divorce - Mariage Franco Marocain

Pourquoi demander l'exequature d'un jugement de divorce en France?

 

o    Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français.

o    Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention "divorcé" sur votre livret de famille Français.

o    Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu'on appelle une vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce...

Lire la suite


Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

Thèmes liés : transcription divorce maroc en france / procedure de divorce en france et au maroc / jugement divorce france / divorce france maroc / exequatur divorce marocain en france

Exequature en France d'un jugement de divorce Marocain ...

commentaires

Fatin 07/03/2017 17:29

Bonjour mehdi .j ai divorcé au maroc et j ai part chez un avocat aujourd'hui pour me faire l exucature de mon divorce et il ma dit ta pas besoin de faire exucature parce que j ai pas de nationalité mon marie qui il faut faire pour moi nn jr suis divorcée.

Fatin 07/03/2017 22:45

J ai pas vu votre réponse

Salma 03/03/2017 23:13

bonsoir khoya mehdi , j'ai un...

Lire la suite


Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

Thèmes liés : transcription divorce maroc en france / procedure de divorce en france et au maroc / divorce france maroc / divorce france 2017 / demander le divorce en france

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

 

  

La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : divorce franco marocain en france / divorce marocain residant france / jugement divorce france / divorce marocain reconnu en france / exequatur divorce marocain en france

Mariage - Les Consulats Généraux de France au Maroc

Mariage devant les autorités locales :

1 - Formalités AVANT la célébration du mariage :

Publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l'affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général de France, et, si l'un des futurs...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 03:29:01
Site : https://ma.consulfrance.org

Thèmes liés : divorce etranger mariage celebre france / divorce mariage marocain en france / divorce au consulat marocain en france / transcription divorce maroc en france

Thèmes associés