Articles sélectionnés pour le thème : droit a l'integration sociale loi
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Le droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002 et A ...
LEGISLATION
13 Octobre 2014
Le droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002 et A.R. du 11 juillet 2002
Table des matières
Article 2 de la loi du 26 mai 2002
"Toute personne a droit à l'intégration sociale. Ce droit...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
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CPAS - Ville de Herve
rue du Marché, 12 4650 HERVE
Tél : 087/69.33.19
Fax : 087/69.33.29
Article 1er de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Aide Sociale :
«Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine...».
L'aide sociale a vécu....
Site :
http://www.herve.be
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Actualités RH - Droit social, droit du travail - myrhline.com
Droit social, droit du travail17/04
Les règles relatives aux congés payés ont été réorganisées par la loi Travail. Certaines dispositions du code du travail sont d'ordre public ; elles ne peuvent pas être aménagées par accord collectif. D'autres...
Droit social, droit du travail12/04
Il ne faut pas se le cacher : plus de la moitié des collaborateurs vaquent à leurs...
Site :
http://www.myrhline.com
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Espace CPAS - uvcw.be
Au sein de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, la Fédération des CPAS défend les intérêts des centres publics d'action sociale de Wallonie.
Avril 2017
Été solidaire - Baisse des moyens en 2017
La Fédération a interpellé le Ministre Prévot relativement à la la baisse des moyens en 2017 pour l'opération "Été solidaire".
Mars 2017
Contrat relatif au projet individualisé...
Site :
http://www.uvcw.be
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Le droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002 et A ...
LEGISLATION
13 Octobre 2014
Le droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002 et A.R. du 11 juillet 2002
Table des matières
Article 21 de la loi du 26 mai 2002
"§ 1. Sans préjudice de l'obligation d'accorder une aide immédiate qui lui est imposée par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, le centre prend sa décision dans les trente jours qui suivent la...
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Droit à l'intégration sociale — Administration communale ...
Droit à l'intégration sociale
Qu'est-ce que le droit à l'intégration sociale ?
Depuis le 1er octobre 2002, le droit au minimum de moyens d'existence (minimex) a été remplacé par le droit à l'intégration sociale (loi du 26 mai 2002 concernant le doit à l'intégration sociale). Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose...
Site :
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Droit social et europeen - Comptes Rendus - Bibijocker
DEFINITION 1 DU DROIT SOCIAL EUROPENN ( non communautaire): il se compose pour exemple des covention signer par le conseil de l'europ, l'action du conseil de l'europ s'oriente de facon plusmarquante verla défense et la protectio,n des droits de lhomme et des liberter fondamental mais s'exerce aussi dans le domaine social . Ce droit intern et euro du trvai composer de regle unifier qui on pour...
Site :
http://www.etudier.com
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Droit de l'environnement — Wikipédia
Le droit de l'environnement est un droit transversal récent. [11] .
Transversal, il parcourt plus d'une quinzaine de codes préexistants et cumule les aspects de droit public et de droit privé . Droit moderne, technique et complexe [12] il fait l'objet, en France, d'un code particulier appelé Code de l'environnement (France) , entré en vigueur par l'Ordonnance du 18 septembre 2000 [13] .
Sa...
Date: 2017-04-20 21:36:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
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CPAS | Evere
1140 Evere
Tél 02 247 65 65
Le CPAS doit assurer l'aide sociale due par la communauté aux personnes et aux familles (article 57 § 1 de la loi du 08.07.1976 organique des CPAS). Le droit subjectif à l'aide sociale est inscrit dans l'article 1 de la loi organique sur les CPAS et dans la Constitution belge. L'aide sociale doit garantir la capacité de chacun à "mener une vie conforme à la...
Site :
http://www.evere.be
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Notre direction | Portail de l'Action Sociale en Wallonie
Bienvenue sur le Portail wallon de l'Action sociale !
Mesdames et Messieurs les Professionnels de l'Action sociale,
Mesdames et Messieurs les Citoyens wallons,
Chers Internautes,
Je suis heureux de vous accueillir sur ce portail wallon de l'Action sociale et de la Santé dont le but est de centraliser au maximum toutes les informations concernant des secteurs et domaines complexes, sensibles et...
Date: 2017-04-22 07:33:25
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http://socialsante.wallonie.be
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CERAS - Doctrine Sociale de l'Église Catholique - Charité
Doctrine sociale de l'Église".
Le mot français « charité » souffre de multiples réductions. Souvent, il est compris comme désignant une action du type de l'aumône condescendante du riche au pauvre. Chargé d'un lourd contentieux historique, il stigmatise soit l'opposition politique au traitement de la pauvreté par la justice, soit son traitement palliatif quand la justice échoue....
Site :
http://www.doctrine-sociale-catholique.fr
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fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
L'aide sociale est de compétence cantonale. Elle est régie au niveau fédéral par la Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LF en matière d'assistance, LAS) et par l'article 12 de la Constitution fédérale. L'application de l'aide sociale relève de la compétence des cantons qui, le plus souvent,...
Site :
http://www.guidesocial.ch
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La procédure concernant une demande d’aide - ocmw-info-cpas
et autres sujets importants pour pouvoir établir votre situation
Que dois-je faire lors de l'enquête sociale ?
Les résultats de l'enquête sociale auront un effet sur la décision de votre demande d'aide. Des lors, votre collaboration est très importante. Elle est d'ailleurs imposée par la loi. Vous devez fournir à votre assistant social tout renseignement utile sur votre situation. Vous...
Date: 2017-04-22 05:15:47
Site :
http://www.ocmw-info-cpas.be
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Assemblée nationale - Justice : droit des étrangers
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/07/14
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
Ce projet de loi s'inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d'immigration :
oaméliorer l'accueil et l'intégration des étrangers régulièrement admis au séjour...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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LE DROIT DE PROPRIETE - demaisonrouge-avocat.com
En son temps, Proudhon affirmait sur un ton péremptoire : « la propriété, c'est le vol ! ».
Ce à quoi répondait un académicien qui n'hésitât pas à défendre ses idées à la pointe de son épée, Charles Maurras : « la première des libertés est la sécurité des biens et des personnes ».
Voici deux conceptions de la propriété nées au XIX° siècle qui s'affrontent et qui...
Site :
http://demaisonrouge-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit propriete industrielle / devenir avocat droit de l'homme / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / loi concernant le droit a l'integration sociale
LOI - WET
Sous-section 1. - Le revenu professionnel.
Art. 23 . Lorsque le demandeur exerce une activité professionnelle, il est tenu compte de sa rémunération ou de son revenu professionnel.
Art. 24 . § 1. Les revenus provenant d'une cession d'entreprise ne sont pas considérés comme des revenus professionnels, même s'ils sont imposés comme tels en vertu de la législation fiscale;...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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CPAS - Droit à l'intégration sociale - rendeux.be
14. Le C.P.A.S. peut-il récupérer le revenu d'intégration auprès de vous ?
1. Qu'est-ce que le droit à l'intégration sociale ?
Une nouvelle loi est applicable à partir du 1er octobre 2002 : la loi concernant le droit...
Date: 2011-02-01 06:02:00
Site :
http://www.rendeux.be
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Droits de l'homme — Wikipédia
le droit à la paix [réf. nécessaire] ;
le droit au partage du patrimoine commun de l'humanité ;
le droit à la différence [11] ;
le droit des peuples autochtones
Droits de quatrième génération[ modifier | modifier le code ]
La pertinence de cette section est remise en cause, considérez son contenu avec précaution. En discuter ?
La quatrième génération semble l'expression de...
Date: 2017-04-20 21:13:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Accueil - Afrilex
Accueil
Contr�?le de constitutionnalité et actes politiques de r�?glement des crises institutionnelles
Domestiquer par le droit les accords politiques de r�?glement des crises institutionnelles, voilà qui devrait être considéré comme un impératif catégorique de l'Etat de droit, pour autant que celui-ci soit bien compris. Lesdits accords constituent en effet plus qu'un défi à cette...
Date: 2017-04-21 23:30:16
Site :
http://afrilex.u-bordeaux4.fr
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Le Droit à l’Intégration Sociale (DIS) - ocmw-info-cpas
A quoi sert cette fiche ?
Cette fiche fait partie d'un ensemble de fiches que toute personne peut consulter sur le site www.ocmw-info-cpas.be .
Toutes ces fiches donnent des réponses concrètes aux questions importantes que se posent les personnes concernant les aides et les services offerts par les CPAS (Centres publics d'action sociale).
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question...
Date: 2017-04-22 02:54:01
Site :
http://www.ocmw-info-cpas.be
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Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: ses ...
Le centre public d'action sociale
Le centre public d'action sociale: ses missions
Mis en ligne en Mars 2008 (dernière mise a jour: Novembre 2016)
Téléchargez cette fiche au format PDF et mettez à jour votre classeur
Le centre public d'action sociale est le bras social de la commune. Si la commune peut exercer une certaine action sociale, les missions fondamentales relèvent du CPAS. En...
Site :
http://www.uvcw.be
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Droit du travail en France — Wikipédia
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...
Date: 2017-04-20 22:43:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Cours de licence de droit - Cours-univ.fr
Cours sur la constitution de la cinquième République (L1)
Cours assez complet. « La Constitution de la cinquième République, c'est l'histoire du basculement du centre de l'État du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif. Le problème est de savoir qui, de la souveraineté parlementaire ou de l'efficacité gouvernementale, doit l'emporter. Derrière ce problème se trouvent des...
Date: 2016-03-16 19:00:47
Site :
http://www.cours-univ.fr
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L’économie sociale et solidaire n’existe pas - La Vie des ...
L'économie sociale et solidaire n'existe pas
par Matthieu Hély , le 11 février 2008
English
Derrière la promotion du monde associatif et de « l'économie sociale et solidaire », Matthieu Hély décèle le désengagement de la fonction publique et la dérégulation programmée du travail. Il faut en finir avec l'enchantement d'un monde associatif pris pour ce qu'il n'est pas (un compromis...
Date: 2017-04-22 03:28:22
Site :
http://www.laviedesidees.fr
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / juriste en droit social offre d'emploi
De nouveaux débouchés pour les docteurs en droit ...
Un doctorat pour quoi faire ?
Le doctorat en droit n'est indispensable que pour entamer une carrière universitaire : sans ce précieux sésame, impossible d'être recruté comme maître de conférences ou de se présenter au concours d'agrégation. Toutes les autres professions juridiques et judiciaires peuvent, en revanche, être exercées sans doctorat. Pour celles-ci, il est donc légitime de...
Date: 2017-04-22 06:47:01
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
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Les établissements et services d'aide par le travail face ...
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT),
Par M. Éric BOCQUET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène...
Date: 2015-04-17 15:24:04
Site :
senat.fr
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Mets tes baskets pour ELA - Association ELA
Mets tes baskets pour ELA
Découvrez, en images, une opération organisée par l'établissement scolaire Victor Hugo de Lugny (71).
Organisez l'action
S'inscrire
A la date de leur choix, les établissements scolaires organisent un événement, le plus souvent sportif, où les élèves passent à l'action : ils prêtent leurs jambes à leurs camarades malades qui ne peuvent plus s'en...
Site :
http://ela-asso.com
Thèmes liés : pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels education / pacte international relatif droit economique social et culturel / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants
Formation assistant social assistante sociale en Suisse et ...
Bienvenue sur l'espace formation assistant social ou assistante sociale du site Educh.ch. J'ai mis en ligne un maximum d'informations sur les formations en Suisse, les écoles, les institutions fournissant un emploi dans ce domaine et toutes autres informations utiles. N'hésitez pas à me demander une info, je la mettrai en ligne sur le forum du site Educh.ch nouvelle version, formations en...
Site :
http://www.educh.ch
Thèmes liés : offre d emploi droit social / droit a l'integration sociale etudiants / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale
La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées ...
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La nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d'une centaine d'articles, signé par vingt-deux ministres et secrétaires d'État. Comme toutes les lois depuis que l'ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d'une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. La codification des lois...
Date: 2014-05-26 12:39:09
Site :
http://dcalin.fr
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Dialogue social européen - Service public fédéral Emploi ...
Qu'en est-il?
Le dialogue avec les partenaires sociaux forme l'un des piliers du modèle social européen.
Le dialogue social européen englobe des discussions, des consultations, des négociations et des actions communes entreprises par les organisations représentatives des partenaires sociaux, à savoir les employeurs et les travailleurs.
Au niveau communautaire, le dialogue social s'articule...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : accord droit syndical et dialogue social / droit syndical et dialogue social / droit social europeen non communautaire / droit du travail et dialogue social / droit et dialogue social
Les Sources du droit du travail - Le site de Xeb
Les sources du droit du travail
« Savoir, c'est pouvoir »
Pour bien défendre les droits des salariés, il nous faut déjà les connaître.
Cette formation doit vous offrir les clefs qui vous permettront de mieux les appréhender. Elle n'a pas pour vocation de vous apprendre toutes les arcanes et subtilités du droit du travail. Il nous faudrait beaucoup trop de temps sans assurance d'y...
Date: 2017-04-21 18:33:35
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http://xebiaut.free.fr
Thèmes liés : pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels france / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels signataires / pacte international relatif aux droits economiques sociaux et culturels ratification / pacte international relatif droit economique social et culturel / conseiller en droit social applique a l'entreprise
Droit des associations en France — Wikipédia
Droit des associations en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
En France , le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet...
Date: 2017-04-17 23:16:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit a l integration sociale jurisprudence / association droit social
Actualité droit de l'immigration, séjour des étrangers et ...
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Actualité droit de l'immigration, séjour des étrangers et de l'asile en France
Actualité du droit des étrangers en France : entrée, séjour, éloignement, droit d'asile, immigration. Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle.
vendredi, août 05, 2016
Les conditions et modalités de l'acquisition de la nationalité française : du changement...
Date: 2017-04-02 10:57:00
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Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-04-22 02:17:01
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / loi concernant le droit a l'integration sociale / l acte d avocat / droit a l'integration sociale loi / etude d avocat en droit penal
SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale etudiants / droit a l integration sociale jurisprudence / droit a l'integration sociale
Concordes Avocats - Philippe Simonart
Benoit Snoeks est licencié en droit de la « Universiteit Antwerpen ». Il est également titulaire d'un Master en sciences criminologiques obtenu auprès de l'Université Libre de Bruxelles.
Il exerce la profession d'avocat près le Barreau de Bruxelles depuis 2010.
Il s'occupe au sein du cabinet des dossiers intéressant le droit des affaires (droit commercial, contrats, droit des...
Site :
http://www.concordes.be
Thèmes liés : cabinet d'avocats bruxelles droit fiscal / cabinet d'avocat bruxelles droit europeen / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocats bruxelles droit de la famille
Rousseau, Jean-Jacques - DicoPo
Rousseau, Jean-Jacques
jeudi 20 décembre 2007 , par Blaise Bachofen
Rousseau est né à Genève en 1712 et mort en France, à Ermenonville, en 1778. Ayant quitté Genève dès l'âge de seize ans, au cours d'une fugue, il a ensuite vécu dans différents pays européens - parfois pourchassé par la justice en raison de sa critique des autorités, notamment théologiques -, mais il a passé la...
Date: 2017-04-22 02:59:58
Site :
http://www.dicopo.fr
Thèmes liés : rousseau contrat social livre i chapitre iii droit plus fort / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / droit social contrat de travail
L'Histoire et Activités des avocats - Barreau de Montpellier
Plan de Montpellier 1886
Le Bâton
Le bâton du Bâtonnier insigne de sa charge, en tant que chef de la confrérie des avocats, fut porté par les Bâtonniers jusqu'à la Révolution. Il était même placé dans la salle des pas perdus et le Bâtonnier s'inclinait en passant devant ce bâton qui symbolisait sa charge. Ce bâton a disparu dans les usages modernes mais réapparaît, sous forme de...
Site :
http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat montpellier / faire de l'huile d'avocat / conseil de l'ordre avocat paris / maison de l'avocat
RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
1
Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.
Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social
Comités (Droit du travail) - Définition
COMITES (DROIT DU TRAVAIL) DEFINITION
Définition de Comités (Droit du travail)
Les articles 8 et suivants de la Loi n°2016-1068 du 8 août 2016 dite "Loi travail" et encore, "Loi el Khomri", ont inséré de nouvelles dispositions dans le Code du travail sur la durée du travail et l'aménagement des horaires en complètant notamment les articles L311-3 et suivants. Ils définissent notamment...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / offre d emploi droit social / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
13/03/2017 - CCRCS : focus sur les avis récents relatifs à des opérations de sociétés
Le CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société) : s'est récemment positionné sur les conditions d'immatriculation des SEL et d'inscription au RCS d'opérations telles que les réductions de capital non motivées par des pertes et la clôture de la liquidation d'une...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / l acte d avocat / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / conseiller en droit social applique a l'entreprise
La lutte contre le terrorisme | Gouvernement.fr
Être intransigeant sur la sécurité de tous
La lutte contre le terrorisme
Mis à jour le 23 mars 2017 - Projet porté par Bernard Cazeneuve , Jean-Yves Le Drian , Jean-Jacques Urvoas , Matthias Fekl
Le terrorisme se déploie sur plusieurs fronts : hors des frontières où la France la combat, et au sein même du pays. La menace terroriste a profondément changé de nature, notamment avec...
Date: 2017-04-21 20:23:20
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : l acte d avocat / loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / conseil national de l'ordre des avocats paris / avocat specialiste droit de l'informatique
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit du divorce suisse pension alimentaire / droit a l integration sociale jurisprudence / frais d'avocat pension alimentaire
Une nouvelle question indigène outre-mer ? - La Vie des idées
English
Amérindiens de Guyane, Mahorais de Mayotte, Kanak de Nouvelle-Calédonie, insulaires de Wallis-et-Futuna et de Polynésie : les populations indigènes ont été les oubliées de l'Année des Outre-mer. Mais entre indépendance, autonomie, droits spéciaux, leur présence ancienne dans la communauté nationale amène aujourd'hui une variété de solutions qui font de ces « confettis...
Date: 2017-04-22 02:47:33
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Thèmes liés : loi concernant le droit a l'integration sociale / droit a l'integration sociale loi / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / droit social europeen et international
CURIA - Documents
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
14 juillet 2016 ( * )
« Renvoi préjudiciel - Directive 2004/18/CE - Marchés publics de travaux - Régularité de l'obligation imposée aux soumissionnaires de réaliser un certain pourcentage du marché sans recourir à la sous-traitance - Règlement (CE) n° 1083/2006 - Dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le...
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Mixité sociale — Wikipédia
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Avocat en Tunisie : Consultation en ligne
Acquisition d'un bien immobilier
En Tunisie, les étrangers ne peuvent se porter acquéreur de terres agricoles ou à vocation agricole. Toute vente conclue en ce sens est nulle, sachant que cette nullité est absolue.
AVANT TOUTES DEMARCHES
Avant toutes démarches, il convient de s'assurer de la régularité du titre foncier auprès de la Conservation de la propriété foncière, de...
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Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
Budget du CE. La Cour de cassation apporte des précisions sur les sommes à intégrer dans les budgets du comité d'entreprise.
Le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts, l'un permettant de couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles, l'autre destiné à financer les activités sociales et...
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Actualités - Ménard, Martin avocats
In addition, the address of the website to access the central register of class actions is: http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Home
This notice was approved by the Superior Court of Québec
1er décembre 2016
Premier rapport de la Commission sur les soins de fin de vie
Le 16 octobre 2016, a été rendu public le premier rapport de la Commission des soins de fin de vie. Cet organisme a...
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http://www.menardmartinavocats.com
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Cursus - Ecole des avocats Centre Sud
Présentation du cursus
La durée de la formation est de 18 mois (hors périodes de vacances et d'examens).
La rentrée de la promotion 2017-2018 aura lieu, pour tous, à Montpellier le lundi 02 janvier 2017 à 10 heures.
Le cycle de formation est un cycle d'insertion professionnelle se décomposant en trois grandes périodes :
Du 9 janvier 2017 au 7 juillet 2017 (pour la promotion...
Date: 2017-04-22 06:41:21
Site :
http://www.avocats-efacs.com
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