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3 articles sélectionnés

Conseil juridique en ligne - Avocat droit du travail

Conseil juridique en ligne - Rupture conventionnelle de travail

13 juillet 2015

La rupture conventionnelle de travail est une faculté ouverte par la législation du travail aux articles L.1237-11 & suivants du code du travail. Il faut savoir que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) sont concernés par ce type de rupture des relations de travail. Ceci suppose que les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent prétendre au bénéfice de la rupture conventionnelle. Cette dernière consiste en un accord conclu communément par l'employeur et le salarié. En d'autres termes, les 2 parties ne peuvent...

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Conseil juridique étrangers en France – Avocat droit des ...

Conseil juridique en ligne - Expulsion de l'étranger de France

29 avril 2015

Conseil juridique étrangers en France - Avocat droit des étrangers

L'expulsion d'un étranger peut être prononcée si sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. La mesure d'expulsion de l'étranger en France n'est appliquée qu'en présence :

d'une menace grave à la sécurité de l'Etat...

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Avocat en ligne - Conseil juridique en ligne

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