Thèmes principaux sur avocat aide juridictionnelle
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Honoraires avocat - Divorce Marseille - berenger-avocate.com
Avocat Marseille >> Honoraires avocat
Honoraires avocat
Le principe est la liberté de fixation des honoraires de l'avocat en accord avec le client.
En réalité, il s'agit d'une liberté contrôlée, puisqu'en cas de contestation, la saisine du Bâtonnier de l'Ordre est possible.
Les critères de détermination sont notamment :
le temps consacré à l'affaire,
le travail de recherche,
les avantages du résultat obtenu au profit du client.
NOS HONORAIRES:
Dès le début de la procédure, le cabinet informe le client du montant des honoraires.
Dans certains dossiers, une convention peut être signée prévoyant un honoraire... [suite...]
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Aide juridictionnelle - Barreau des Hauts-de-Seine
L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l'Etat aux personnes disposant de ressources modestes
En fonction des revenus, l'Etat prend en charge tout ou partie des frais du procès, notamment les honoraires de l'avocat, les frais de l'expertise et la rémunération d'huissier de justice.
Dans le cadre de votre contrat d'assurance, vous pouvez bénéficier d'une assurance... [suite...]
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Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats de Bayonne
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :
1°) Conditions de nationalité
Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :
· français,
· citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,
· étranger à condition de résider habituellement et légalement en... [suite...]
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Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce ...
Comment trouver un avocat gratuit pour son divorce
C'est connu, le divorce est très stressant et en plus, il coûte cher et pour cause, il faut payer les frais d'honoraires des avocats, mais également les frais de justice. De plus, à l'issu du jugement, il faudra également se préparer, car il se peut que l'on paie une prestation compensatoire ou des pensions diverses. Compte tenu de toutes... [suite...]
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Aide Juridictionnelle ( Aix en Provence Marseille )
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Aide Juridictionnelle ( Aix en Provence Marseille )
Le 03 février 2014
L'aide juridictionnelle vous sera accordée sous certaines conditions de revenus
L'aide juridictionnelle vous est accordée sous certaines conditions de ressources, qui sont valorisées chaque année.
Pour l'année 2014, vous ne pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle que si vos revenus sont inférieurs à la somme de 936 Euros.
En cas de personnes à la charge, ce plafond est majoré de 168 Euros.
Le... [suite...]
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Avocat aide juridictionnelle Lyon : Maitre Charlery ...
Honoraires
Honoraires
Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel).
L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.
Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :
de... [suite...]
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liste avocat aide juridictionnelle aix en provence
liste avocat aide juridictionnelle aix en provence
Vous recherchez : liste avocat aide juridictionnelle aix en provence
C'est notre spécialité !
Quel type de procédure de divorce choisir ?
Avant tout si vous en avez la possibilité en discuter au préalable avec son conjoint. Le choix de la procédure n'en sera que plus facile et vous aurez de plus grande chance de vous orienter vers une procédure de divorce amiable. En cas d'opposition de sa part ou [...]
Contactez-nous En savoir plus
Maître Ohayon est spécialisé dans les litiges dans le domaine de... [suite...]
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L'aide juridictionnelle - ordredesavocats-chartres.com
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute sorte de procédure. Le Bureau d'aide juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites par des personnes dont l'action apparaîtrait manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Comment ?
Contrairement à une idée reçue, l'aide juridictionnelle n'interdit pas de choisir son avocat : le principe du libre choix du conseil demeure... [suite...]
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Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ? | CIDJ
Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?
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Vous souhaitez déposer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle, mais vous ne savez pas par où commencer ? Suivez le guide.
Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal.
Aide juridictionnelle : pièces à joindre à votre dossier
Pour faire une... [suite...]
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aide juridictionnelle Pontoise - Cabinet d'avocats
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : Aide juridictionnelle
Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l aide juridictionnelle.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : L avocat et l aide ...
Est-il nécessaire de prendre un avocat ? Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?... [suite...]
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Aide juridictionnelle - Barreau de Grasse
L'aide juridictionnelle est une institution destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme.
Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d'un avocat ou de plusieurs officiers ministériels, ainsi que de l'avance par l'état des frais provoqués par des mesures d'instruction (aide juridictionnelle).
Le texte permet aussi à un particulier de... [suite...]
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Cabinet d'avocat - Avocat Versailles : divorce, droit de ...
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LE CABINET D'AVOCAT (VERSAILLES)
Maître TOUREN-GROSSEAU
Maître Catherine TOUREN-GROSSEAU, exerce au sein d'un Cabinet groupé d'Avocats.
Le Cabinet TOUREN-GROSSEAU a une vocation généraliste, mais intervient plus particulièrement dans les domaines tels que le droit de la famille (divorce, séparation de corps, conflit d'autorité parentale,... [suite...]
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L'aide juridictionnelle - Ordre des avocats - Barreau Evreux
Ventes passées
L'aide juridictionnelle
La Loi du 10 Juillet 1991 prévoit la possibilité pour les justiciables dont la situation financière ne permet pas la prise en charge des honoraires d'un Avocat d'y substituer une rémunération forfaitaire versée par l'Etat en fonction des procédures envisagées et menées à leur terme.
Cette Loi assure l'accès à la justice et au droit.
L'aide... [suite...]
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LE GUIDE DE JEUNE AVOCAT EN LIGNE - fnuja.com
- Trésorier : Jean-François COCHET
- Délégué F.N.U.J.A. : Caroline GRIMA
N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !
Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".
Premier... [suite...]
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10 Meilleurs Avocats En Droit De La Famille Sur Toulouse ...
Moi-même
Y a-t-il autre chose que l'avocat en droit de la famille devrait savoir ?
Je voudrais rajouter que si je demande mon droit de visite, surtout mon droit de garde, c'est que ça a trop durer, mon ex mari ma enlever ma fille a 11 mois et 8 jours, maintenant ma fille en a 8 ans, en Octobre 9 ans et on ne se connais pas a cause de son père qui l'a amené en Algérie bébé et après avoir... [suite...]
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Aide Juridictionnelle ( Aix en Provence Marseille )
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Aide Juridictionnelle ( Aix en Provence Marseille )
Le 03 février 2014
L'aide juridictionnelle vous sera accordée sous certaines conditions de revenus
L'aide juridictionnelle vous est accordée sous certaines conditions de ressources, qui sont valorisées chaque année.
Pour l'année 2014, vous ne pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle que si vos revenus sont inférieurs à la somme de 936 Euros.
En cas de personnes à la charge, ce plafond est majoré de 168 Euros.
Le...
Site :
http://www.avocat-martinez.com
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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle
Accueil / Démarches & procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle...
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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?
Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.
Quand déposer sa demande ?
Vous devez...
Site :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / bureau d avocat / avocat d affaires
Aide juridictionnelle - avocat-95.fr
de 1.001 à 1.046 EUR
85%
de 1.047 à 1.102 EUR
70%
de 1.103 à 1.182 EUR
55%
de 1.183 à 1.273 EUR
40%
de 1.274 à 1.386 EUR
25%
de 1.387 à 1.500 EUR
15%
Il restera à votre charge un complément d'honoraires dont le montant sera fixé entre vous et votre avocat, et fera l'objet d'une convention d'honoraires écrite soumise à l'accord du Bâtonnier.
ATTENTION :
Si l'aide juridictionnelle...
Site :
http://www.avocat-95.fr
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Le dossier d'AJ | Ordres des Avocat - Barreau de Rennes
Ne sont jamais prises en compte les prestations familiales ou les bourses d'étude.
Il est à noter que sont pris en compte l'ensemble des revenus des personnes composant le foyer :
Vous
Votre conjoint ou concubin
Les personnes qui vivent habituellement avec vous
Attention, si ces personnes sont vos adversaires dans la procédure (ex : divorce), leurs ressources ne sont pas prises en...
Site :
ordre-avocats-rennes.com
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Aide juridictionnelle et commission d'office - Barreau de ...
L'aide juridictionnelle
Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.
Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :
demande d'aide juridictionnelle...
Date: 2017-04-22 05:08:29
Site :
http://www.avocats-bobigny.com
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liste avocat aide juridictionnelle aix en provence
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Avant tout si vous en avez la possibilité en discuter au préalable avec son conjoint. Le choix de la procédure n'en sera que plus facile et vous aurez de plus grande chance de vous orienter vers une procédure de divorce amiable. En cas d'opposition de sa part ou [...]
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Maître Ohayon est spécialisé dans les litiges dans le domaine de...
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http://www.avocatohayon.fr
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Aide juridictionnelle - Barreau des Hauts-de-Seine
L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l'Etat aux personnes disposant de ressources modestes
En fonction des revenus, l'Etat prend en charge tout ou partie des frais du procès, notamment les honoraires de l'avocat, les frais de l'expertise et la rémunération d'huissier de justice.
Dans le cadre de votre contrat d'assurance, vous pouvez bénéficier d'une assurance...
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http://www.barreau92.com
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Avocat Lyon honoraires, aide juridictionnelle, tarif ...
AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet Busquet accepte en fonction de vos ressources de vous conseiller et de vous assister au titre de l'Aide Juridictionnelle. Dans le cas où votre situation ne vous permet pas de bénéficier de l'Aide Juridictionnelle, nous vous accordons des facilités de paiement suivant des modalités préalablement établies. A défaut d'aide juridictionnelle, les honoraires sont fixés librement...
Site :
http://www.avocatlyon-busquet.com
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat / tarif honoraires avocat
Aide juridictionnelle - Barreau de Grasse
L'aide juridictionnelle est une institution destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme.
Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d'un avocat ou de plusieurs officiers ministériels, ainsi que de l'avance par l'état des frais provoqués par des mesures d'instruction (aide juridictionnelle).
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http://www.avocats-grasse.com
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L'Aide Juridictionnelle (AJ) - Barreau de Montpellier
L'Aide Juridictionnelle (AJ)
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financi�?re de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un proc�?s du à l'intervention des auxiliaires de justice (avocats, avoués, huissiers...) ainsi...
Site :
http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / l acte d avocat / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / montant des honoraires d un avocat
Barreau de lisieux aide juridictionnelle | avocats lisieux ...
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont inférieures à :
1 000 EUR pour l'aide juridictionnelle totale,
1 500 EUR pour l'aide juridictionnelle partielle.
Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :
180 EUR pour les 2 premières personnes à charge,
114 EUR pour les personnes suivantes.
À noter : si vous ne...
Site :
http://www.lisieux-avocats.net
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Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats de Bayonne
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :
1°) Conditions de nationalité
Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :
· français,
· citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,
· étranger à condition de résider habituellement et légalement en...
Date: 2017-04-22 05:51:56
Site :
http://www.avocats-bayonne.org
Thèmes liés : comment trouver un avocat aide juridictionnelle / trouver avocat aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / conseil de l ordre avocat
L'aide juridictionnelle - PASCAL Avocat à AIX-EN-PROVENCE
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).
Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat,...
Site :
http://champdoizeau-pascal.myavocat.fr
Thèmes liés : avocat aix en provence aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires avocat commis d'office
L'aide juridictionnelle - ordredesavocats-chartres.com
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute sorte de procédure. Le Bureau d'aide juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites par des personnes dont l'action apparaîtrait manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Comment ?
Contrairement à une idée reçue, l'aide juridictionnelle n'interdit pas de choisir son avocat : le principe du libre choix du conseil demeure...
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http://www.ordredesavocats-chartres.com
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Avocat aide juridictionnelle Lyon : Maitre Charlery ...
Honoraires
Honoraires
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L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.
Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :
de...
Site :
http://www.avocat-charlery.fr
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Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ? | CIDJ
Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?
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Vous souhaitez déposer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle, mais vous ne savez pas par où commencer ? Suivez le guide.
Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal.
Aide juridictionnelle : pièces à joindre à votre dossier
Pour faire une...
Date: 2017-04-22 06:18:06
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http://www.cidj.com
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CDAD 77 - L'aide juridictionnelle
Accueil / Articles / Informations générales /
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant des ressources modestes, d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être totale (tous les frais sont pris en charge) ou partielle.
A - CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER
Les personnes physiques de nationalité...
Site :
http://www.cdad-seineetmarne.justice.fr
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / l'avocate / l avocat / montant des honoraires d un avocat / remboursement frais d avocat
Barreau de Montpellier
Les honoraires
Fixation des honoraires
Les honoraires des avocats sont libres. Ils doivent être fixés néanmoins avec le client d'un commun accord.
Afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de conclure une convention écrite.
Devoir et obligation d'information :
Les devoirs d'information et de conseil auxquels sont tenus les avocats incluent les conditions de fixation de sa...
Site :
http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / montant des honoraires d un avocat / honoraires avocat conseil d'etat / contestation des honoraires d avocat / honoraires d avocat
Avocat gratuit Grenoble, aide juridictionnelle
Défendre vos Droits de citoyen
Être avocat, c'est une vocation !
Aide juridictionnelle
Vous êtes ici : Accueil > Aide juridictionnelle
Le systeme de l'Aide Juridictionnelle (AJ) a été mis en place en 1972 et a fait l'objet d'une réforme d'ampleur en 1991, et plus récemment par la Loi du 19 février 2007.
Pour etre efficace et perdurer, l'Aide Juridictionnelle doit s'appliquer a des personnes qui en ont réellement besoin.
La profession d'avocat est l'une des rares professions en France dont la rémunération forfaitaire pour le travail fourni, dépend directement de votre situation professionnelle.
Il s'agit d'une charge...
Site :
http://www.avocat-chevignac.com
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Frais & Honoraires | Cabinet MARENDAZ - Avocat Annecy
La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat. Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés. Les amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels l'assuré pourrait être condamné à titre personnel ne...
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http://www.marendaz-avocat-annecy.fr
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L'aide juridictionnelle: un avocat gratuit
FAQ
L'aide juridictionnelle: un avocat gratuit
L'Etat permet à certaines personnes de bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous avec peu de revenus. vous ne payerez alors pas les honoraires et les frais de justice.
En fonction, bien sur, de vos revenus l'Etat va prendre en charge une partie voire la totalité des frais occasionnés par vos actions en justice.
Pouvez-vous en bénéficier...
Date: 2012-12-12 08:50:41
Site :
http://36avocats.com
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Honoraires dus à l'avocat L’aide juridictionnelle
Honoraires dus à l'avocat : principe et exceptions
Les honoraires dus à l'avocat sont évalués de différentes manières
Il est important de déterminer la formule adaptée, dès le premier rendez-vous, et en toute transparence.
Par principe, les honoraires dus à Maître NESSAH sont fixés librement et en accord avec le client.
Par exception, ils sont subordonnés à l'octroi de l'aide...
Site :
http://www.an-avocat.com
Thèmes liés : l acte d avocat / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / montant des honoraires d un avocat / honoraires avocat conseil d'etat
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française ou avoir un titre de séjour régulier, et vos ressources ne doivent pas excéder un certain montant.
Vous êtes français...
Date: 2017-04-22 05:08:39
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Thèmes liés : honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / honoraires avocat commis d'office
Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier - pratique.fr
L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
La loi du 3 janvier 1972 a instauré l'aide juridictionnelle. Fréquemment appelée "AJ" par les avocats et les personnes des milieux socio-judiciaires, elle recouvre notamment les frais d'avocats (honoraires), les coûts...
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https://www.pratique.fr
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l Comment trouver un avocat (conseil et/ou représentation ...
Annuaire justice
Lors de la prise de rendez-vous téléphonique, n'hésitez pas à préciser au secrétariat de l'avocat ou du cabinet d'avocat, ou au secrétariat de la permanence juridique, le domaine du droit qui vous préoccupe (droit de la famille), ainsi que, si possible, votre "question" (saisine du Juge aux affaires familiales pour fixation de la résidence de l'enfant, du montant de la...
Date: 2017-04-20 10:41:45
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http://justitialand.blogspot.com
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Comment avoir un avocat gratuit ?
CONSULTATION GRATUITE AVOCAT
Avocat Gratuit par téléphone, Aide Juridictionnelle , Avocat pas cher...
Un avocat cherche avant tout de nouveaux clients afin d'augmenter son chiffre d'affaires.
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Les effets d'une demande d'aide juridictionnelle sur une ...
Si le juge a l'obligation d'assurer l'efficacité du principe selon lequel le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, il apparaî t que la demande d'aide juridictionnelle est, per se, de nature à perturber le cours normal de la procédure et conduit également à encadrer le pouvoir de statuer du juge.
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Date: 2014-03-22 18:24:40
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Avocat à la Cour Barreau de Melun
Le coût de l'avocat
Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client en fonction des difficultés de l'affaire, du temps consacré au dossier, de la spécialisation, des diligences et des frais exposés par l'avocat.
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Site :
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Cabinet avocat Aix en Provence - Honoraires du bureau avocat
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Les honoraires du cabinet avocat à Aix en Provence
Comment est fixé l'honoraire du bureau d'avocat ?
L'honoraire est la rémunération de l' avocat qui vient en contrepartie des conseils, actes juridiques, consultations et plaidoiries réalisés pour le compte du client.
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Site :
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Aide juridictionnelle — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...
Date: 2017-04-17 10:59:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise
Honoraires - devarenne-avocat.com
En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.
Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...
Date: 2017-04-22 01:36:25
Site :
http://www.devarenne-avocat.com
Thèmes liés : honoraires avocat commis d'office / l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat
Justice / Portail
Financement et gouvernance de l'aide juridictionnelle
Remise du rapport du député Jean-Yves Le Bouillonnec
Ce lundi 27 octobre 2014, Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux ses propositions opérationnelles pour réformer le système actuel.
09 octobre 2014
Publication du rapport de M. Le Bouillonnec
23 juillet 2013
Retour à la Justice gratuite
Christiane Taubira annonce la...
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CARPA — Wikipédia
Une CARPA est un organisme, organisé en association loi 1901 ou de droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle , et rattaché à un barreau ou à plusieurs barreaux, gérant les comptes correspondants aux règlements pécuniaires des avocats.
En 2008, il y avait en France (y compris Dom-Tom) 150 CARPA pour 182 barreaux [1] .
Au 1er janvier 2015, compte tenu des...
Date: 2017-04-18 01:54:34
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Abus d’aide juridictionnelle | SOS conso
26 juin 2014
Abus d'aide juridictionnelle
Une fois n'est pas coutume, en raison de l'actualité, nous reproduisons dans ce blog Sosconso la chronique qui sera publiée ce midi dans Le Monde du 27 juin.
Le financement de l'aide juridictionnelle , ce dispositif qui permet aux plus démunis d'accéder à la justice, suscite une nouvelle grève des avocats, jeudi 26 juin.
Aussi avions-nous jugé...
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http://sosconso.blog.lemonde.fr
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Avocats Dreux - Aide Juridictionnelle
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
En fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
A noter :...
Date: 2017-04-22 05:47:58
Site :
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AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net
AIDE JURIDICTIONNELLE
Rédigée par Frédéric Fabre docteur en droit.
La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide Juridictionnelle. Il s'agit des ressources nettes imposables.
REMPLISSEZ VOTRE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE
La demande d'aide juridictionnelle doit être remplie sur un formulaire CERFA au format PDF
Conseil : Le Décret n° 2014-1502 du 12 décembre...
Date: 2017-03-01 08:14:56
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Barreau de Montpellier
Mot de passe:
La Commission d'Office : Désignations
Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats peut vous désigner un Avocat d'office si vous êtes prévenu d'une infraction pénale ou si vous êtes mineur.
Vous êtes majeur et prévenu d'une infraction pénale
Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats peut désigner un Avocat d'office dans toutes les procédures pénales.
Selon les...
Site :
http://www.avocats-montpellier.com
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Ministère de la Justice - CA Angers
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des frais d'une transaction ou d'un procès. Vous ne pouvez pas en bénéficier si ces frais sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des revenus. Les plafonds à ne pas dépasser sont (chiffres au 1er janvier 2017):
- pour l'aide juridictionnelle totale,...
Date: 2017-04-22 06:40:26
Site :
http://www.ca-angers.justice.fr
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Avocat aide juridictionnelle avocat Verrier à Nice Cannes ...
Tel. 04 92 00 19 91
Fax 04 93 85 65 22
Aide et Protection juridique
Notre Cabinet se réserve le droit d'accepter ou de refuser d'intervenir au titre de l'aide Juridictionnelle en fonction du dossier que vous lui soumettez.
L'aide juridictionnelle ne peut s'appliquer à votre affaire ?
Vous ne pouvez bénéficier de l'aide...
Date: 2013-02-08 13:18:02
Site :
http://www.verrier-avocats-nice.com
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Avocat Sophia Aide Juridictionnelle avocats barreau de Grasse
Tel. 04 92 00 19 91
Fax 04 93 85 65 22
Aide et Protection juridique
Notre Cabinet se réserve le droit d'accepter ou de refuser d'intervenir au titre de l'aide Juridictionnelle en fonction du dossier que vous lui soumettez.
L'aide juridictionnelle ne peut s'appliquer à votre affaire ?
Vous ne pouvez bénéficier de l'aide...
Date: 2015-08-13 11:41:40
Site :
http://www.vilette-avocats-cannes.com
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L’avocat et le droit des mineurs - barreau-thonon.com
Je suis mineur : Quand est ce que j'ai besoin d'un avocat ?
Il y a plusieurs cas où un mineur peut ressentir le besoin d'être assisté d'un avocat.
Tu peux être conseillé et assisté par un avocat :
Si tu as besoin d'un conseil
Tu peux te rendre chez un avocat pour connaître tes droits par rapport à une situation qui t'inquiète. Pour cela, comme les majeurs, tu peux obtenir un bon...
Site :
http://www.barreau-thonon.com
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AVOCAT GRATUIT forum juridique - droit-gratuit.com
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AIDE JURIDICTIONNELLE
Il est possible de solliciter le...
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fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
Ne copiez pas ce site,...
Date: 2017-03-13 17:52:59
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Dépens - fraisetdepens
Dépens
Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;
D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
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annuaire desTGI: tribunal de grande instance /Aide juridique
Tribunal de Grande Instance de Vienne 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE CEDEX
Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône Palais de Justice 350 Bld Gambetta B.P. 474 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX
Tribunal de Grande Instance des Sables-d'Olonne Place du Palais de Justice B.P. 10365 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
Tribunal de Grande Instance du Havre Palais de Justice 133...
Site :
http://www.droit-gratuit.com
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LE GUIDE DE JEUNE AVOCAT EN LIGNE - fnuja.com
- Trésorier : Jean-François COCHET
- Délégué F.N.U.J.A. : Caroline GRIMA
N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !
Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".
Premier...
Site :
http://www.fnuja.com
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Annexe non publiée sur ce site :
Annexe I - Modèles d'attestations
La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du...
Date: 2007-03-13 17:29:28
Site :
http://www.justice.gouv.fr
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AVOCAT PAS CHER - Quel tarif pour un avocat pas cher
Consultation gratuite avocat ,trouver un avocat gratuit, un bon avocat pas cher...
Accueil » AVOCAT PAS CHER
AVOCAT PAS CHER
Combien coûte un avocat pas cher ?
L'avocat le moins cher reste l'avocat gratuit qui aura gagné votre dossier et obtenu le remboursement des honoraires que vous lui aurez versés avant la plaidoirie devant le tribunal.
Le remboursement des frais d'avocats n'est cependant...
Site :
http://www.droit-gratuit.com
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L'aide juridictionnelle - Ordre des avocats - Barreau Evreux
Ventes passées
L'aide juridictionnelle
La Loi du 10 Juillet 1991 prévoit la possibilité pour les justiciables dont la situation financière ne permet pas la prise en charge des honoraires d'un Avocat d'y substituer une rémunération forfaitaire versée par l'Etat en fonction des procédures envisagées et menées à leur terme.
Cette Loi assure l'accès à la justice et au droit.
L'aide...
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http://www.barreau-evreux.avocat.fr
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