Articles sélectionnés pour le thème : changer d'avocat remboursement
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Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne
Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.
Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...
Date: 2017-04-22 02:06:56
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat
Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais ...
Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais nécessaires ?
Par francois.roth le lun, 23/11/2009 - 16:54
Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, en date du 7 octobre 2009, n° 08-19001 , mérite d'être signalé.
La Cour d'appel, saisie d'une demande de remboursement de ces frais, avait rejeté la demande du copropriétaire, en retenant que, s'agissant des frais...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat article 700 / l acte d avocat / remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail
Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...
CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation
Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)
(nom du cabinet qui recrute)
demeurant
demeurant
domicilié chez (nom du cabinet qui...
Date: 2017-04-22 04:09:44
Site :
http://www.avocatparis.org
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle
tarif et honoraires - abus de certains avocats
LE TARIF DES AVOCATS
INFORMATIONS GENERALES
Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).
« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de...
Date: 2017-03-28 12:31:20
Site :
http://tarifavocat.gestion-conseil.fr
Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / convention d'honoraires avocat barreau de paris / honoraires avocat conseil d'etat / l acte d avocat / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes
Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com
Changer de cabinet et de maître de stage en cours de route est courant. Si vous estimez que le choix que vous avez opéré ne vous convient plus, il est légitime d'entreprendre des démarches pour trouver une nouvelle collaboration. Cependant, rompre un tel contrat ne doit pas être pris à la légère. Vous devrez notamment veiller à respecter les clauses de votre contrat et le délai de...
Site :
http://www.carrefourdesstagiaires.com
Thèmes liés : lettre de motivation stage cabinet d'avocat penaliste / exemple de lettre de motivation pour stage en cabinet d'avocat / rapport de stage en cabinet d'avocat pdf / stage en cabinet d'avocat remuneration / rapport de stage cabinet d'avocat droit des affaires
Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
Avocats : personnel des cabinets
Prévoyance
En vigueur non étendu
Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").
L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires / convention collective cabinet d'avocat / convention collective salarie cabinet avocat rupture conventionnelle / cabinet d'avocat droit du travail
Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...
Date: 2017-04-22 00:31:36
Site :
avocat-gc.com
Thèmes liés : cnb acte d'avocat electronique / acte d'avocat modele / acte d'avocat electronique / acte d'avocat definition / acte d'avocat date certaine
Le coût de l'avocat - Barreau de Huy
Que coûte un avocat ?
Les honoraires sont établis par l'avocat suivant l'importance et la complexité du litige.
Les directives européennes ont enjoint aux avocats belges de retirer les barèmes de frais et honoraires qui avaient été publiés en 1987.
Actuellement, les honoraires sont laissés à la libre appréciation de l'avocat qui doit les fixer dans les limites d'une juste...
Site :
http://www.barreaudehuy.be
Thèmes liés : honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais honoraires avocat / contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / remboursement frais d avocat
Réglementation sur l’accessibilité des cabinets d’avocats ...
STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES
Réglementation sur l'accessibilité des cabinets d'avocats aux personnes handicapées : ratification de l'ordonnance du 26 septembre 2014
Accessibilité des cabinets d'avocats pour les personnes handicapées - Note d'information technique | Mise à jour juillet 2015
Le Parlement confirme le calendrier instauré par le gouvernement avec l'ordonnance...
Site :
http://cnb.avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat paris 8 / cabinet d avocat droit public / liste cabinet d'avocat paris / cabinet d avocat a paris / cabinet d avocat en france
La procédure prud'homale - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
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Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : changer d'avocat prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / prud'homme avocat ou pas
La contestation d’une décision administrative : Le recours ...
- Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Décret 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
- Décret 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / l acte d avocat / remboursement frais avocat tribunal administratif
Convention collective, Congés : Avocats : personnel des ...
- la moyenne des augmentations individuelles ;
- le nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.
2.7. Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales
Les signataires réaffirment le principe d'harmoniser l'organisation du travail pour éviter les stéréotypes sur l'amplitude du travail des hommes et des femmes par une...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective personnel avocat conges payes / convention collective cabinet d'avocat stage / convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires / frais d'avocat droit du travail
Convention collective, Formation : Avocats : personnel des ...
Autonomie : l'étendue, l'importance et la fréquence des contrôles exercés par le responsable hiérarchique ou fonctionnel.
Initiative : la mise en oeuvre de choix et la prise de décisions.
Responsabilité : la part plus ou moins grande d'initiative professionnelle nécessitée par l'emploi occupé pour atteindre les objectifs ; l'étendue, la fréquence et la nature de la délégation...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : formation continue de l'avocat / convention collective personnel avocat conges payes / convention collective secretaire cabinet d'avocat / convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires
Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ? | CIDJ
Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?
© Andre / Fotolia
Vous souhaitez déposer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle, mais vous ne savez pas par où commencer ? Suivez le guide.
Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal.
Aide juridictionnelle : pièces à joindre à votre dossier
Pour faire une...
Date: 2017-04-22 06:18:06
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / comment trouver un avocat aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat refuse / trouver avocat aide juridictionnelle
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / stage en cabinet d'avocat a l'etranger / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / tarif avocat commis d office
Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie ...
Lire les réactions | Réagir
par François Glansdorff , le 22 mars 2009
Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.
Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...
Date: 2017-04-22 05:52:29
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat partie adverse / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
Convention collective, Salaire : Avocats : personnel des ...
3 297,04
5,89
Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12, modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.
Indemnités de fin de carrière
Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l'article 14. - Abrogation des avenants n° 79, 89, 91 et 96)
En vigueur étendu
« Article 14
Par application des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinet d'avocat / cabinet d'avocat droit du travail / convention collective cabinet d avocat / convention collective des personnel de cabinet d avocat
Droit de la concurrence | Magenta : Société d'avocats
Magenta est une Société d'Avocats dédiée au droit de la concurrence, aux secteurs régulés, aux nouvelles technologies et aux médias
Droit de la concurrence
Chambers et Legal500 recommandent Magenta et distinguent Sylvain Justier en Droit de la concurrence
Antitrust
Les règles antitrust sont aujourd'hui un enjeu incontournable pour les entreprises compte tenu de leurs évolutions...
Site :
http://www.magenta-legal.com
Thèmes liés : classement cabinet d'avocat droit de la concurrence / l acte d avocat / avocat d entreprise / cabinet d avocat droit public / classement cabinet d'avocat droit fiscal
LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : l acte d avocat / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat specialise controle fiscal / mandat avocat controle fiscal / avocat controle fiscal
Mandat en cas d'inaptitude - rédigez-le ici - avocat.qc.ca
Que se passe-t-il si vous n'avez pas de mandat de protection et devenez inapte?
Pourquoi faire un mandat de protection ?
Le mandat de protection n'est pas réservé exclusivement pour les gens plus âgés. Au contraire, une personne plus jeune et active devrait avoir un...
Date: 2017-04-11 20:04:48
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : l acte d avocat / offre de collaboration cabinet d'avocat / adresse des cabinets d'avocat au mali / adresse cabinet d avocat / collaboration cabinet d'avocat
Injonction de payer - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Injonction de payer
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
C'est une procédure qui peut vous aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société. La procédure d'injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. La somme réclamée doit être d'un montant bien déterminé.
Dans...
Site :
http://greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : frais d avocat pour injonction de payer / changer d'avocat remboursement / societe d'avocats forme juridique / changer d'avocat / changer d avocat
Avocat droit de roulage, avocat circulation routière Bruxelles
Avocat droit de roulage à Bruxelles
Vous êtes ici : Accueil > Circulation routiere
Même si vous êtes un conducteur prudent, il peut arriver que vous rencontriez des problèmes sur la route. La circulation sur la route n'est jamais sans risque.
Personne n'est à l'abri d'être victime ou auteur d'une infraction au code de la route:
Un chauffard commet un excès de vitesse avec ou sans alcool...
Site :
http://www.avocat-xavier-vandersmissen.be
Thèmes liés : avocat droit d'auteur bruxelles / avocat droit d auteur / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat droit public
Nicolas Blanchy Avocat Valence - Bourg de Péage - Divorce
Focus
Divorce : protéger les comptes bancaires
En cas de séparation des époux et avant que ne soit prononcé le divorce, il convient de prendre certaines précautions quant aux comptes bancaires, et en particulier quant aux comptes joints.
Clôture des comptes joints
Il est très courant que les époux aient choisi d'ouvrir pendant le mariage un compte joint (abondé par les revenus d'un ou...
Site :
http://www.nicolasblanchy.fr
Thèmes liés : convention collective des personnel de cabinet d avocat / ouvrir un cabinet d avocat / adresse cabinet d avocat / convention collective cabinet d'avocat / convention collective cabinet d avocat
Avocat specialiste divorce | LegalUP
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Administratif : Le droit administratif est une branche du droit public. Il est d'une importance capitale, car il réglemente les différents rapports entre l'administration et les administrés. Les droits et les obligations des services publics sont inclus dans ce domaine du droit. Le fonctionnement des diverses entités publiques est réglementé par le droit administratif....
Site :
https://www.legalup.net
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat en droit administratif et fonction publique / avocat specialise droit administratif / avocat en droit administratif
Appel dans la justice française — Wikipédia
Appel dans la justice française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Article principal : Appel (droit) .
L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [1] .
Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement...
Date: 2017-04-17 10:58:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel
Carte Cdiscount - Payez en plusieurs fois et profitez de ...
Quelles sont les garanties de ma MasterCard Cdiscount ?
Les Garanties incluses :
o La garantie achat : elle protège dans les 30 jours qui suivent l'achat ou la livraison du bien acheté avec votre MasterCard Cdiscount, sur le site de Cdiscount :
o en cas de vol du bien : remboursement au prix d'achat.
o en cas de dommage accidentel du bien acheté : remboursement des frais...
Site :
http://www.cdiscount.com
Thèmes liés : remboursement frais d avocat / societe d'avocats forme juridique / changer d'avocat remboursement / montant des honoraires d un avocat / frais d'avocat
SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat / acte d avocat
On menace de saisir votre salaire | CIDJ
La saisie du salaire permet à vos créanciers d'être payés directement par votre employeur qui déduira les sommes versées à vos créanciers de vos salaires. Compte tenu du préjudice que cela peut vous causer, cette procédure est très encadrée.
Quand peut-on saisir vos salaires ?
Pour saisir vos salaires, il faut obligatoirement passer devant le juge pour obtenir un "titre exécutoire"....
Date: 2017-04-22 06:12:26
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : l acte d avocat / changer d avocat en cours de procedure / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / salaire d un avocat
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-04-22 02:57:57
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat
Avocat préjudice corporel, évaluation, réparation du ...
L'expertise médicale est le préalable indispensable à toute indemnisation.
Expertise médicale judiciaire
Désigne la mission donnée par le juge à un médecin inscrit sur une liste spécifique établie par les Cours d'appel afin de l'éclairer sur l'état...
Date: 2016-05-30 13:05:42
Site :
http://www.maitrechabrux.com
Thèmes liés : l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat hors taxe / remboursement frais d avocat / frais d'avocat
Site d'annonces d'escort girls de Paris et toute la France
L'escort-girl missive en annonces se trouve ici. La France a les plus belles escort girl missive en annonces
Les termes et conditions de notre site web d'escorte Girl missive de France.(TC)
Ce service est réservé aux adultes seulement (vous devez avoir au moins 18 ans).
Bienvenue sur notre site web.
Vous devez lire et accepter ces termes et conditions avant d'accéder et/ou consulter notre...
Date: 2015-08-17 22:49:10
Site :
http://reseauescorte.com
Thèmes liés : site web d'avocat / site web avocat / avocat droit d auteur / site d'avocat en ligne / site d avocat
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...
Date: 2017-02-22 07:29:40
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : changer d avocat en cours de procedure / l acte d avocat / liquidation judiciaire droit debiteurs avocat / tarif avocat cour d'appel / changer d'avocat pour faire appel
Convention collective, Licenciement : Avocats : personnel ...
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
Avocats : personnel des cabinets
Convention collective nationale du 20 février 1979
Démission et licenciement
En vigueur étendu
A. PREAVIS
En cas de licenciement ou de démission, et sauf faute grave, il doit être respecté un délai de préavis déterminé comme suit :
Pour les salariés ayant un coefficient...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires / conseiller en droit social applique a l'entreprise / convention collective des personnel de cabinet d avocat / convention collective secretaire cabinet d'avocat
Régie Foncière Riegert
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Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
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Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat hors taxe / frais d'avocat droit du travail
Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...
Lorsqu'il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable.
Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes: le propriétaire ne fait pas faire les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, le montant de certaines factures calculées par le propriétaire ne parait pas équitable au locataire (ex: les...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : changer d'avocat pour faire appel / changer d avocat en cours de procedure / avocat general cour d'appel / frais d'avocat pour mise en demeure / changer d'avocat en appel
Droit bancaire et droit du crédit - Avocat droit du travail
Marie-line fregouville 32 a dit:
Bonjour Monsieur
Je suis divorcée depuis novembre 2015.Le compte joint a été désolidariser et clôturer au mois de janvier.
le crédit agricole me prélève sans information 260EUR de frais de fermeture de compte.je suis avec 2 enfants et sans pension alimentaire puis je espérer le remboursement de cette somme abusive a mon avis.
Merci de me répondre ML une...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / frais d'avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit des societes / avocat droit de l'immobilier salaire
La cours d'assise - Cours et exercices de procédure pénale ...
- de tout autre acte d'information jugé utile.
b) La jonction des procédures
Si pour un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président de la cour d'assises peut ordonner la jonction des procédures.
Il le fait d'office ou sur réquisitions du MP. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été...
Date: 2016-11-24 05:25:51
Site :
http://www.opgie.com
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En direct : François Fillon dénonce une « opération de ...
Et retrouvez tous nos articles sur la campagne présidentielle dans la rubrique politique du Monde.
CONTENUS LIÉS
Envoyer ma question
Le Monde mardi 31 janvier 2017 à 20:46
Vous êtes très nombreux à nous suivre encore, mais malheureusement nous allons devoir suspendre, pour l'heure, ce direct politique.
Nous le reprendrons au besoin dans la soirée, et dans tous les cas rendez-vous...
Date: 2017-04-14 11:08:00
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http://www.lemonde.fr
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Le remboursement des frais d’avocat: mythe ou réalité ...
Mythe. La croyance populaire est à l'effet que la partie qui n'a pas gain de cause dans un recours devant les tribunaux doit payer les frais de l'avocat de la partie adverse. Il s'agit d'un mythe, mais la réponse nécessite davantage d'explications afin de bien comprendre le principe.
Au Québec, la loi prévoit que la partie qui succombe supporte généralement les dépens. Les dépens sont...
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Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
Vaccination contre la coqueluche par le vaccin acellulaire ;
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Divorce, séparation - Avocat divorce Dijon - Droit de la ...
Avocat divorce DIJON : si vous recherchez un Avocat pour régler votre divorce ou votre séparation dans la région de Bourgogne, nous pratiquons régulièrement cette matière.
Le cabinet vous assiste dans tous les cas de divorces : consentement mutuel, sur requête unilatérale, en cas de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour rupture de la vie...
Date: 2017-04-22 01:34:40
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La médiation de dettes, pour qui, pour quoi ? - Le blog de ...
LE BUT DE LA LOI
Le but de la médiation de dettes est de permettre à la personne surendettée et de lui garantir une vie conforme à la dignité humaine tout en mettant en place un remboursement total ou partiel des dettes.
POUR QUI ?
Pour toute personne physique domiciliée en Belgique qui n'est pas commerçant et qui est dans l'incapacité durable de payer ses dettes, sans avoir...
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Indemnisation d'une victime d'accident de voiture ...
JUGEMENT du 28 novembre 2009 d'indemnisation d'une victime paraplégique
(ACCIDENT DE MOTO EN 2002)
INDEMNISATION DE TOUS LES...
Date: 2016-05-30 13:05:36
Site :
http://www.maitrechabrux.com
Thèmes liés : l acte d avocat / remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat / frais d un avocat
Licenciement pour faute de rentabilité - experatoo.com
13 message(s) , Inscription le 15/03/2012
Bonjour,
Je travaille dans un salon de coiffure. Après 5 ans d'ancienneté mon employeur veut me licencier pour faute (je ne suis pas rentable) qu'elle me dis sans cesse, est ce vraiment un motif si oui ai je droit à une prime de licenciement et le droit de m'inscrire à pole-emploi? merçi pour votre réponse.
8727 message(s) , Inscription le...
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Que faire avec une licence en droit - reussirmavie.net
Quel master choisir ?
I- Les métiers de la justice et de la police
Vous êtes attiré par l'univers du tribunal, vous rêvez d'être avocat depuis toujours, ou les séries policières vous passionnent...
Les études de droit sont tout indiquées, mais sachez que la plupart des métiers de la justice exigent de poursuivre des études longues au-delà de la licence : il vous faut atteindre le...
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Le réseau juridique du Québec - avocat.qc.ca
Introduction
Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?
Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement d'un recours pour faire...
Date: 2017-04-11 20:04:47
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Calcul indemnisation erreur médicale, étude du rapport d ...
1460 EUR
Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( EUR ).
Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.
Par exemple...
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Ma vie à Los Angeles: Partir vivre aux Etats Unis
Que vous souhaitiez vivre ou passer quelques mois ou années à Los Angeles ou aux Etats Unis, cela prendra beaucoup de temps, de patience, et de moyens. Peut-être également que vous vous faites une idée de l'expatriation ou de la vie dans la ville qui vous intéresse erronée, par manque de renseignements.
Lien pratique hors blog: Avoir un enfant aux Etats Unis en...
Date: 2017-04-20 16:07:39
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pension alimentaire - Forum - Test-Achats
pension alimentaire
Bonjour ,
Il y a une quinzaine de jours que j'avais posée la question mais je pense l'avoir mal fait. Voilà ma question ,j'aimerais
qu'on m'aide a comprendre pourquoi lorsque un papa ne sait pas payer sa pension alimentaire pendant un an et c'est pas faute de le vouloir mais pouvoir il se retrouve avec un retrait TOTAL de son maigre chomage!
Il s'est débatu pendant cette...
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