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Comment devenir avocat ? - Page 2 | Droitissimo
Devenir avocat en empruntant une passerelle
Par dérogation, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du CAPA les personnes suivantes :
Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales...
Date: 2017-04-22 06:41:40
Thèmes liés : association francaise des avocats conseils d'entreprises / association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat juriste d entreprise / societe d'avocats
Canalisations publiques d'eau et d'assainissement sur sur ...
M. DEGOMMIER, commissaire du gouvernement
CEBRON DE LISLE, avocat
lecture du mardi 29 septembre 2009
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SONZAY, représentée par son maire en exercice, par Me Cebron de Lisle, avocat au barreau de Tours ; la COMMUNE DE SONZAY demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 07-432 du...
Date: 2017-04-22 02:26:15
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil
Acte de cession de parts sociales de SCI sans agrément des ...
A noter: la cession de parts sociales de SCI doit toujours faire l'objet d'un acte écrit, notarié ou sous seing privé.
Lorsque le vendeur est marié sous un régime de communauté et que les parts cédées sont des biens de communauté, le conjoint doit donner son accord à la vente.
De même, les mêmes règles s'appliquent lorsque le vendeur est uni à son partenaire par un pacs et que les...
Date: 2017-04-22 07:23:47
Thèmes liés : cession droit social
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