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Définition du vice caché
Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l'utilité du bien concerné, au point tel que l'acheteur, s'il l'avait su, n'aurait pas acheté ce bien ou encore n'aurait pas payé tel prix.
Le vice doit ainsi être relativement grave et sérieux. Ceci s'applique autant aux biens...
Site :
http://vices-caches.info
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VICES CACHES - Votre avocat automobile : BENEZRA AVOCATS
Votre avocat vices cachés vous présente l' article 1641 du Code Civil , qui dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Le vendeur...
Site :
http://www.benezra.fr
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Avocat de Quebec spécialisé en vice caché - immeubles
Avocat de Quebec spÃ?cialisÃ? en vice cachÃ? - immeubles
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SIROIS, TREMBLAY ET ASSOCIÉE
4715 des Replats #255
Vice cachÃ?
Voici certains de nos champs de sp�cialit�s et quelques renseignements que nous mettons à  votre disposition :
Droit immobilier commercial
Qu'est ce qu'un vice cachÃ? ?
Un vice cachÃ? est en soi une dÃ?fectuositÃ?, une anomalie ou un bris qui serait de...
Date: 2016-02-25 16:39:34
Site :
http://avocat-quebec.com
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Avocat Vice caché automobile, vice caché moto, Garantie ...
Assurance
Achat d'une moto ou d'une auto : quels sont les recours après l'achat d'un véhicule en cas de pannes récurentes ou de frais de réparations importants ? Quelles sont les garanties pour une voiture, une moto, neuve ou d'occaion ?
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage...
Site :
http://www.cabinet-de-passy.fr
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Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...
Du vice caché automobile
Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .
Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
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Vice caché, tromperie... annuler l'achat - Que se cache-t ...
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Par Vivi (Date : 2017-04-15 23:07:04)
Bonjour j ai acheté une aixam 400 que j ai depuis me 12/04/2017. Elle rouler très bien mais ce midi pas super est mise à accélére toute seule. La marche arrière ne fonctionne plus et la quand j essaye de la mettre en route elle ne veut rien savoir. Je vais devoir la mettre au garage pour...
Site :
http://www.fiches-auto.fr
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Avocat Service Conseil Québec | Droit Civil
Vendredi le 21 avril 2017
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http://www.avocatservice.ca
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Avocat vice caché et droit de l'automobile - Charenton (94 ...
Droit des contrats en matière automobile
En raison de sa passion pour l'automobile et la moto, Pascal GENNETAY s'est fait une compétence particulière en matière de droit de l'automobile et tout particulièrement en ce qui concerne la vente, la réparation des véhicules et la responsabilité des professionnels.
L'achat d'un véhicule est un acte banal. C'est aussi un acte juridique visant à transférer la propriété, ou l'usage, d'un objet technologiquement...
Site :
http://www.avocats-w2g.com
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Cabinet d'Avocats Lesage | Avocat permis de conduire
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Cabinet d'Avocats Lesage - Permis de conduire
Le cabinet d'avocats, référence dans le domaine du droit routier, est intervenu dans plus de 3000 dossiers pour la défense des automobilistes et de leur permis de conduire.
Un Avocat spécialisé dans le droit de l'automobile peut assurer votre défense devant le tribunal. Il peut aussi permettre la...
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Cabinet en droit de l'automobile - BENEZRA AVOCATS
Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet d'avocats intervenant exclusivement en DROIT AUTOMOBILE.
Il est composé de plusieurs avocats intervenant également exclusivement dans cette matière. Fort d'une expérience de plus d'une dizaine d'années en droit automobile, Maître Michel Benezra & ses collaborateurs n'auront qu'un seul objectif :
En droit pénal routier (infractions routières),...
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http://www.benezra.fr
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