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2 articles sélectionnés
AEQUO - Cabinet d'Avocats au barreau de Bordeaux
4 février 2017
ECOLOGIE
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a introduit dans le Code civil la notion de préjudice écologique et organisé le régime de sa réparation au travers de 7 nouveaux articles.
17 janvier 2017
SANTE - OBLIGATION D'INFORMATION
Dans une décision récente (CE, 19 oct. 2016, n° 391538 : JurisData n° 2016-022711) le Conseil d'État confirme que doivent être porté...
Date: 2017-04-21 23:58:29
Thèmes liés : cabinet d avocat bordeaux / cabinet d avocat droit public / logiciel pour cabinet d'avocat / logiciel pour cabinet d avocat / l acte d avocat
Protocole d'accord. Modèle de protocole transactionnel ...
En cas de litige entre plusieurs personnes de droit privé, une transaction peut être conclue entre au moins deux personnes capables et le cas échéant, assistées ou représentées selon les règles des incapacités. En pratique, les transactions sont plutôt rédigées par un avocat. La transaction peut aussi être formalisée par acte notarié.
Nombre d'exemplaires : autant que de parties...
Date: 2017-04-22 04:19:36
Thèmes liés : l acte d avocat
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