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Personnes publiques et remboursement des frais irrépétibles

Conseil d'Etat, 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants, requête numéro 357248

18/10/2012 by Philippe Cossalter

Date de fraîcheur: Octobre 2012

Les personnes publiques ne peuvent pas obtenir le remboursement d'un simple surcroît de travail de...

Thèmes liés : remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail / remboursement frais avocat tribunal administratif / frais d'avocat / frais d un avocat

Sur la nature juridique de l’opération de concession

Conseil d'Etat, 14 février 1902, Blanleuil et Vernaudon c/ Ville d'Angoulême

A propos de la question de savoir quelles sont les conséquences de la rupture d'un projet de concession, l'occasion est bonne d'analyser d'un peu près l'opération administrative qui porte ce nom. Elle a donné lieu dans ces dernières années à une littérature assez abondante (V. Toutain, Des autorisations et des...

Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / avocat conseil d entreprise / remboursement frais d avocat / devoir de conseil de l avocat

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