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10 articles sélectionnés
Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...
Date: 2017-04-22 00:31:36
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Avocat Divorce à Ivry-sur-Seine (94) — Avocat Divorce
Avocat Divorce à Ivry-sur-Seine (94)
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Date: 2017-04-22 03:32:21
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Avocat Divorce à Montpellier (34) — Avocat Divorce
Avocat Divorce à Montpellier (34)
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VOTRE DIVORCE À MONTPELLIER EN 1 MOIS
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1 - Le rendez-vous
Pour entamer votre procédure de divorce, il suffit de contacter notre cabinet d'avocats. Nous sommes compétent pour vous divorcer dans l'Hérault en Occitanie....
Date: 2017-04-22 03:48:03
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Divorce sans juge — Avocat Divorce
Divorce sans juge Paris
Comment divorcer sans juge?
La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel . Initialement, la procédure de divorce à l'amiable s'effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s'accordaient sur la convention de divorce lors d'un rendez-vous au cabinet d'avocats.
Puis la requête en...
Date: 2017-04-22 02:48:01
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Avocat Divorce à Grenoble (38) — Avocat Divorce
Avocat Divorce à Grenoble (38)
VOTRE DIVORCE À GRENOBLE EN 1 MOIS
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris: 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
1 - Le rendez-vous
Notre cabinet d'avocats, expert en divorce, est compétent pour vous divorcer dans le département de l'Isère, en Auvergne-Rhône-Alpes. Pour obtenir un entretien, vous avez la possibilité de nous...
Date: 2017-04-22 01:26:00
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Il est possible d'engager un recours gracieux devant le fichier national des permis de conduire, une requête en annulation et une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif.
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Que vous fassiez l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale, de composition...
Date: 2017-04-22 04:42:24
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Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€
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Lors de ce rendez-vous :
Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).
étape 2 - Les audiences
La 1ère audience appelée « audience de...
Date: 2017-04-21 23:04:52
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Divorce, à quelle date le mariage prend fin? — Avocat Divorce
2. En cas de divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales : la date à laquelle la décision prend force de chose jugée reste variable. Tout dépendra si une partie interjette appel de la décision et également de l'objet du recours exercé. S'il n'y a pas d'appel de l'une ou de l'autre des parties, le divorce prend force de chose jugée à l'expiration du délai pour interjeter appel,...
Date: 2017-04-22 03:31:42
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Comment contester un PV - Avocat GC
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Comment contester un PV : 12 conseils d'avocats
La contestation d'une contravention est une démarche qui peut, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation. Parce que chaque point affecté au permis de conduire est essentiel, nous soumettons à votre attention les 12 conseils à ne surtout pas occulter lorsque vous souhaitez...
Date: 2017-04-22 04:47:29
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Le vol - Avocat GC — Cabinet d'Avocats Gueguen-Carroll
questions1
Le vol : définition juridique et sanctions prévues
Selon l'article 331-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Il conviendra de définir les termes de cette définition dans un premier temps, pour ensuite étudier les peines encourues par le, ou les auteurs de l'infraction.
Selon la jurisprudence, « la loi punit la soustraction d'une...
Date: 2017-04-22 05:08:21
Thèmes liés : cabinet d avocat en france / avocat droit d auteur / cabinet d avocat
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