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La cours d'assise - Cours et exercices de procédure pénale ...

- de tout autre acte d'information jugé utile.

b) La jonction des procédures

Si pour un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président de la cour d'assises peut ordonner la jonction des procédures.

Il le fait d'office ou sur réquisitions du MP. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été...

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Date: 2016-11-24 05:25:51

Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / role de l avocat de la defense

Les actes du juge d'instruction - Cours et exercices de ...

Les actes du juge d'instruction

Les actes du juge d'instruction - 62-17

I / GÉNÉRALITÉS

Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Il procède aux actes ci-après :

Audition de la partie civile, des témoins, du témoin assisté

Audition de la personne mise en examen

Les...

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Date: 2016-11-24 05:25:53

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / acte d'avocat