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Droit - Le congé du bail commercial par lettre recommandée ...
Le congé du bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception
jeudi 6 novembre 2014
Destinée à simplifier la gestion du bail commercial, la faculté de délivrer congé par lettre recommandée avec accusé de réception, prévue par la loi Pinel, pourrait être source de complexité accrue. Explications.
La loi Pinel du 18 juin 2014 innove en permettant la délivrance d'un...
Date: 2017-04-22 05:02:17
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Droit - L'interdiction des baux commerciaux à durée ferme ...
L'interdiction des baux commerciaux à durée ferme par la loi Pinel
mercredi 27 août 2014
La loi « Pinel » du 18 juin 2014 consacre son titre premier à une « adaptation » ( mot employé par le législateur) du régime des baux commerciaux. Adaptation à quoi ? A l'évidence, il s'agit d'adapter ce régime aux intérêts du locataire. Parmi les mesures phares de la loi, figure...
Date: 2017-04-22 05:01:56
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