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Vente d’immeuble sans réel ... - Green Law Avocat
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Vente d'immeuble sans réel raccordement au réseau public d'assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché
Par
Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat)
A l'heure où le ministère de l'écologie...
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Urbanisme: une piscine constitue-t-elle l’extension d’une ...
Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats)
A l'approche des vacances d'été, une question fondamentale se pose : comment qualifier juridiquement une piscine découverte ?
Le Conseil d'Etat a heureusement anticipé ce débat en tranchant la question de savoir si une piscine devait être regardée comme « l'extension » d'une construction d'habitation existante. ( CE, 6ème / 1ère SSR ,...
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Apports de la loi Macron - Green Law Avocat
Vous êtes ici: Accueil / Urbanisme / Apports de la loi Macron : l'action en démolition en voie de disparition
Apports de la loi Macron : l'action en démolition en voie de disparition
Par Maître Lou DELDIQUE
(Grenn Law Avocat)
Entre autres innovations, la récente loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015,...
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