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4 articles sélectionnés

Programme des mandataires - justice.gc.ca

Autres renseigements

Bienvenue au Programme des mandataires

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est chargé des affaires juridiques du gouvernement dans son ensemble et il offre des services juridiques à chacun des ministères et organismes. Pour aider le ministre à s'acquitter de ce mandat, le ministère de la Justice fait appel à ses propres juristes interne et...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / offre d'emploi avocat droit du travail / frais d'avocat droit du travail / emploi juriste en cabinet d'avocat

Comment demander le divorce - justice.gc.ca

Comment demander le divorce

Vous devez en faire la demande auprès d'un tribunal.

De façon générale, pour pouvoir divorcer au Canada, vous devez satisfaire à TOUS les critères suivants :

vous et votre époux êtes légalement mariés en vertu des lois du Canada ou en vertu des lois d'un autre pays, et ce mariage est reconnu au Canada;

il y a échec de votre mariage

vous ou votre époux avez...

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Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / l acte d avocat / conseil juridique avant divorce

Pensions alimentaires pour enfants - justice.gc.ca

Pensions alimentaires pour enfants

Pensions alimentaires pour enfants

Les enfants ont besoin du soutien financier de leurs parents, et la loi leur y donne droit. Lorsque les parents se séparent ou divorcent, ils devraient tenter de s'entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants. S'ils demandent à un tribunal de décider,...

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Thèmes liés : avocat droit de la famille

Au sujet du divorce et de la séparation - justice.gc.ca

Au sujet du divorce et de la séparation

Une « séparation » survient lorsqu'un couple décide de ne plus vivre ensemble parce qu'il y a rupture de l'union. Le couple peut être marié, ou vivre ensemble sans être marié dans une relation appelée union de fait.

Le « divorce » se produit lorsqu'un tribunal met officiellement fin à un mariage. Seuls les couples mariés légalement peuvent...

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Thèmes liés : site web d'avocat