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4 articles sélectionnés

DROIT SOCIAL - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET

Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale . Les normes sociales sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. Des apports essentiels à la définition des normes du travail résultent de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat ainsi qu'à celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne...

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Date: 2017-04-20 16:58:07

Thèmes liés : droit social contrat de travail / droit social du travail / droit securite social / conseiller en droit social applique a l'entreprise / contrat entreprise cours droit social

CESSION DE CONTRAT ET INTUITUS PERSONAE

Avocat général : M. Roehrich.

Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

Attendu que le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits...

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Date: 2014-04-12 16:59:20

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / avocat general cour d'appel / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat / conseil de l avocat

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / offre d emploi droit social / contrat entreprise cours droit social / journal du droit social article / droit social contrat de travail

COMITE DE GROUPE - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET

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        CODE DU TRAVAIL            

COMITE DE GROUPE

DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL : titre_iii_comite_de_groupe

CODE DU TRAVAIL

Chapitre IX : Comité de groupe

Article L439-1

(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 38 Journal Officiel du 29 octobre 1982)

 

(Loi nº 96-985 du 12 novembre 1996 art. 1 Journal Officiel du...

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Date: 2012-06-04 16:47:37

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / offre d emploi droit social