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Rapports sur les traités des Nations Unies relatifs aux ...
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Renseignements généraux
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été ouvert à la signature par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 23 mars 1976, l'année où le Canada y a adhéré. Le Canada doit soumettre des rapports périodiques au Comité...
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Comparution du Canada devant le Comité des droits ...
Les engagements du Gouvernement du Canada concernant les droits économiques, sociaux et culturels
Comparution du Canada devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU
En tant qu'État partie du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le Canada doit faire rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU...
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