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Circulation routière: l'état d'ivresse

Ne payez pas votre avocat !

Etat d'ivresse

L'état d'ivresse se définit comme l'état d'une personne qui, en raison de l'absorption de boissons alcoolisées, n'a plus le contrôle permanent de ses actes, sans pour autant en avoir perdu conscience.

L'état d'ivresse n'est pas nécessairement établi par une importante consommation d'alcool étant donné que les effets de l'alcool sont variables...

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Date: 2015-08-17 10:48:27

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat specialiste des permis de conduire / avocat permis de conduire / avocat specialiste retrait permis / acte d'avocat definition

Circulation routière: procédure

Procédure

De la constatation de l'infraction jusqu'au Tribunal de Police

Si une infraction est constatée à votre charge, la Police vous adresse dans les 14 jours une copie du procès-verbal. Elle vous envoie également un formulaire-réponse à compléter et à lui renvoyer.

Toujours dans les 14 jours qui suivent la constatation de l'infraction, la Police vous envoie une proposition de...

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Date: 2015-08-17 10:48:30

Thèmes liés : avocat specialise infraction routiere