Article Droit social - Infractions routières : l ...

Depuis la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, les employeurs doivent désormais dénoncer les salariés qui ont commis des infractions routières avec leur véhicule de fonction...

Les infractions sont les suivantes :

- port de la ceinture de sécurité

- usage du téléphone en conduisant

- usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de...

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