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Avocat Responsabilité Médical - Réseau Légal

Responsabilité médicale

Le consentement aux soins

Le droit d'un individu à l'intégrité de sa personne implique que l'atteinte à ce droit laisse des séquelles physiques, psychologiques ou émotives. Par exemple, si par croyance religieuse, un patient refuse un soin précis, le personnel hospitalier devra respecter son choix, même si cette décision pourrait provoquer sa mort. Son choix,...

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Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal

Séparation - Divorce

Séparation Légale

La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.

Divorce

Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...

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Avocat Contestation de Contravention - Réseau Légal

Principaux types de constat d'infraction

Infractions au Code de la sécurité routière

Points d'inaptitude

Suspension du permis de conduire

 

DÉFINITION : CONTRAVENTION

Une contravention résulte d'une Infraction à une loi ou à un règlement. Cette infraction est généralement sanctionnée par une amende (sanction pécuniaire). Pour qu'il y ait contravention, il doit nécessairement y ...

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Avocats & Notaires - Réseau Légal

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