Formation Actualité sociale 2017 | FLF

Dates

et lieux

La réforme du Code du travail et de la négociation collective d'entreprise après la loi Travail

Primauté de l'accord collectif d'entreprise : mode d'emploi, conséquences

Généralisation des accords majoritaires, nouvelle procédure référendaire en cas d'accord minoritaire, procédure de négociation dérogatoire avec des élus mandatés en l'absence de délégué...

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Site : http://www.flf.fr

Thèmes liés : droit social contrat de travail / actualite droit social 2017 / formation juriste droit social / l acte d avocat / droit social du travail

Convention collective, Licenciement : Avocats : personnel ...

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Avocats : personnel des cabinets

Convention collective nationale du 20 février 1979

Démission et licenciement

En vigueur étendu

A. PREAVIS

En cas de licenciement ou de démission, et sauf faute grave, il doit être respecté un délai de préavis déterminé comme suit :

Pour les salariés ayant un coefficient...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinets d'avocat grille des salaires / conseiller en droit social applique a l'entreprise / convention collective des personnel de cabinet d avocat / convention collective secretaire cabinet d'avocat

Cabinet d'avocats Roland LIENHARDT

- Mercredi 10 novembre 2004 à 9 h

Cour d'Appel de Paris,

18 ème Chambre D

2 boulevard du Palais, 75002 PARIS

Contentieux entre Monsieur Bruno PUTZULU, artiste dramatique, et la Comédie Française.

Le contentieux concerne la requalification de contrats à durée déterminée en contrat...

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Date: 2017-04-03 14:17:43
Site : http://www.lienhardt.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / prud'homme avocat ou pas / avocat prud'homme paris / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / stage en cabinet d'avocat a l'etranger

Honoraires et gestion d'un cabinet d'avocats - WebAvocat

D.Gaudillot

4. Le vendredi 2 novembre 2007, 19:44 par Stéphane Boudin

Votre question est trop vague. Pour la création de la société, il faut déjà savoir si vous avez une idée du type de société à créer ou non, les coûts étant différents suivant les cas et suivant le type de société. Pour l'administration juridique annuel, le même problème se pose. Tout va dépendre de ce...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / montant des honoraires d un avocat / contestation des honoraires d avocat / honoraires d avocat

Avocat Avignon - Cabinet Vancraeyenest & Mestre

Informations sur le droit et le code

Le droit administratif règlemente

les relations entre les collectivités et établissements publics ;

les relations entre les particuliers et l'administration publique ;

L'administration peut être tenue pour responsable d'un sinistre aux particuliers, l'Avocat a pour rôle de faire valoir vos droits à indemnisation.

Le Code de commerce régit

l'organisation...

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Site : http://www.mestre-vancraeyenest-avocats-avignon.f

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit propriete industrielle / conseil de l avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit social contrat de travail / avocat code du travail / association nationale d'assistance administrative et fiscale des avocats / avocat conseil d entreprise

Avocat specialiste licenciement, specialisé droit du ...

Vous êtes ici : Accueil > Relations individuelles de travail > Licenciement pour motif personnel

Le cabinet d'avocats S. LEBIGRE à Rennes (35) conseille et accompagne les employeurs confrontés à la nécessité de procéder à un licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire pour un motif inhérent à la personne du salarié, par opposition à un motif économique lié à la situation...

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Site : http://www.lebigre-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / avocat droit du travail salarie rennes / avocat specialiste droit du travail rennes

Salaire, rémunération - Avocat Droit du Travail

Salaire, rémunération

Qu'est-ce que le salaire de base ?

La rémunération est constituée, pour sa plus grande, du salaire de base. Il est fixé dans le contrat de travail.

S'agissant du salaire de base, le salarié perçoit le même montant à chaque paie. Pour autant, il peut être révisé en cours de contrat de travail. Cette révision peut être notamment liée à une augmentation de...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Thèmes liés : avocat en droit du travail salaire / avocat conseil droit du travail / avocat droit travail employeur / avocat conseil droit / avocat en droit du travail

Avocat Droit social - lmtavocats.com

Notre compétence

 

L'équipe Droit social de Lmt Avocats intervient tant en conseil, par un accompagnement des clients à tous les niveaux, que pour le traitement des contentieux individuels et collectifs du droit social, aussi bien par la voie judiciaire ou transactionnelle que par le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. L'équipe est née et s'est développée avec...

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Site : http://www.lmtavocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social international / cabinet d avocat droit social / droit a l'integration sociale / droit a l integration social / droit social contrat de travail

Transaction et Rupture conventionnelle | Avocat droit du ...

La rupture conventionnelle

La loi du 25 juin 2008, dite de Modernisation du marché du travail, offre tant aux salariés qu'aux employeurs davantage de souplesse et de sécurité. 

Elle instaure un principe de "flexisécurité" dans notre pays, ainsi qu'un ensemble équilibré de droits et devoirs. Elle tient compte surtout des carences de la législation jusque-là en vigueur Cette loi...

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Site : http://avocat-jalain.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / offre d'emploi avocat droit du travail / avocat droit de l'homme salaire / devenir avocat droit de l'homme / avocat conseil d entreprise

Cabinet d'Avocats Saint-Étienne - Boniface & associés

Droit de la construction et de l'urbanisme

Votre maison comporte des malfaçons, un vice caché ou de construction ?

Votre voisin vous occasionne une gêne ou vous rencontrez une difficulté avec votre permis de construire ?

Vous avez des droits, nous sommes là pour les défendre.

Droit de la famille et des successions

Droit de la famille et des successions

Le droit de la Famille n'est pas un...

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Site : http://cabinet-boniface.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat specialiste en droit de la famille

Avocat Créteil- avocat droit des affaires Bonneuil-sur ...

Travailler avec Maître OZIEL-LEFEVRE, c'est être protégé et défendu au juste prix.

Diane OZIEL-LEFEVRE intervient dans les domaines suivants :

Droit de la famille: ( divorces , séparation , pension alimentaire, autorité parentale, résidence et droit de visite des enfants mineurs , menace d'enlèvement ),

Droit des affaires, de la création de la Société (SARL, SAS, SA, SCI..) , en...

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Site : http://www.avocat-oziel-lefevre.com

Thèmes liés : avocat droit penal des affaires / avocat droit travail penal divorce / avocat en droit des affaires / avocat droit penal / avocat droit travail employeur

Chastres Avocats

Droit de la Famille et du Patrimoine

Divorce, PACS, régimes matrimoniaux, indivision, adoption, autorité parentale. Responsabilité civile et pénale. accidents corporels.

 

Prêts (immobilier, consommation, professionnel, agricole), caution, recouvrement, hypothèque et garanties. Responsabilité bancaire.

 

Rupture du contrat de travail, licenciement, transaction, défense devant les...

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Site : http://chastres.com

Thèmes liés : dea droit social bordeaux / avocat droit des entreprises en difficulte / avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'homme bordeaux / droit social contrat de travail

Cabinet d'avocat, avocat - Saint denis (93) | CABINET ...

Me contacter

Cabinet d'avocat à Saint-Denis (93)

Le CABINET YACOUB est situé à Saint-Denis, dans la Seine-Saint-Denis (93) et vous propose ses services dans divers domaines du droit.

Je mets mes compétences à la disposition des particuliers et des entreprises dans un rayon de 25 km.

Votre partenaire en...

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Site : http://www.cabinetyacoub.com

Thèmes liés : cabinet avocat seine saint denis / cabinet avocat saint denis / avocat saint denis 93 / avocat seine saint denis divorce / avocat seine saint denis

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]

Mardi 00.00.00

1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat

Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...

Section

Monsieur le Président,

N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.

Fait le (date du jour de l'audience)

Signature

Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : honoraires avocat conseil de prud'hommes / avocat general cour d'appel / prud'homme avocat commis d'office / l acte d avocat / prud'homme avocat ou pas

Le juge des référés du Conseil de Prud'hommes, juge de l ...

LE REFERE EN MATIERE PRUD'HOMALE

 

Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans un délai raccourci une décision de justice immédiatement exécutoire. Autrement dit, c'est la voie rapide pour voir son affaire jugée par un tribunal.

La procédure du référé existe en matière pénale et en matière civile, mais également devant le conseil de prud'hommes. Avec cette...

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Date: 2017-04-22 01:38:20
Site : http://avocat-jalain.fr

Thèmes liés : avocat droit prud homme / prud'homme avocat ou pas / l acte d avocat / prud'homme avocat / avocat prud homme

Cabinet avocat pour accidents à Marseille - SEROUSSI HERVE

Contact

Votre Cabinet d'Avocat à Marseille pour l'indemnisation des victimes d'accidents corporels.

Le plus souvent, les victimes d'accidents sont seules face à un assureur qui ne leur reconnait peu ou pas de droit à indemnisation.

 

Le Cabinet SEROUSSI a  décidé depuis plusieurs années de se positionner exclusievement aux côtés des victimes d'accidents et de les accompagner tout au...

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Site : http://www.cabinetseroussi.fr

Thèmes liés : avocat victime accident marseille / avocat victimes accident route / cabinet d avocat marseille / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...

Travail dissimulé

Fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.

Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...

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Date: 2016-12-10 09:29:22
Site : http://www.cabinet-banchetri.com

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / avocat specialise en droit penal des affaires / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires

Cabinet Impinna - Avocat - Marseille (13001) - droit du ...

 

 

Avocat Généraliste, Maître Jimmy IMPINNA concentre son activité dans la défense des personnes et notamment des salariés.

 

Il intervient ainsi en :

- droit du Travail pour vous conseiller ou vous défendre dans le cadre d'une procédure de licenciement, d'une contestation de licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour faute simple, pour faute grave, pour faute lourde,...

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Site : http://www.impinna-avocat-marseille.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat droit social / cabinet avocat droit social marseille / avocat conseil droit du travail

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP

Définition

Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP :

C'est à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu du domicile du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qu'il revient de statuer sur le caractère professionnel du...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit securite social / secret professionnel de l avocat

Cabinet d'avocats de Maître Karine BOEUF-ETESSE - Nice

CONTACT

Bienvenue

Le Cabinet d'Avocats de Maître Karine BOEUF-ETESSE vous informe, vous conseille, vous assiste et vous défend dans la majorité des domaines du Droit

Maître Karine BOEUF-ETESSE

Je suis née à Nice le 15.10.1971.

Après avoir obtenu ma Maîtrise en Droit Privé à la Faculté de Droit de Nice-Sophia Antipolis, j'ai intégré le centre du Droit de l'entreprise et des affaires...

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Site : http://www.boeufetesse.cabinet-avocat-nice.com

Thèmes liés : stage en cabinet d'avocat a l'etranger / cabinet d'avocat droit des affaires montpellier / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit social montpellier

Cabinet d’avocat Paris 7, avocat conseil en droit ...

Uniquement sur rendez-vous

CABINET FAURE, AVOCATS, PARIS 7ème

Le Cabinet FAURE, situé au coeur du 7ème arrondissement de Paris, entre la Tour Eiffel et le Trocadéro, est une entreprise familiale.

Fondé en 1962 par Maître Roger FAURE, ancien magistrat, devenu Avocat puis nommé Avocat Honoraire, auquel s'est associé son fils en 1979, Maître Pascal FAURE, le Cabinet FAURE est représenté...

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Site : http://www.cabinet-avocats-faure.com

Thèmes liés : cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet avocat droit des affaires paris / cabinets avocats droit social paris / cabinet avocat droit penal paris / cabinet d avocat droit social

Avocat Olivier Ledru | Droit du travail

Le fait de supprimer l'historique des connexions est également constitutif d'une faute en ce qu'il interdit à l'employeur le contrôle de l'activité du salarié (il en est de même du salarié qui chiffre volontairement ses données, sur son poste informatique, sans l'autorisation de son employeur).

N'ont en revanche pas été considérés comme des causes réelles et sérieuses de...

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Site : http://www.avocat-ledru.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l informatique / droit social contrat de travail / dea droit social bordeaux / avocat droit travail salarie paris

Rupture conventionnelle - Avocat droit du travail Paris 8ème

Rupture conventionnelle : refus, rétractation, annulation

Pouvez-vous refuser une proposition de rupture conventionnelle faite par votre employeur ?

Oui.

La rupture conventionnelle est une sorte de divorce par consentement mutuel : les deux doivent être d'accord pour rompre le contrat de travail.

Le Code du Travail l'indique très clairement : « La rupture conventionnelle, exclusive du...

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Site : http://www.avocat-etc.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / devis avocat droit du travail / droit social contrat de travail / avocat droit travail salarie paris / avocat droit travail entreprise paris

Avocat licenciement personnel Lyon - avocat-farabet.com

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Les motifs de licenciement personnel

Avocat licenciement personnel Lyon

Pour être valable, le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire sur des faits existants, exacts, précis et objectifs, qui s'apprécient au jour de la notification de la lettre de licenciement.

Que vous soyez employeur ou...

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Site : http://www.avocat-farabet.com

Thèmes liés : licenciement avocat salarie / avocat licenciement lyon / avocat droit du travail lyon / avocat licenciement faute grave / avocat droit des entreprises lyon

Avocat Levallois Perret, avocat barreau des Hauts de Seine ...

CBO / BOULANGER, cabinet d'avocats en Hauts-de-Seine

Le cabinet CBO/BOULANGER intervient principalement dans trois domaines

Le droit du travail individuel et collectif, élections, comités d'entreprise et syndicats.

Les avocats du cabinet de Levallois-Perret conseillent et assistent les comités d'entreprise en partenariat étroit avec leur expert-comptable afin de les aider à mener à bien...

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Site : http://www.olivier-boulanger-avocat.fr

Thèmes liés : convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinet d'avocat / convention collective cabinet d avocat / cabinet avocat levallois perret / cabinet d'avocat droit du travail

Alexial Avocats - Obligation de sécurité de résultat de l ...

Cabinet de Paris

Obligation de sécurité de résultat de l'employeur : l'agression sur le lieu de travail par un tiers n'exonère pas l'employeur de son obligation au titre de la force majeure

Le fait qu'une salariée se fasse agresser sur son lieu de travail par un tiers, à un moment où l'employeur n'était pas présent, et alors que ce dernier n'avait pas été prévenu d'un éventuel...

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Site : http://saint-leger-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires aix en provence / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat droit travail employeur de fait anciennete independant / avocat droit travail employeur de fait anciennete

Preuves du harcèlement moral - Avocat droit du travail ...

Fin 2007, une cliente vient consulter mon Cabinet.

Elle occupe le poste d'employée dans une petite entreprise familiale.

Elle est harcelée moralement par ses 3 employeurs.

Naturellement, elle ne pourra obtenir aucune attestation de son employeur en ce sens...

Je lui demande si elle est suivie par un médecin.

C'est le cas, deux médecins psychiatres la suivent.

Notamment, suite à une énième...

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Site : http://www.avocat-etc.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat droit du travail / avocat droit travail employeur

Avocat en ligne | Aide juridique en ligne | Avocats en ligne

Avocat en ligne : Comment choisir nos avocats en ligne?

Avocat en ligne vous garantit des consultations téléphonique  précises et détaillées avec des avocats spécialisés.

A l'heure où les techniques informatiques de communication sont des outils incontournables sur le marché, nos collaborateurs ont pris l'initiative de révolutionner la consultation juridique traditionnelle, celle qui...

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Site : http://www.avocat-gratuit-en-ligne.com

Thèmes liés : consultation avocat droit du travail en ligne / avocat droit du travail en ligne / site d'avocat en ligne / gestion cabinet avocat en ligne / avocat specialise en droit de l'informatique

avocat-menil-bobigny.fr - Maître Karine Ménil, un avocat ...

Maître Karine Ménil à Noisy-le-Grand en Seine-Saint-Denis (93)

Maître Karine Ménil, un avocat à

Noisy-le-Grand, Seine-Saint-Denis

Karine Ménil, avocate, vous reçoit à son cabinet sur rendez-vous à Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).

Après plusieurs années d'exercice au Barreau de PARIS, elle a rejoint, il y a une dizaine d'années, le Barreau de la Seine-Saint-Denis, où elle s'investit au sein de ses instances...

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Date: 2017-04-22 01:50:18
Site : http://www.avocat-menil-bobigny.fr

Thèmes liés : cabinet avocat seine saint denis / avocat penaliste seine saint denis / avocat seine saint denis divorce / avocat seine saint denis / avocat saint denis 93

La représentation obligatoire en matière prud'homale.Un(e ...

Accueil Avocat Une vraie révolution devant les Chambres sociales des Cours d'appel ou l'ère de la procédure stricte.

201606.03

0

Une vraie révolution devant les Chambres sociales des Cours d'appel ou l'ère de la procédure stricte.

par Michèle Bauer dans Avocat , conseil de prud'hommes , Cour d'appel , Droit du travail , Le Blog , procédure , Vie du Palais et des avocats

Le décret Macron...

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Site : http://michelebaueravocatbordeaux.fr

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d avocat en cours de procedure / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / l acte d avocat

Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI

Voies d'exécution

Droit du travail

Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.

Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...

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Site : http://avocats-guedj.com

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires nantes / cabinet d'avocat droit du travail nantes / convention d'honoraires avocat conseil / cabinet d'avocat droit des affaires

Avocat licenciement Saint Nazaire, Saint Brévin les Pins

Vous êtes ici : Accueil / Droit social / Licenciement

Avocat licenciement SAINT-NAZAIRE

Le Code du travail encadre la procédure de licenciement dans le but de protéger les salariés et de limiter les éventuelles ruptures abusives du contrat de travail. La procédure doit être appliquée strictement pour éviter tout contentieux. Installée à SAINT-NAZAIRE, Maître OUERGHI-NEIFAR vous...

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Site : http://www.avocat-ouerghi-neifar.com

Thèmes liés : licenciement avocat salarie / avocat licenciement faute grave / avocat droit social saint / avocat licenciement economique / droit social contrat de travail

Honoraires, Avocat | Cession Entreprise

Honoraires avocat - GENERAL

Honoraires avocat par yves, Internaute.  [...] J'ai repéré ma cible.Je pense etre suffisamment expérimenté pour mener à bien les négociations et trouver les financements adéquats. Je domine un peu moins bien mon sujet quand au formalisme juridique à respecter pour séviter des déboires futurs.Dans le cadre d'une opération de l'ordre de 3 millions d'euros,...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cession de cabinet d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise droit du travail

Avocat en direct- Lexique de définitions des expressions ...

Avocat en direct

Lexique

Notre site d'avocat en direct vous offre un lexique utile pour toute vos démarches aux Prud'hommes, afin de vous initiez au droit du travail

A.G.S.

 Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés: le régime de garantie des salaires intervient en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Il garantit, dans certaines...

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Site : http://www.conseil-de-prudhommes.com

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / honoraires avocat conseil de prud'hommes / prud'homme avocat commis d'office / l acte d avocat

Olivier THIBAULT - Avoxa

Olivier THIBAULT

AVOCAT ASSOCIÉ - DROIT SOCIAL

FORMATION : Après l'obtention d'un diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise, il a débuté sa carrière en 1994 d'abord comme juriste en droit social au sein du cabinet FIDAL à Lille, puis en tant qu'avocat en décembre 1995.

Il a collaboré avec plusieurs cabinets d'affaire à Paris (UGGC), en province (FIDAL) et outre-mer (cabinet JurisCal à Nouméa).

De septembre 1999 à septembre 2009 il a exercé au sein du cabinet FIDAL à Rennes, en assumant les responsabilités de directeur du département droit et...

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Site : http://avoxa.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social lille / cabinet d avocat droit social / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet avocat lille droit social / cabinets avocats droit social paris

Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation

Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)

 

(nom du cabinet qui recrute)

demeurant

demeurant

domicilié chez (nom du cabinet qui...

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Date: 2017-04-22 04:09:44
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat paris / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle

Problèmes suite expertise donnant tort au médecin conseil ...

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique

Problèmes suite expertise donnant tort au médecin conseil

Visiteur

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis septembre 2011 pour un burn out.

Le médecin conseil en a décidé fin mai 2013 de me faire reprendre le travail et d'arrêter mon indemnisation de façon arbitraire .

J'ai demandé une expertise médicale qui a eu lieu le 4...

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Date: 2017-04-22 05:55:18
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : avocat en droit social definition / avocat en droit social salaire / avocats droit social / droit securite social / definition juridique droit social

Le point sur la transaction - Editions Tissot

Le point sur la transaction

La Cour de cassation a eu l'occasion, ces derniers temps, de rendre plusieurs décisions relatives à la transaction. Cela nous donne l'occasion de faire le point sur ce sujet.

Mots clés de l'article : Clause de non concurrence  |  Démission

La transaction est un contrat par lequel « les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : licenciement avocat salarie / avocat droit travail employeur / avocat droit travail employeur de fait anciennete independant / avocat droit travail employeur de fait anciennete / avocat general cour de cassation

Cédric Blin Avocat à Valenciennes - Nord (59)

BANQUE / CONSOMMATION

Cédric BLIN & Julien DELAUZUN, avocats au Barreau de Valenciennes

Cabinet généraliste situé au 15 place du Neuf Bourg à VALENCIENNES, les avocats interviennent tant devant les juridictions pour faire valoir vos droits et vous défendre que dans le cadre pré-contentieux afin de trouver une solution amiable à votre litige et éviter une...

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Site : http://www.avocat-blin.com

Thèmes liés : avocat conseil droit du travail / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / honoraires avocat conseil de prud'hommes / devis avocat droit du travail

SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...

NOUS CONTACTER

EN DEUX MOTS

Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.

Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :

Droit des affaires

Droit pe nal des affaires

Cession/Reprise d'entreprises

Entreprises en difficulte et proce dures collectives

Droit...

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Site : http://chan-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail nantes / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit des affaires nantes / cabinet d'avocat droit social international

Avocat Barbara Vrillac à Pont-Sainte-Maxence et Paris 14

Respect des droits des salariés

Conseil-Défense-Formation des CE

Salarié,

Vous êtes victime de la rupture de votre contrat de travail, d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle imposée !

 

Vous souhaitez être assisté lors de la négociation avec votre employeur pour la conclusion, la modification ou la rupture de votre contrat de travail !

 

Vous...

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Date: 2017-04-22 03:50:52
Site : http://www.vrillac-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat paris droit des affaires / cabinet d avocat droit social / avocat droit penal droit de la famille paris

Avocats droit des affaires, droit des sociétés à Lyon et ...

LAMY LEXEL : le partenaire de votre stratégie

Qui sommes-nous ?

RT @BFMTV: Le robot made in France Buddy annoncé pour la fin de l'année t.co/SgpdRE4ibf t.co/opJtqFy1C9

il y a

RT @sdolbeau: Lyon, première ville où lancer sa startup en France t.co/1bBF3bh3bH via @acteursdeleco

il y a

RT @FigaroTech: Facebook travaille sur la télépathie entre les ordinateurs et les hommes. t.co/6hippoScTw t.co/ErZKnr3GPT

il y a

#droit Employeurs non établis en...

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Site : http://www.lamy-lexel.com

Thèmes liés : avocat droit des affaires lyon / droit societe lyon avocat / avocat droit public des affaires / avocat droit des personnes lyon / avocat droit public lyon

Jurisprudence - SNIGIC - syndicat national indépendant des ...

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mansion, conseiller apporteur

 SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :  

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par...

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Site : http://www.snigic.com

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat date certaine

tarif et honoraires - abus de certains avocats

LE TARIF DES AVOCATS

INFORMATIONS GENERALES

Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).

«  La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de...

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Date: 2017-03-28 12:31:20
Site : http://tarifavocat.gestion-conseil.fr

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Etude d'avocats à Lausanne - Droit du bail, foncier ...

Italien (double national suisse et italien)

FORMATION ET PRATIQUE PROFESSIONNELLES

Etudes complètes de droit à l'Université de Lausanne : licence en 1989, doctorat en 1993. Stage d'avocat à Pully et obtention du brevet d'avocat vaudois en 1995. Pratique du Barreau depuis lors à Lausanne.

Ainsi qu'en attestent ses nombreuses publications et conférences (voir liste ci-dessous), dont certaines...

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Site : http://www.rsbplegal.ch

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Licenciement pour faute de rentabilité - experatoo.com

13 message(s) , Inscription le 15/03/2012

Bonjour,

Je travaille dans un salon de coiffure. Après 5 ans d'ancienneté mon employeur veut me licencier pour faute (je ne suis pas rentable) qu'elle me dis sans cesse, est ce vraiment un motif si oui ai je droit à une prime de licenciement et le droit de m'inscrire à pole-emploi? merçi pour votre réponse.

 

8727 message(s) , Inscription le...

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Site : http://www.experatoo.com

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Calcul indemnités de licenciement - Avocat Leduc-Novi - Lille

Calcul indemnités licenciement (motif personnel ou faute)

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

03.20.51.30.21

Accueil Avocat Lille Divorce Victime Accident Permis de conduire Droit du travail Droit pénal

Indemnités de licenciement

Remplissez le formulaire ci-dessous pour calculer le montant des indemnités de licenciement auxquelles vous pouvez prétendre en cas de...

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Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

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Cursus - Ecole des avocats Centre Sud

Présentation du cursus

La durée de la formation est de 18 mois (hors périodes de vacances et d'examens).

La rentrée de la promotion 2017-2018 aura lieu, pour tous, à Montpellier le lundi 02 janvier 2017 à 10 heures.

Le cycle de formation est un cycle d'insertion professionnelle se décomposant en trois grandes périodes :

 

Du 9 janvier 2017 au 7 juillet 2017 (pour la promotion...

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Date: 2017-04-22 06:41:21
Site : http://www.avocats-efacs.com

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