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Droit automobile - ACR Avocats
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Droit automobile
Le département droit de l'automobile est composé de trois avocats, deux associés, Vincent JAMOTEAU et Pascal ROUILLER ainsi que d'une collaboratrice, Sandra CHIRAC KOLLARIK. Ils sont aidés d'Alice ROUMESTANT, élève-avocate.
Ce département regroupe l'ensemble des matières qui touchent d'une...
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Audrey PAPIN - ACR Avocats - Angers – Paris
DROIT DE LA FAMILLE & ASSURANCES
PROCÉDURE D'APPEL
Audrey PAPIN a été collaboratrice d'avoué de 2008 à 2011 au sein de la SCP GONTIER-LANGLOIS. A la suite de la suppression de la profession d'avoué, elle est devenue avocate et a prêté serment en 2011.
Elle a...
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ACR – Avocats Conseils Réunis – Angers – Paris
23/01/2017
L'assignation délivrée au nom d'une société absorbée, société inexistante, est affectée d'un vice de fond qui peut être soulevé à tout moment et qui en emporte nullité, sans que celui qui s'en prévaut n'ait à faire la preuve d'un grief (cour d'appel d'Angers, Chambre A Commerciale - 10 janvier 2017, n°14/01780). Dans cette affaire, l'assignation a été délivrée au nom de la société S. qui avait été préalablement radiée du registre du commerce et des sociétés pour avoir été absorbée par la société S....
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