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Le droit à l'intégration sociale - LegalWorld - Jura ...
Respect de la dignité humaine et disposition au travail constituent les pierres d'angle du droit à l'intégration sociale.
La jurisprudence est abondante, et au travers d'une casuistique sans fin, tente d'inscrire les droits et obligations réciproques du bénéficiaire et du C.P.A.S. dans un équilibre sans cesse en chantier.
Cet ouvrage se veut un ouvrage de référence pour les praticiens, intervenants sociaux de terrains comme acteurs du monde judiciaire, pour résoudre les situations rencontrées dans leur quotidien professionnel, avec la rigueur...
Thèmes liés : droit a l integration sociale jurisprudence / cabinet d avocat droit social / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / cabinets avocats droit social
Loi Salduz: concertation confidentielle avec l’avocat ...
Les suspects peuvent se concerter confidentiellement avec leur avocat avant leur première audition. Dès qu'ils sont privés de liberté, ils ont droit à l'assistance d un avocat pendant les auditions. Pareillement, lors de l'interrogatoire mené par le juge d'instruction. En outre, le délai d'arrestation de 24 heures peut être prolongé d'un nouveau délai de 24 heures.
Loi « Salduz...
Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / droit avocat audition libre / role de l avocat de la defense / avocat droit des personne
France Blanmailland : Quand l’avocat devient juge… la ...
France Blanmailland : Quand l'avocat devient juge... la troisième voie d'accès à la magistrature
11/12/2014
Carte blanche: France Blanmailland
Mon propos sera de tenter de clarifier, aux yeux de ceux qu'une fonction judiciaire intéresse, et surtout aux yeux des avocats qui sont susceptibles de vouloir devenir juges, ce qu'est exactement la troisième voie. Il sera aussi, dans la mesure...
Thèmes liés : examen d'avocat en france / examen d'avocat difficulte / examen d'avocat programme / examen d'avocat / examen d avocat
Devenir Belge sera plus difficile à partir de l’année ...
Droit de séjour illimité requis
D ici peu, seules les personnes autorisées à s'établir définitivement en Belgique peuvent introduire une déclaration ou une demande visant à l'obtention de la nationalité belge. Cela signifie donc qu'au moment de la demande ou de la déclaration, l'étranger doit disposer d'un droit de séjour illimité en Belgique et y avoir fixé sa résidence...
Thèmes liés : droit a l'integration sociale belgique / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
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Thèmes liés : avocat droit des personne / avocat droit europeen / avocat conseil droit / droit avocat / conseil de l avocat
La mise en demeure par un avocat ou un huissier de justice ...
La mise en demeure doit être envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception.
Contenu
En termes de contenu, la mise en demeure doit répondre à des conditions strictes pour pouvoir interrompre la prescription.
Elle doit contenir les coordonnées du créancier et du débiteur (le nom, le prénom et l'adresse du domicile ou, dans certains cas, de la résidence ou du domicile...
Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure
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