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Connaître les frais d’avocat - Citoyens // Luxembourg
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Connaître les frais d'avocat
Il n'existe pas au Luxembourg de barème de tarification imposé aux avocats. La détermination des honoraires s'apprécie en fonction de certains critères qui varient selon la situation.
La présentation des honoraires se matérialise par l'envoi d'un mémoire...
Date: 2017-04-03 17:02:31
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / responsabilite professionnelle de l avocat / honoraires avocat conseil d'etat / responsabilite de l avocat / conseil de l ordre avocat
Société à responsabilité limitée (SARL) - Entreprises ...
Acte de constitution
par acte notarié ;
dépôt au registre de commerce et des sociétés (RCS) pour publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) et immatriculation de la société.
Durée
illimitée, sauf dispositions contraires des statuts ;
ne sera pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés, sauf stipulation...
Date: 2017-04-12 10:49:43
Thèmes liés : devenir avocat d affaires / l acte d avocat / avocat d affaires / societe d'avocats luxembourg / societe d'avocats
Taxe sur la valeur ajoutée - Entreprises // Luxembourg
Taxe sur la valeur ajoutée
Dernière mise à jour de cette page le 11-01-2017
Impôt à très fort rendement, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), créée en 1970, vise les transactions (biens ou services consommés) qui relèvent d'une activité économique. Elle représente quasiment la moitié des recettes fiscales de l'Etat.
A chaque étape de la production, de la distribution, la taxe...
Date: 2017-04-12 10:50:03
Thèmes liés : frais d'avocat hors taxe / frais d'avocat deductible des impots / frais d'avocat / frais d un avocat / avocat d entreprise
Conditions d'accès à la profession - Entreprises // Luxembourg
Conditions d'accès à la profession
Dernière mise à jour de cette page le 02-07-2013
L'accès à la plupart des activités commerciales, artisanales et industrielles ainsi qu'à certaines professions libérales requiert une autorisation d'établissement préalable (communément appelée "autorisation de commerce").
Toutefois, certaines professions libérales qui ne requièrent pas...
Date: 2017-04-12 10:49:36
Thèmes liés : societe d'avocats luxembourg / etudes d avocat / association des avocats conseils d entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat d entreprise
Paiement des cotisations sociales pour les salariés ...
Paiement des cotisations sociales pour les salariés
Dernière mise à jour de cette page le 14-02-2017
Toute personne qui exerce une activité professionnelle doit en principe être affiliée à la sécurité sociale pour bénéficier d'une protection sociale en cas de maladie, de chômage, d'accident du travail, de pension, etc.
A cet effet, l'employeur doit, chaque mois, déclarer les...
Date: 2017-04-12 10:50:46
Thèmes liés : changer d'avocat remboursement
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