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Cabinet avocat Aix en Provence - Honoraires du bureau avocat
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Les honoraires du cabinet avocat à Aix en Provence
Comment est fixé l'honoraire du bureau d'avocat ?
L'honoraire est la rémunération de l' avocat qui vient en contrepartie des conseils, actes juridiques, consultations et plaidoiries réalisés pour le compte du client.
Ils sont définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui dispose que...
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Aide Juridictionnelle ( Aix en Provence Marseille )
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Aide Juridictionnelle ( Aix en Provence Marseille )
Le 03 février 2014
L'aide juridictionnelle vous sera accordée sous certaines conditions de revenus
L'aide juridictionnelle vous est accordée sous certaines conditions de ressources, qui sont valorisées chaque année.
Pour l'année 2014, vous ne pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle que si vos revenus sont inférieurs à la somme de 936 Euros.
En cas de personnes à la charge, ce plafond est majoré de 168 Euros.
Le...
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Faute grave, avocat licenciement faute grave à Aix en Provence
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Avocat licenciement pour faute grave - Aix en Provence
La cour de cassation considère que la faute grave commise par le salarié ne permet pas à l'employeur de conserver ce dernier au sein de ses effectifs, y compris durant la courte période du préavis.
Le licenciement pour faute grave est donc obligatoirement privatif de l'accomplissement, et donc du paiement du préavis.
La gravité de la faute est évaluée par les juges du fond, qui auront à déterminer si la gravité invoquée par l'employeur est fondée en vertu des...
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