Cabinet d’avocat à Marseille | AVN Avocats

Glossaire

Période d'essai

Il s'agit d'une période qui peut être prévue au contrat de travail pour permettre à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié. Durant cette période, l'une ou l'autre des parties, peut rompre sans motif le contrat de travail, sauf abus de droit. La période d'essai ne doit pas être confondue avec la période probatoire.

Contrat de travail

Le contrat de travail est une convention de droit privé par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une personne,...

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Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia

Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que l'entreprise poursuit avec les règles de droit...

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Date: 2017-04-17 23:19:31
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CHARTE de ROBIN des LOIS

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Pour connaitre nos principes fondateurs et nos objectifs, lisez la CHARTE de l'association Robin des Lois ( cliquer ici pour télécharger et imprimer )

ASSOCIATION ROBIN DES LOIS

Principe fondateur

L'intérêt des victimes, des auteurs d'infractions et de la Société tout entière commande de tout mettre en oeuvre pour faire en sorte que les personnes détenues et / ou ...

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En France, les litiges individuels (licenciements, congés payés, salaires etc.) liés au contrat de travail entre un salarié et son employeur sont réglés par une...

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Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...

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1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...

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Date: 2017-04-22 01:31:58
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