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7 articles sélectionnés

L'assurance protection juridique - avocats au Barreau de ...

 

qu'est-ce que c'est ? Comment cela marche ?

L'assurance juridique permet de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts juridiques en cas de conflits. Elle est définie par l'article 127-1 et suivants du code des assurances.

Une assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédure et/ ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à...

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Date: 2017-04-22 05:58:41

Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais avocat protection juridique / frais d'avocat article 700 / frais d'avocat pension alimentaire / remboursement frais d avocat

Qui en paie le coût - avocats au Barreau de Valence

Bien qu'ils le fassent souvent, les assureurs, n'ont pas à vous proposer le choix d'un avocat ou à vous imposer leur propre avocat.

Votre assureur vous a dit que vous ne pouviez pas choisir votre avocat et qu'il fallait obligatoirement prendre l'avocat de la compagnie d'assurance pour pouvoir bénéficier du contrat de protection juridique et de la prise en charge des couts du procès.

Il n'en...

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Date: 2017-04-22 06:36:10

Thèmes liés : frais d'avocat article 700 / remboursement frais avocat protection juridique / frais d'avocat pension alimentaire / remboursement frais d avocat / honoraires avocat conseil d'etat

Etre condamné aux dépens - avocats au Barreau de Valence

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Que signifie "être condamné aux dépens "

Cela signifie être condamné, au terme d'une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.

Condamnation aux dépens

De quoi s'agit-il ?

Les dépens sont des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances,...

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Date: 2017-04-22 07:14:14

Thèmes liés : frais d'avocat article 700 / remboursement frais d avocat / l acte d avocat / frais d'avocat hors taxe / remboursement frais avocat article 700

L'article 700 du code de procédure civile - avocats au ...

Condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

De quoi s'agit-il ?

Cet article donne la possibilité au juge de condamner votre adversaire, lorsque vous gagnez votre procés à vous payer une somme pour vous rembourser les frais de votre avocat, vos frais de déplacements, de correspondance .., toute somme non comprise dans les dépens

Il en existe de similaires en matière pénale ou administrative.

Si vous avez une assurance protection juridique, la somme allouée par le tribunal vous...

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Date: 2017-04-22 05:52:31

Thèmes liés : remboursement frais avocat article 700 / frais d'avocat article 700 / remboursement frais honoraires avocat / remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat tribunal administratif

Les honoraires - avocats au Barreau de Valence

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Les honoraires de votre avocat

Le calcul des honoraires

Le coût d'une procédure se détermine en fonction de la complexité du dossier. Dans un souci de transparence, il est conclu une convention d'honoraires afin de vous permettre de connaître à l'avance le montant des honoraires. Ainsi, selon la nature et la difficulté de votre dossier, les honoraires seront calculés selon les modalités suivantes :

L'honoraire fixe :

Il s'agit d'une rémunération forfaitaire et définitive quelque soit l'issue de la procédure.

L'honoraire au temps passé :

Dans ce cas un honoraire vous est facturé en...

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Date: 2017-04-22 05:45:05

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / convention honoraires avocat / avocat honoraires de resultat / remboursement provision honoraires avocat

Avocat commis d’office - avocats au Barreau de Valence

Tous les jours sauf le vendredi

9h30 / 12h00 - 13h30 / 16h30

Vous devez adresser rapidement un courrier avec la photocopie de votre convocation à l'ordre des avocats du barreau de Valence ou vous présenter à l'accueil.

N'attendez pas le dernier moment pour faire votre demande, sauf comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel, il n'est pas possible de désigner un avocat à moins de 8 jours de la date d'audience

Vous devez impérativement joindre à votre demande les documents suivants en photocopie :

votre convocation

votre justificatif d'identité

vos derniers justificatifs de revenus...

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Date: 2017-04-22 06:41:20

Thèmes liés : honoraires avocat commis d'office / avocat d office / honoraires d avocat / frais d'avocat / frais d un avocat

Consultation d'orientation à une permanence - avocats au ...

l'Ordre des avocats en...

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Date: 2017-04-22 01:30:18

Thèmes liés : l'avocate / l avocat / permanence avocat