Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...

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Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.

Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.

Constitution du dossier

L'intégralité du jugement de divorce :

Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...

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Date: 2017-04-22 03:30:00
Site : http://www.consulfrance-montreal.org

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Mariage - Les Consulats Généraux de France au Maroc

Mariage devant les autorités locales :

1 - Formalités AVANT la célébration du mariage :

Publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l'affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général de France, et, si l'un des futurs...

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Date: 2017-04-22 03:29:01
Site : https://ma.consulfrance.org

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Mariage - La France en Russie

Word - 41.5 ko

2. Certificat de capacité à mariage

A l'issue de la publication des bans requise par la loi française, il sera remis au futur conjoint français (en français et en russe), par le Consulat général, un certificat de capacité à mariage.

Celui-ci devra être légalisé au Ministère des Affaires Etrangères russe à Moscou [qui exige pour le ressortissant français muni de son...

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Date: 2017-04-22 03:30:39
Site : https://ru.ambafrance.org

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Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux

publié le 29 mars 2011   |  

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I. La procédure de divorce

A - Quel tribunal est compétent ?

Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?

Quel est le...

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Site : http://www.charazacavocat.com

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Projet de mariage en Suisse - La France en Suisse ...

(Pour un mariage en France, se renseigner pour la publication des bans auprès de la mairie du lieu du mariage)

Avant la célébration de votre mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l'affichage du projet de mariage dans les locaux du consulat et, si l'un des futurs époux réside en France, à la mairie de son...

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Date: 2017-04-22 03:39:48
Site : https://zurich.consulfrance.org

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La famille et l'enfant devant le divorce, obligations et ...

3. LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Cette Loi vise à lutter contre les mariages dits de « complaisance » et les mariages forcés. Il y a donc deux volets importants dans cette Loi et qui concernent :

- les mariages célébrés en France

- les mariages de français à l'étranger

3.1. Pour les mariages célébrés en France :

Le...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

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Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France

> Divorce et résidence à l'étranger

Divorce et résidence à l'étranger

24.01.2017

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Divorce et résidence à l'étranger

Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous­ n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...

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Site : http://www.notaires.fr

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Le mariage - justice.gouv.qc.ca

o Pour en savoir plus

À propos du mariage et de l'union civile

La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.

Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...

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Site : http://www.justice.gouv.qc.ca

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Droit des étrangers : L'acquisition de la nationalité ...

A) La nationalité française d'un enfant par la naissance

1) L'enfant né en France ne pouvant être rattaché à aucune nationalité

La naissance sur le territoire français ne permet pas à elle seule l'attribution de la nationalité française, sauf pour les personnes qui sont nées sans aucune nationalité afin qu'elles ne demeurent pas « apatrides ».

Ainsi, est Français, dès sa...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

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Divorce suisse | .ch

Se séparer ou se divorcer ?

"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"

Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :

la séparation de fait

la séparation de corps

le divorce

Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...

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Site : http://www.divorce-suisse.ch

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Avocat spécialiste en droit international privéLaw offices ...

Notre cabinet est spécialisé en droit international privé. Cette branche spécifique du droit permet d'appréhender les rapports de droit entre individus, avec pour particularité de présenter un élément d'extranéité par rapport à la France.

Ces situations impliquent donc deux séries de questions. D'une part, il est nécessaire de savoir si les juridictions françaises ont compétence,...

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Site : http://www.avocathourcade.com

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