CPAS - Ville de Herve

rue du Marché, 12 4650 HERVE

Tél : 087/69.33.19

Fax : 087/69.33.29

Article 1er de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Aide Sociale :

«Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine...».

L'aide sociale a vécu....

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Site : http://www.herve.be

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A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit ...

Si vous vivez avec d'autres personnes, comme par exemple des amis ou des cousins, vous êtes considéré comme cohabitant. Vous bénéficiez donc d'un montant de revenu d'intégration sociale (RIS) moins élevé que celui octroyé aux personnes isolées.

 

Pour le droit à l'intégration sociale, la cohabitation est déterminée selon 2 critères:

un critère géographique : le fait que...

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Site : http://www.droitsquotidiens.be

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Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en ...

Oui, si vous remplissez les conditions d'octroi du droit à l'intégration sociale (à ne pas confondre avec le droit à l'aide sociale). Ces conditions sont relatives à votre nationalité, à votre âge, à votre lieu de résidence, à vos ressources, etc. (Pour plus d'informations, voyez la rubrique « Aide du CPAS »). Aucune condition ne concerne le fait de vivre en colocation.

Par contre,...

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Site : http://www.droitsquotidiens.be

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Espace CPAS - uvcw.be

Au sein de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, la Fédération des CPAS défend les intérêts des centres publics d'action sociale de Wallonie.

Avril 2017

Été solidaire - Baisse des moyens en 2017

La Fédération a interpellé le Ministre Prévot relativement à la la baisse des moyens en 2017 pour l'opération "Été solidaire".

Mars 2017

Contrat relatif au projet individualisé...

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Site : http://www.uvcw.be

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Quelles sont les catégories et les montants du revenu d ...

Les montants du revenu d'intégration sont différents suivant les situations (chiffres au 01/06/2016)

Pour les isolés (personnes vivant seules) : 867,40 EUR/mois ;

Pour les personnes cohabitantes : 578,27 EUR/mois pour chacune des personnes. Cela signifie que si, par exemple, un ménage est composé de 2 personnes allocataires, les rentrées de ce ménages vont s'élever à 2 x 578,27 EUR, soit...

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Site : http://bruxelles-j.be

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Droit à l'intégration sociale — Administration communale ...

Droit à l'intégration sociale

Qu'est-ce que le droit à l'intégration sociale ? 

Depuis le 1er octobre 2002, le droit au minimum de moyens d'existence (minimex) a été remplacé par le droit à l'intégration sociale (loi du 26 mai 2002 concernant le doit à l'intégration sociale). Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose...

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Site : http://www.nassogne.be

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CPAS de Soumagne - Accueil

Bienvenue sur le site du CPAS de Soumagne !

Le CPAS de Soumagne (Centre Public d'Action Sociale) existe pour permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Il n'est donc pas uniquement...

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Date: 2016-04-06 07:19:55
Site : http://www.cpasdesoumagne.be

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CPAS | Evere

1140 Evere

Tél 02 247 65 65

Le CPAS doit assurer l'aide sociale due par la communauté aux personnes et aux familles (article 57 § 1 de la loi du 08.07.1976 organique des CPAS). Le droit subjectif à l'aide sociale est inscrit dans l'article 1 de la loi organique sur les CPAS et dans la Constitution belge. L'aide sociale doit garantir la capacité de chacun à "mener une vie conforme à la...

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Site : http://www.evere.be

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Wolters Kluwer webshop | Le droit à l'intégration sociale ...

Abonnement sur une serie de livres

Le droit à l'intégration sociale

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Dans le cadre d´un abonnement, vous recevez cette publication et tous les titres qui paraîtront dans cette série à un prix avantageux. Ce prix est plus de 20% plus avantageux qu'un achat unique. Vous recevrez une facture individuelle pour chaque nouveau livre.

Vous pouvez...

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Site : http://shop.wolterskluwer.be

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Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel ...

Tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel

Tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel

Où puis-je m'adresser pour plus d'informations ?

Qu'est-ce que le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel ?

Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d'ayants droit, à payer leur facture...

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Site : http://economie.fgov.be

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Notre direction | Portail de l'Action Sociale en Wallonie

Bienvenue sur le Portail wallon de l'Action sociale !

Mesdames et Messieurs les Professionnels de l'Action sociale,

Mesdames et Messieurs les Citoyens wallons,

Chers Internautes,

Je suis heureux de vous accueillir sur ce portail wallon de l'Action sociale et de la Santé dont le but est de centraliser au maximum toutes les informations concernant des secteurs et domaines complexes, sensibles et...

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Date: 2017-04-22 07:33:25
Site : http://socialsante.wallonie.be

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La procédure concernant une demande d’aide - ocmw-info-cpas

et autres sujets importants pour pouvoir établir votre situation

Que dois-je faire lors de l'enquête sociale ?

Les résultats de l'enquête sociale auront un effet sur la décision de votre demande d'aide. Des lors, votre collaboration est très importante. Elle est d'ailleurs imposée par la loi. Vous devez fournir à votre assistant social tout renseignement utile sur votre situation. Vous...

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Date: 2017-04-22 05:15:47
Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

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CPAS - Droit à l'intégration sociale - rendeux.be

14. Le C.P.A.S. peut-il récupérer le revenu d'intégration auprès de vous ?

1. Qu'est-ce que le droit à l'intégration sociale ?

Une nouvelle loi est applicable à partir du 1er octobre 2002 : la loi concernant le droit...

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Date: 2011-02-01 06:02:00
Site : http://www.rendeux.be

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Le Droit à l’Intégration Sociale (DIS) - ocmw-info-cpas

A quoi sert cette fiche ?

Cette fiche fait partie d'un ensemble de fiches que toute personne peut consulter sur le site www.ocmw-info-cpas.be .

Toutes ces fiches donnent des réponses concrètes aux questions importantes que se posent les personnes concernant les aides et les services offerts par les CPAS (Centres publics d'action sociale).

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question...

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Date: 2017-04-22 02:54:01
Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

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Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: ses ...

Le centre public d'action sociale

Le centre public d'action sociale: ses missions

Mis en ligne en Mars 2008 (dernière mise a jour: Novembre 2016)

Téléchargez cette fiche au format PDF et mettez à jour votre classeur

Le centre public d'action sociale est le bras social de la commune. Si la commune peut exercer une certaine action sociale, les missions fondamentales relèvent du CPAS. En...

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Site : http://www.uvcw.be

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L’enseignement supérieur de promotion sociale | Bruxelles-J

L'enseignement supérieur de promotion sociale

Quel type de diplômes peux-tu obtenir ?

Les sanctions de l'enseignement supérieur de promotion sociale conduisent à l'obtention du grade de bachelier, le premier cycle de l'enseignement supérieur. Elles t'amèneront à un niveau de connaissances et de compétences nécessaires à l'exercice d'une profession dans de nombreux secteurs (économique,...

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Site : http://bruxelles-j.be

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

 

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : avocat dans l'immobilier gratuit / avocat pour l'immobilier / l'avocate / societe d'avocats forme juridique / frais d'avocat hors taxe

Free Clinic - avocat gratuit, pro deo, aide juridique ...

Infor Droits - Médiation familiale

Le service d'aide juridique « Infor Droits » de la Free Clinic

Le service d'aide juridique de la Free Clinic propose des consultations individuelles (consultations de première ligne dans les principales branches du droit ; suivi de dossiers relevant du contentieux de l'aide sociale devant les juridictions du travail ; médiations familiales).

Les...

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Date: 2017-04-22 01:24:25
Site : http://www.freeclinic.be

Thèmes liés : societe d'avocats forme juridique / frais d'avocat droit du travail / avocat specialise au conseil d etat / consultation avocat droit du travail en ligne / convention d'honoraires avocat conseil

Être majeur, qu’est-ce que c’est? | Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Ton autonomie ->

Être majeur, qu'est-ce que c'est ?

À partir du jour anniversaire de tes 18 ans, tu es majeur. C'est l'âge de la majorité en Belgique.

Laïla, Bruxelles 2015

Qu'est ce qui change ?

Parents

L'autorité parentale s'arrête à partir de 18 ans, donc tout ce qui concerne ton éducation, la gestion de tes biens, tes amis, tes sorties sont sous ta seule...

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Site : http://bruxelles-j.be

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / droit a l'integration sociale cpas / etudes d avocat / droit a l'integration sociale etudiants / l acte d avocat