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Calcul des préjudices des victimes suite à un accident de ...
1460 EUR
Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( EUR ).
Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.
Par exemple...
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / formation d'avocat par correspondance / acte d'avocat date certaine
Loi Badinter : indemnisation victimes d'un accident de la ...
Loi Badinter Loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi BADINTER, prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.
Il faut néanmoins pour que cette loi s'applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante :
un accident de la circulation,
un véhicule terrestre à moteur,
et l'implication de ce véhicule.
La Loi BADINTER a le mérite...
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