tarif et honoraires - abus de certains avocats

LE TARIF DES AVOCATS

INFORMATIONS GENERALES

Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).

«  La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de...

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Date: 2017-03-28 12:31:20
Site : http://tarifavocat.gestion-conseil.fr

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