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3 articles sélectionnés
Honoraires du Cabinet Fain Avocats | Avocat Divorce
Honoraires Avocat Divorce
En rémunération de ses diligences, Maître FAIN perçoit des honoraires qui peuvent être calculés de trois manières :
Honoraire forfaitaire
Les honoraires peuvent être fixés globalement pour une prestation définie.
Exemples :
Les consultations au Cabinet sont facturées 50 Euros la demi-heure.
Les procédures de divorce par consentement mutuel avec avocat unique pour les deux époux sans bien immobilier ni enfant sont forfaitairement facturées à partir de...
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Divorce par consentement mutuel - Déroulement pratique de ...
Posted at 11:37h in divorce by admin 104 Comments
Les simplifications apportées par la loi nouvelle sont appréciables.
Désormais une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est nécessaire. Il fallait auparavant en compter deux, et celles-ci devaient être espacées par un délai minimum de trois mois.
Les époux sont convoqués avec leur avocat, par lettre simple, 15 jours...
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Procédure de divorce et contrat de bail | Avocat Divorce
Posted at 10:26h in divorce by admin 19 Comments
Quelque soit le régime matrimonial des époux, la location servant exclusivement à l'habitation des époux est considérée appartenir aux deux époux, et ce même si le bail a été conclu avant le mariage.
Ils sont co-titulaires et solidaires, c'est-à-dire que le bailleur peut demander le paiement de la totalité du paiement du loyer et des...
Thèmes liés : l acte d avocat
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