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École de Formation des Barreaux de la Cour d’Appel de Paris

Articles 99 et 100 - Accès à la profession aux avocats étrangers

ACCES DEROGATOIRE A LA PROFESSION D'AVOCAT

L'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre1991 prévoit une dispense de la formation théorique et pratique du CAPA pour les personnes qui justifient d'un diplôme juridique (master 1 ou équivalent au sens de l'arrêté du 25 novembre 1998 ) et d'une expérience professionnelle...

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Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / ecole d'avocat du barreau de paris / acces centre regionale formation professionnelle avocat

EFB

L'examen du CAPA se déroule conformément à l' arrêté du 7 décembre 2005 .

Il se compose de 7 épreuves :

Une épreuve écrite

Une plaidoirie portant sur un dossier au choix : droit civil, pénal, commercial, social, administratif ou communautaire

Une épreuve orale portant sur le statut et la déontologie des avocats

Une épreuve de langues vivante

La soutenance de rapport de stage PPI

La soutenance de rapport de stage en cabinet

le contrôle continu

 

Plusieurs modules d'enseignement font, en effet, l'objet d'un contrôle continu.

Conformément à l'article 4 de l'arrêté CAPA du 7 décembre 2005, le jury détermine la note de contrôle...

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