Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

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Le processus de médiation | Éducaloi

Le processus de médiation

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La médiation familiale est un moyen de tenter de régler les conséquences d'une rupture sans en débattre en Cour. Un médiateur impartial aide les ex-conjoints à conclure une entente équitable sur tout différent qui lui est soumis. 

Attention! Dans cet article, il n'est question que du processus de médiation dirigé par un...

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Date: 2017-04-21 21:49:40
Site : educaloi.qc.ca

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Thèses et mémoires en droit disponibles sur Internet

Quelques Universités publient un certain nombre de travaux universitaires (thèses, mémoires) en droit. Ce nombre limité [ 1 ] est heureusement complété par des initiatives individuelles ou collectives. Par Emmanuel Barthe, documentaliste juridique, Proskauer.

 

 

Voici une liste -- non exhaustive -- de "repositories" comme on dit en anglais, en ligne, de thèses et mémoires en...

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Date: 2017-04-22 02:57:37
Site : http://www.lemondedudroit.fr

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Les situations conflictuelles, à...

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Date: 2017-02-08 09:12:50
Site : http://www.conseil-juridique.co

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Cursus - Ecole des avocats Centre Sud

Présentation du cursus

La durée de la formation est de 18 mois (hors périodes de vacances et d'examens).

La rentrée de la promotion 2017-2018 aura lieu, pour tous, à Montpellier le lundi 02 janvier 2017 à 10 heures.

Le cycle de formation est un cycle d'insertion professionnelle se décomposant en trois grandes périodes :

 

Du 9 janvier 2017 au 7 juillet 2017 (pour la promotion...

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Date: 2017-04-22 06:41:21
Site : http://www.avocats-efacs.com

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AVOCAT ALGERIE Maître Abdelghani BENAIRED, Algérie ...

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Etude Gonzalez & Chatagny - Avocats à Bulle

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Notre Etude, composée de deux jeunes avocats généralistes nouvellement brevetés, vous propose une aide juridique globale, allant du simple conseil à l'assistance lors d'une négociation ou à la représentation devant les autorités judiciaires et administratives.

Notre Etude se caractérise par un esprit d'ouverture prononcée, l'absence d'a priori et un...

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Date: 2009-06-26 15:04:42
Site : http://www.gc-avocats.ch

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Licenciement pour faute de rentabilité - experatoo.com

13 message(s) , Inscription le 15/03/2012

Bonjour,

Je travaille dans un salon de coiffure. Après 5 ans d'ancienneté mon employeur veut me licencier pour faute (je ne suis pas rentable) qu'elle me dis sans cesse, est ce vraiment un motif si oui ai je droit à une prime de licenciement et le droit de m'inscrire à pole-emploi? merçi pour votre réponse.

 

8727 message(s) , Inscription le...

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Site : http://www.experatoo.com

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Affaire Fillon : « Un renvoi en correctionnelle serait ...

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Affaire Fillon :...

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Date: 2017-04-14 12:20:08
Site : http://www.lemonde.fr

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Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...

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Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.

Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.

Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.

Toutefois, derrière cette...

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Date: 2017-04-22 05:43:04
Site : http://www.juritravail.com

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Vous avez souvent cherché sur internet des sites expliquant où et comment on peut consulter gratuitement un avocat. Vous vous êtes aussi demandé combien coûtent les services d'un avocat (honoraires, dépens, frais, taxes...), et si vous pouvez bénéficier de l'aide...

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Absence signature sur bon de commande et remboursement ...

20 message(s) , Inscription le 06/06/2008

Bonjour,

Nous avons versé un acompte pour l'achat d'un mobil-home, malheureusement, nous ne pouvons pas le placer là où nous voulions, et nous devons donc annuler la vente.

Le bon de commande (et aucun autre document) n'est pas signé (par aucune des parties), est-ce que ça annule ou rend inexistant le contrat ?

J'ai fait un chèque pour l'acompte,...

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