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4 articles sélectionnés
Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
La loi vise notamment à simplifier le dialogue social.
La loi permet aux entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l'employeur, de regrouper délégués du personnel, comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'une délégation unique du personnel (DUP). Les entreprises de plus de 300 salariés devront passer par un...
Date: 2017-04-22 02:58:51
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
Logement social : droit opposable, sans domicile fixe ...
Discours
Le droit au logement tenu en échec
Proclamé avec la loi Quilliot (1982) qui fait du droit à l'habitation un droit fondamental et consacré quelques années plus tard par la loi Besson de 1990 (« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation »), le droit au logement est tenu en échec.
Bien que le nombre des mal logés et des sans...
Date: 2017-04-22 02:35:43
Thèmes liés : droit du logement social / droit social et fondamental
Comment se déroule un procès devant le ... - vie-publique.fr
Comment se déroule une procédure devant les autres tribunaux de la justice civile ? |
Une fois le tribunal de grande instance valablement saisi, la procédure se déroule en plusieurs phases : l'instruction, les débats, et le jugement proprement dit.
La phase d'instruction se nomme en matière civile la mise en état : elle consiste à faire vérifier périodiquement, par un magistrat, que les parties procèdent à l'échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent leurs prétentions et arguments).
Le juge de la mise en état peut également ordonner certaines mesures d'instruction, comme des expertises,...
Date: 2017-04-22 04:53:25
Thèmes liés : l'avocate / l avocat
Le logement social : le droit au logement - vie-publique.fr
De la loi Solidarité et renouvellement urbain à la loi Alur
Dossier mis à jour le 21.05.2014
Article mis à jour le 21.05.2014
Offrir à tous les conditions de se loger décemment, tel est l'objectif de la politique du logement social.
Principal volet de la politique du logement, elle s'inscrit également pour partie dans le cadre de la politique de la ville.
La politique du logement social se décline sous la forme des multiples interventions de l'État, menées le plus souvent en partenariat avec les collectivités locales et les organismes de logement...
Date: 2017-04-22 03:03:19
Thèmes liés : droit du logement social
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