« Audition libre », de nouveaux droits pour la personne ...

Vous venez de recevoir une convocation par un policier ou par un gendarme à vous présenter pour une « audition libre ».

 

De quoi s'agit-il ?

 

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a instauré le droit à l'assistance d'un avocat pour les personnes auditionnées dans le cadre de la procédure dite du « suspect...

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Loi Salduz: concertation confidentielle avec l’avocat ...

Les suspects peuvent se concerter confidentiellement avec leur avocat avant leur première audition. Dès qu'ils sont privés de liberté, ils ont droit à l'assistance d un avocat pendant les auditions. Pareillement, lors de l'interrogatoire mené par le juge d'instruction. En outre, le délai d'arrestation de 24 heures peut être prolongé d'un nouveau délai de 24 heures.

 

 

Loi « Salduz...

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Avocat droit pénal Seine Saint Denis (93) - Avocat Xavier ...

Accueil > Droit Pénal > Avocat droit pénal Seine Saint Denis (93)

Avocat droit pénal Seine Saint Denis (93)

Le cabinet de Maître MARTINEZ rompu en droit pénal est situé au PRE SAINT GERVAIS en SEINE SAINT DENIS (93), près du métro Hoche ou Église de Pantin ou à la sortie des portes de PANTIN et du PRE SAINT GERVAIS sur le périphérique, à proximité de PARIS, BOBIGNY, SAINT DENIS ou...

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Date: 2017-04-22 01:38:36
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Qu'est-ce qu'une audition libre ? | service-public.fr

L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'une infraction sans la mettre en garde à vue. Lors de son audition, la personne auditionnée peut quitter les lieux quand bon lui semble. On parle aussi d'audition comme suspect libre.

Tout replier

Tout déplier

Cas concernés

Une personne peut être entendue dans le cadre d'une audition s'il existe des raisons...

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Droit informatique - BAUMANN

DROIT INFORMATIQUE

Les avocats de notre cabinet interviennent exclusivement en droit informatique.

Nous disposons d'une longue expérience du droit des contrats informatiques et du contentieux informatique. Dans ce cadre, le cabinet fournit notamment les prestations suivantes.

CABINET D'AVOCATS - DROIT INFORMATIQUE

Rédaction, audit et négociation de contrats informatiques :

Contrats...

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Site : http://www.droit-informatique.fr

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> Droit Pénal - Avocat Xavier Martinez Seine Saint Denis ...

 

Avocat Droit Pénal

Maître MARTINEZ intervient en droit pénal, ce droit ambivalent à la fois restrictif des libertés mais également protecteur des droits des prévenus et des victimes.

Un avocat pénaliste se doit donc de maîtriser le droit pénal, le droit routier et la procédure pénale, mais également les règles de la constitution de partie civile et de l'indemnisation.

DE L'AVOCAT...

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Site : http://www.avocat-xaviermartinez.com

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Aide et démarche - Prendre un avocat - AVIEL - Eure-et-Loir 28

Je dois prendre un avocat, comment faire ?

L'avocat

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante. Elle est soumise à des règles professionnelles et déontologiques. L'avocat est tenu au secret professionnel.

Les avocats sont regroupés en barreaux, établis auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre, présidé...

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Site : http://aviel.fr

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audition de l'enfant par le Juge aux affaires familiales

Depuis ma prise de fonction en tant que juge aux affaires familiales ( JAF) en septembre 2006, j'ai effectué plus de 300 auditions d'enfants. Je me suis aperçu que j'ordonnais beaucoup d'auditions en début de poste, puis de moins en moins pour une moyenne actuelle de 5 à 6 auditions par mois actuellement ( sur environ 150 à 180 décisions rendues mensuellement ).

Le nombre d'auditions...

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En procédure pénale le droit de se taire, oui, mais le ...

En procédure pénale le droit de se taire, oui, mais le droit de mentir (2) ?

Cet article a été mis en ligne une première fois en juillet 2015. Le Parlement travaillant actuellement sur un texte réformant certaines dispositions de procédure pénale ( cf. ici, article 12 ), et le projet prévoyant l'introduction du serment pour les personnes poursuivies pénalement, cet article est remis en...

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Barreau de Montpellier

Mot de passe:

La Commission d'Office : Désignations

Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats peut vous désigner un Avocat d'office si vous êtes prévenu d'une infraction pénale ou si vous êtes mineur.

Vous êtes majeur et prévenu d'une infraction pénale

Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats peut désigner un Avocat d'office dans toutes les procédures pénales.

Selon les...

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MRLP - Cabinet d'avocats à Caen

Droit Pénal - Maison d'Arrêt de CAEN

24 octobre 2014

Selon la presse, Madame le Garde des Sceaux aurait annoncé le 23 octobre 2014 que la maison d'arrêt de CAEN devrait être reconstruite et agrandie. Un établissement de 566 places sur Caen ou son agglomération devrait voir le jour d'ici 2017. Cette maison d'arrêt devrait respecter l'obligation d'avoir 90% de cellules individuelles. Voir...

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DROIT PÉNAL | Cabinet d'Avocats Patrick Gontard ... - Avignon

Mentions légales

DROIT PÉNAL

Personne physique ou personne morale, que vous soyez victime ou auteur d'une infraction pénale, le cabinet Gontard & Associés s'engage à faire valoir vos droits devant les juridictions répressives en matière de droit pénal.

Nos avocats interviennent en Cour d'Assises, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Tribunal pour enfants ou simplement en Conseil de...

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Instruction : les différents statuts des témoins et mis en ...

Mis en examen.

Le témoin simple

Le juge d'instruction peut décider de faire citer devant lui toutes les personnes qui auront été indiquées par la dénonciation, par la plainte ou par le procureur de la République ou autrement.

Le juge entend donc toute personne dont la déposition lui paraît utile.

Le témoin simple dépose sous serment, il pourra donc être sanctionné pour faux...

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L’avocat et le droit des mineurs - barreau-thonon.com

Je suis mineur : Quand est ce que j'ai besoin d'un avocat ?

Il y a plusieurs cas où un mineur peut ressentir le besoin d'être assisté d'un avocat.

Tu peux être conseillé et assisté par un avocat :

Si tu as besoin d'un conseil

Tu peux te rendre chez un avocat pour connaître tes droits par rapport à une situation qui t'inquiète. Pour cela, comme les majeurs, tu peux obtenir un bon...

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Maître Langlois-Thieffry, spécialiste en droit pénal et ...

Cabinet d'Avocats de Maître Langlois-Thieffry situé à Versailles dans les Yvelines, et Palaiseau

Maître Langlois-Thieffry: avocate depuis 1994.

Diplômée de Sciences Po et d'une maîtrise de droit privé-carrières judiciaires, elle a exercé son métier au Barreau de Paris dans un cabinet généraliste à dominante droit pénal durant 4 ans, avant de rejoindre un cabinet spécialisé en...

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Site : http://www.langlois-nathalie.com

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Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...

Christiane BILLOUIN, avocat au sein du bureau de Saint-Benoit (Poitiers) est spécialisée en droit des sociétés, droit commercial des affaires et de la concurrence. Elle intervient en conseil tant pour les entreprises commerciales et artisanales que pour les professionnels libéraux de santé ainsi que des professions réglementées. Elle accompagne les entreprises et ses dirigeants à tous...

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Honoraires, Avocat | Cession Entreprise

Honoraires avocat - GENERAL

Honoraires avocat par yves, Internaute.  [...] J'ai repéré ma cible.Je pense etre suffisamment expérimenté pour mener à bien les négociations et trouver les financements adéquats. Je domine un peu moins bien mon sujet quand au formalisme juridique à respecter pour séviter des déboires futurs.Dans le cadre d'une opération de l'ordre de 3 millions d'euros,...

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Conseil d'Etat, 9 août 2006, N° 286316, Association des ...

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

M. Martin, président

M. Boulouis, commissaire du gouvernement

lecture du mercredi 9 août 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu 1°), sous le n° 286316, la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES AVOCATS...

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Site : http://www.marche-public.fr

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Les actes du juge d'instruction - Cours et exercices de ...

Les actes du juge d'instruction

Les actes du juge d'instruction - 62-17

I / GÉNÉRALITÉS

Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Il procède aux actes ci-après :

Audition de la partie civile, des témoins, du témoin assisté

Audition de la personne mise en examen

Les...

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Date: 2016-11-24 05:25:53
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Avocat droit de la santé Lille - E-santé, NTIC, droit ...

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WT AvocatAvocat au Barreau de LILLE

LE DROIT DE LA SANTE SOUS TOUS LES ANGLES

Depuis plusieurs années, Maître Lina WILLIATTE et Benjamin TESSIER accompagnent et défendent - avec conviction et rigueur - les acteurs du monde de la santé (établissements de santé, professionnels de santé,...

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