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La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit Ohada
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Résumé
Français
La présente étude entend faire le point sur le régime juridique de la responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales en droit OHADA. Elle aboutit au constat que, comme en droit français, la responsabilité civile des dirigeants sociaux varie suivant la situation de la société. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'une société in bonis, la responsabilité des dirigeants telle qu'elle...
Thèmes liés : responsabilite dirigeants social droit ohada / revue pratique de droit social / revue droit social / droit social international / droit social en france
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Aux motifs que l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dite Aubry II, dispose que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont valides les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en...
Thèmes liés : cours de droit medico social / droit social europeen / droit social et institutions sociales
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