Organisation de la cour d'appel de Rouen - ca-rouen.justice.fr

Organisation de la cour d'appel de Rouen

La cour d'appel de Rouen est dirigée par deux hauts magistrats, le premier président Dominique VONAU, et le procureur général Dominique LE BRAS, encore appelés les "chefs de cour".

La mission de la cour d'appel est double : juridictionnelle et administrative.

 

La cour d'appel, juridiction du second degré

 

Ses formations de jugement ("chambres")...

Lire la suite


Site : http://www.ca-rouen.justice.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d'appel de rouen / avocat general cour d'assise / avocat cour appel rouen / avocat general role

Avocat pénaliste Rouen - Le Petit-Quevilly-Sotteville-lès ...

Victime ou auteur d'une infraction pénale, Maître Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen et à la cour d'appel, vous écoute, vous conseille, vous guide et vous accompagne tout au long de la procédure pénale, depuis la garde à vue jusqu'au jugement de l'infraction pénale que vous avez commis ou dont vous avez été victime.

Victime ou auteur présumée d'une infraction...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-vaysse.com

Thèmes liés : avocat cour d'appel de rouen / cabinet d'avocat sotteville les rouen / avocat cour appel rouen / cabinet d'avocat a rouen / cabinet d avocat a rouen

MGH Avocats associés - Le Cabinet

MGH Avocats associés

né de la fusion des cabinets de Me Jean-Christophe GARIDOU et Emilie HILLIARD

L'écoute, la disponibilité, la réactivité et le sérieux vous sont garantis par MGH AVOCATS ASSOCIES dans le traitement de votre dossier.

spécialisés et expérimentés

Chaque Avocat possède à la fois une culture généraliste du Droit et des domaines de compétences spécifiques.

Ventes...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 02:49:31
Site : http://mgh-avocats.com

Thèmes liés : avocat cour d'appel de rouen / cabinet d'avocat droit du travail lille / cabinet d'avocat droit social lille / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

Cabinet d'avocats particuliers & professionnels | AGN AVOCATS

18/04/2017 Divers

La Gazette du Palais parle de la procédure de divorce en ligne AGN... en bien !

La Gazette du Palais présente la procédure de divorce en ligne AGN Avocats dans son nouvel article « Divorce sans juge : séduire le justiciable sans le tromper« .AGN Avocats a fait évoluer son offre de divorce en ligne proposée depuis 2015 en l'ajustant à la réforme. « Nous sommes des avocats de proximité. Si les clients se situent dans le périmètre d'une agence, ils peuvent... Lire...

Lire la suite


Site : http://www.agn-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat a rouen / cabinet d avocat a rouen / avocat cour d'appel de rouen / cabinet d avocat droit social / cabinet d avocat en france

Maître Emilie PIETRZYK - Cabinet d’avocat à Dieppe

02 77 23 50 14

Maître Emilie PIETRZYK Avocat au barreau de Dieppe

 

Pour la défense de vos droits

Le cabinet PIETRZYK consacre son activité à vous conseiller, vous assister et vous défendre devant les tribunaux.

Etant inscrite au Barreau de Dieppe, Maître PIETRZYK est également avocat à la Cour d'Appel de Rouen. Ainsi, le cabinet peut vous représenter devant la Cour d'Appel de...

Lire la suite


Site : http://www.pietrzyk-avocat-dieppe.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / avocat cour d'appel de rouen

Avocat droit du travail Rouen, Maître David Alves Da Costa ...

avocat droit protection sociale rouen

Avocat au Barreau de Rouen (Seine-Maritime - 76) depuis 2004, Maître David Alves Da Costa est spécialisé en Droit social. Fort d'une pratique quasi exclusive du droit du travail depuis mes débuts professionnels, j'ai fait le choix d'obtenir la spécialité en Droit social (certificat de spécialisation délivré par le Centre de Formation Professionnel...

Lire la suite

Date: 2016-11-25 09:08:50
Site : http://avocat-rouen-droit-social-seine-maritime.c ...

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat cour d'appel de rouen

Parcours | Maître Kersual, avocate au Barreau de ROUEN (76)

Membre du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Rouen de 1992 à 1995, en 1994, elle obtient deux certificats de spécialisation en Droit des Personnes et en Droit Economique puis en 2007, le Diplôme d'Etat de Médiatrice Familiale. Elle exerce au Centre de Médiation du Barreau de Rouen (CMB) régulièrement désigné par les Juges aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance...

Lire la suite


Site : http://kersual.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat

IXAD - École des avocats Nord-Ouest — Wikipédia

La note est affectée d'un coefficient 2.

Le candidat ayant obtenu une moyenne de 10/20 est déclaré admissible.

Épreuves d'admission[ modifier | modifier le code ]

Les candidats déclarés admissibles peuvent présenter les épreuves orales d'admission qui se répartissent ainsi :

1° Un exposé-discussion appelé couramment "Grand Oral", qui consiste après une préparation d'une heure, en...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 03:10:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / l acte d avocat / avocat cour d'appel de rouen / stage cabinet d'avocat rouen / cabinet d'avocat a rouen

Le cabinet РCabinet avocat Rouen, Baudeu & Associ̩s 76 ...

Nous contacter

Le cabinet

Cabinet spécialisé en Droit du Travail et de la Sécurité sociale depuis plus de 25 ans à Rouen

Notre domaine d'intervention

Nous intervenons devant toutes les juridictions (tribunaux) du travail et de la sécurité sociale à Rouen, Le Havre, Dieppe, Evreux, Louviers et partout où vos intérêts sont en jeu. Nous vous informons sur vos droits : conseils et...

Lire la suite


Site : http://baudeu-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail

Barreau — Wikipédia

France[ modifier | modifier le code ]

En France , l'Ordre, comme le Barreau, sont tous deux des personnes morales de droit privé exerçant des prérogatives d'intérêt public (ce ne sont pas des Établissements d'utilité publique). L'Ordre comprend l'ensemble des Avocats, y compris honoraires (de même que stagiaires, lorsque ce régime existe, ce qui n'est pas le cas, depuis 2004). Le Barreau...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 23:39:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocat toulouse / conseil de l'ordre marseille avocat

Avocat famille divorce social Pontoise Val d'Oise 95 ...

Bienvenue au Cabinet de Maître Béatrice Vesvres

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité

 

Maître Béatrice Vesvres a prêté serment le 10 janvier 2002 devant la Première Chambre de la Cour d'appel de Paris.

Après cinq ans d'exercice au Barreau de Paris au sein d'un cabinet d'avocats spécialistes en droit pénal des affaires et médical, Maître Béatrice Vesvres s'est inscrite au Barreau du Val d'Oise en janvier 2007.

Elle exerce dans son cabinet d'avocat à Pontoise (Val d'Oise 95) dans lequel elle pratique le...

Lire la suite


Site : http://avocat-vesvres.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet avocat d'affaires paris / cabinet d avocat droit social / cabinet d avocat a paris / ecole d'avocat du barreau de paris

Jurisprudence sur la résidence alternée - JAFLand: les ...

La jurisprudence donne de nombreux exemples de résidence alternée prononcée malgré le désaccord ou le conflit des parents:

PREMIÈRE DÉCISION A CITER:

* Cour d'appel de Riom,  21 février 2006 , prononçant une résidence alternée malgré l'opposition de la mère qui produisait des attestations psy de médecins anti-RA, et malgré le conflit très fort entre les parents, pour des enfants...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 22:29:16
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d'appel de rouen / avocat cour appel rouen / cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet d avocat paris droit des affaires

Avocat droit du travail Rouen: licenciement, contrat de ...

Avocat en droit du travail, Rouen - Seine-Maritime 76

Avocat en droit du travail à Rouen, Maître DROUIN, défend votre cause et vous conseille dans son cabinet de Seine-Maritime, que vous soyez salarié ou employeur.

Votre avocat en droit du travail à Rouen défend une clientèle provenant de toute la Seine-Maritime (Saint-Etienne-du-Rouvray, Le Grand-Quevilly, Maromme...) et au-delà du département en fonction de la demande et de l'importance du dossier à traiter.

Défense des salariés

Le droit du travail étant une branche complexe en constante...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-drouin.com

Thèmes liés : avocat droit travail haut seine / avocat conseil droit du travail / avocat droit travail employeur / avocat droit des entreprises rouen / cabinet d'avocat droit du travail

Baux et construction - Avocat Droit Equin | P. de Chessé

 

Cour d'Appel de Pau - Chambre Sociale - 26/11/2007

Madame L. vend à C. une maison d'habitation, deux granges et des terres sur plus de 10 hectares.

Monsieur A. fermier, fait jouer son droit de préemption et le tribunal confirme. Plus tard, A. loue la maison à X. pour un loyer de 1753 EUR et consent un prêt à usage sur les terres pour un an, avec renouvellement par tacite reconduction.

C....

Lire la suite


Site : http://www.chevaletdroit.com

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d'appel de rouen / avocat cour d appel versailles / avocat general cour d'assise / changer d'avocat pour faire appel

Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...

Christiane BILLOUIN, avocat au sein du bureau de Saint-Benoit (Poitiers) est spécialisée en droit des sociétés, droit commercial des affaires et de la concurrence. Elle intervient en conseil tant pour les entreprises commerciales et artisanales que pour les professionnels libéraux de santé ainsi que des professions réglementées. Elle accompagne les entreprises et ses dirigeants à tous...

Lire la suite


Site : http://www.jurica.fr

Thèmes liés : dea droit social bordeaux / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Cabinet Badina et Associes - Avocats Rouen - présentation ...

Présentation du cabinet

Historique

Maître Pascale Badina exerce la profession d'avocat depuis 1983, date de sa prestation de serment devant la cour d'appel de Colmar. Après un exercice de quelques années au barreau de Strasbourg, elle s'installe à Rouen et crée son premier cabinet en 1991 en intégrant la SCP DENESLE MOISSON BADINA KRYVIAN.

Élue...

Lire la suite

Date: 2014-05-21 09:25:23
Site : http://www.cabinet-badina-et-associes.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit des affaires strasbourg / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Vente d’immeuble sans réel ... - Green Law Avocat

Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Vente d'immeuble sans réel raccordement au réseau public d'assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Vente d'immeuble sans réel raccordement au réseau public d'assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Par

Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat)

A l'heure où le ministère de l'écologie...

Lire la suite


Site : http://www.green-law-avocat.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat cour d'appel de rouen / avocat vice cache maison / avocat vice cache / acte d avocat code civil

PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...

Lire la suite

Date: 2017-03-14 11:02:38
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d'appel de rouen / tarif avocat cour d'appel / l acte d avocat / avocat general cour d'assise

Virginie Viallon Avocat Evreux EURE - Droit civil, droit ...

Avocat au Barreau de l'Eure, j'interviens essentiellement devant les Tribunaux d'Evreux, Louviers, Les Andelys, Bernay et devant la Cour d'Appel de Rouen, mais je peux aussi plaider devant toutes les juridictions Françaises.

J'exerce depuis plus de 20 ans dans les domaines tels que le droit de la famille, le droit de la consommation, le droit commercial, les mesures d'exécution, les baux...

Lire la suite

Date: 2015-11-28 22:38:27
Site : http://www.virginie-viallon-avocat-evreux.fr

Thèmes liés : avocat evreux droit famille / avocats droit social evreux / avocat droit civil rouen / avocat droit civil / cabinet d'avocat droit des affaires

Maître Karine Nauroy, Avocat à Évreux et Louviers

Maître Nauroy, activité dominante

séparation et droit de l'enfant

Avocate généraliste à Évreux et Louviers , Maître Nauroy a prêté serment en 2002 et exerce aujourd'hui son activité sous la forme individuelle.

Vous avez ainsi la garantie de n'avoir qu'un seul interlocuteur, ce qui signifie que votre dossier est traité et plaidé par l'avocat choisi.

Que vous soyez particulier ou chef d'entreprise, Maître Nauroy vous conseille sur l'opportunité de la mise en place d'une procédure, sur la...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 05:48:04
Site : http://www.avocat-evreux-nauroykarine.fr

Thèmes liés : avocat cour d'appel de rouen / avocat conseil d entreprise / conseil de l avocat / avocat general cour d'appel / l'avocate

Marcel Sembat — Wikipédia

Aller à : navigation , rechercher

Des informations de cet article ou section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans la bibliographie, sources ou liens externes

 (Juillet 2016)

Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d' appels de notes .

Marcel Sembat

Marcel Sembat par Pierre Petit .

Fonctions

à Chamonix , est un homme politique...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 21:10:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d'appel de rouen / devenir avocat droit de l'homme / devenir avocat droit des etrangers / devenir avocat droit international

Avocat Permis de Conduire | Maître Guilhaume

Le Cabinet CJJF - Maître Georges Guilhaume

8 années d'expertise dans le contentieux du permis de conduire, au service du droit routier.

L'alternative aux GRANDS cabinets parisiens, en droit automobile, pour l'ensemble du territoire français,

au tarif province.

Contactez le Cabinet

Record de vitesse établi par Maître Georges GUILHAUME, avocat en droit routier.

Le lundi 12 décembre 2011, une...

Lire la suite


Site : http://permis.maitre-guilhaume-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet avocat droit de l'environnement bordeaux / cabinet avocat droit de l'environnement lyon / association des avocats du droit de l'automobile / cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat droit du travail bordeaux

Formation des notaires en France — Wikipédia

Formation des notaires en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' éducation et le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Formation des notaires

Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973

Type

Localisation

Ville

modifier  

En...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 00:51:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / centre regional formation professionnelle avocat / acces centre regionale formation professionnelle avocat / centre de formation professionnelle des avocats / l acte d avocat