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L'aide juridictionnelle - Ordre des avocats - Barreau Evreux
Ventes passées
L'aide juridictionnelle
La Loi du 10 Juillet 1991 prévoit la possibilité pour les justiciables dont la situation financière ne permet pas la prise en charge des honoraires d'un Avocat d'y substituer une rémunération forfaitaire versée par l'Etat en fonction des procédures envisagées et menées à leur terme.
Cette Loi assure l'accès à la justice et au droit.
L'aide...
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Consultations gratuites - Ordre des avocats - Barreau Evreux
II existe deux types de consultations :
- gratuite
- forfaitaire
Tout justiciable dont les ressources mensuelles n'excèdent pas 950 EUR a la possibilité de bénéficier d'une consultation gratuite auprès d'un avocat inscrit au Barreau de l'Eure, en s'adressant directement à la Maison de l'Avocat.
Si les ressources du justiciable excèdent 950 EUR par mois, celui-ci pourra prétendre à une consultation pour un coût...
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Accueil - Ordre des avocats - Barreau Evreux
Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un Barreau.
Il y a en France autant de Barreaux que de Tribunaux de Grande Instance.
Le Barreau a une mission d'ordre public.
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Le Barreau de l'Eure
« Le Barreau de l'Eure comprend 140 Avocats en 2015, habilités à assister,...
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