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9 articles sélectionnés
La protection juridique, comment ça marche - fouche-avocat.fr
Concernant les frais d'huissier (signification d'assignation ou de jugement) généralement ils sont pris en compte en intégralité. Ils peuvent faire l'objet d'un règlement direct.
Il en va de même pour les frais d'avoué (qui sont tarifés) et les frais d'expertise (honoraires de l'Expert).
Pour les honoraires d'avocat, c'est un peu différent.
Généralement, l'assureur a un barème...
Date: 2017-04-13 11:11:53
Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / remboursement frais d avocat / frais d'avocat / frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat
Que fait-on des sommes allouées au titre de l'article 700
30 juillet 2010 / Marie Laure Fouché / 9 Commentaires
J'ai déjà exposé dans des billets précédents (ici et là) comment on peut tenter de faire supporter à l'adversaire les frais que l'on a exposé dans un procès et notamment les honoraires d'avocat.
Supposons que le juge ait considéré qu'il était équitable que votre adversaire supporte vos frais et ait condamné ce dernier à...
Date: 2017-04-13 13:13:20
Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / frais d'avocat article 700 / l'avocate / l avocat
Protection juridique et Article 700 - fouche-avocat.fr
J'ai déjà écrit plusieurs articles notamment sur la protection juridique et sur les sommes allouées par le Tribunal pour compenser les frais d'avocat, le fameux Article 700 du code de procédure civile .
Je conseille d'ailleurs de consulter les deux liens ci-dessus avant de poursuivre la lecture du présent billet...
La question qu'on peut se poser est donc l'articulation des deux...
Date: 2017-04-16 11:59:20
Thèmes liés : frais d'avocat article 700 / remboursement frais avocat article 700 / remboursement frais avocat protection juridique / remboursement frais d avocat / remboursement frais honoraires avocat
Comment faire payer vos frais d'avocat à l'adversaire
22 août 2007 / Marie Laure Fouché / 27 Commentaires
Le fait que les services d'un avocat soient perçus comme onéreux a tendance à dissuader nombre de justiciables d'avoir recours à de tels services.
Pourtant, ce que beaucoup ignorent, c'est qu'il est possible, dans le cadre d'un procès, de faire payer vos frais d'avocat à l'adversaire, au moins en partie.
En effet, le Nouveau Code de...
Date: 2017-04-13 11:24:56
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Contestation d'honoraires d'Avocat devant le Bâtonnier
2 juillet 2012 / Marie Laure Fouché / 5 Commentaires
Je vous ai déjà assez longuement parlé d'honoraires, de leurs modalités, de leur justification, de la transparence qui me paraît nécessaire...
Parce qu'il me paraît totalement anormal qu'on travaille avec un avocat à l'aveuglette, sans savoir exactement comment on va le rémunérer , à défaut de savoir précisément ce...
Date: 2017-04-13 14:33:22
Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / contestation des honoraires d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat
Assignation mode d'emploi - Marie Laure Fouché - Avocat ...
Le jour où vous recevrez une assignation, il conviendra de l'examiner soigneusement, car plusieurs éléments vont vous permettre de la décrypter et de comprendre de quoi il s'agit.
Tout d'abord, qu'est ce qu'une assignation?
C'est l'acte introductif d'instance qui, dans une très grande majorité de cas, va débuter un procès. Comme le fait de ne pas se manifester à son procès (je...
Date: 2017-04-21 12:53:37
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / conseil de l avocat / l'avocate / l avocat
Recouvrement de charges : qui paie l'avocat du SDC
24 novembre 2014 / Marie Laure Fouché / 6 Commentaires
Comme je l'ai exposé dans un précédent article , lorsqu'un copropriétaire ne paie pas ses charges, le syndic peut agir en justice, sans qu'il soit besoin d'une autorisation du Syndicat des Copropriétaires, afin de recouvrer les charges impayées.
Evidemment, dans ce cas, le syndic va faire appel à un avocat, qui va monter le dossier,...
Date: 2017-04-13 11:23:17
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / l acte d avocat / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat / frais d un avocat
Vente, vice caché et exclusion de garantie - fouche-avocat.fr
4 avril 2011 / Marie Laure Fouché / 340 Commentaires
Le présent billet va essentiellement s'adresser à ceux qui ont acheté un bien immobilier, mais il faut garder à l'esprit que cela demeure valable pour tout type de vente.
Je souhaite ainsi aborder, brièvement, la question des vices cachés du bien vendu, et tout particulièrement de l'exclusion de garantie qui peut-être convenue.
En...
Date: 2017-04-16 10:14:52
Thèmes liés : l acte d avocat / avocat vice cache immobilier / avocat vice cache / acte d avocat code civil
Les suites de l'expertise judiciaire - fouche-avocat.fr
10 octobre 2007 / Marie Laure Fouché / 108 Commentaires
Dans un billet précédent , je relatais le déroulement d'une expertise judiciaire et on m'a demandé en commentaire ce qui se passe après.
Lorsqu'une expertise judiciaire est terminée, toutes les parties qui y ont participé disposent du rapport qu'a rédigé l'Expert. On ne peut pas s'y tromper, généralement c'est un pavé qui...
Date: 2017-04-13 11:52:09
Thèmes liés : frais d'avocat / frais d un avocat / responsabilite de l avocat
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