Site : http://droit-finances.commentcamarche.net
Classement : 415 / 940
3 articles sélectionnés
La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris
Définition
Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...
Date: 2017-04-13 13:43:28
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / societe d'avocats / societe d avocats / acte d'avocat date certaine
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il était déjà fréquent...
Date: 2017-04-13 13:42:18
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / avocat droit travail salarie paris / avocat general pres la cour d'appel / droit social contrat de travail
Impots pension alimentaire et garde alternée [Résolu]
Je suis dans un cas similaire : divorcé,garde alternée et pension.
Je dois déclaré aux impots soit la pension ou les enfants ,
si je déclare les enfants je serai imposable sur la pension que je verse et donc que je ne touche pas !
Mais L perçoie la pension et ne la déclare pas ?
Je suis encore pénalisé + d'impots pour moi et plus d'argent pour L et moins d'impots !
Signaler sophiag 36248...
Date: 2017-04-07 08:27:42
Thèmes liés : frais d'avocat pension alimentaire / changer d'avocat pour faire appel
3 Ressources