Avocat général (France) — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (décembre 2016)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

Avocat général

L'avocat général, en droit français, est un magistrat placé sous les ordres du procureur...

Lire la suite

Date: 2017-04-21 18:20:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat general cour d'assise / avocat general cour de cassation / avocat general definition / avocat general

JUSTIMEMO - Avocat général

Avocat général

Aux côtés du procureur général

Magistrat du parquet comme le procureur général, le procureur de la République ou le...

Lire la suite


Site : http://justimemo.justice.gouv.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat general cour d'assise / avocat general cour de cassation / avocat general

Cour de cassation (Belgique) — Wikipédia

Les référendaires sont au nombre de quinze : dix relèvent du rôle linguistique néerlandais, cinq du rôle linguistique français. Les proportions du cadre linguistique sont fixées de commun accord par le premier président et le procureur général.

Au moins un référendaire doit apporter la preuve d'une connaissance suffisante de la langue allemande.

Les référendaires près la Cour de...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 21:49:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / role avocat general cour de cassation / avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel / frais avocat cour de cassation

Le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat aux ...

 

Le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat aux Conseils: CAPAC

Le CAPAC est délivré aux personnes réussi l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié, dont les modalités et le programme sont fixés par un arrêté du 22 août 2016 .

Cet examen est organisé et corrigé chaque...

Lire la suite


Site : http://www.ordre-avocats-cassation.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / examen d'avocat en france / candidats conseil de l'ordre avocats paris / examen d'avocat programme / examen d'avocat

Pourvoi en cassation en matière pénale (fr) - JurisPedia ...

Le pourvoi en cassation n'est en principe ouvert qu'aux décisions de justice rendues en dernier ressort . Le Code de procédure pénale parle des « arrêts et jugements rendus en dernier ressort » en matière pénale [3] . Il n'est pas possible de former un pourvoi contre une décision qui est ou était susceptible d' appel . Cette décision ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un premier...

Lire la suite

Date: 2014-07-27 11:50:06
Site : http://fr.jurispedia.org

Thèmes liés : role avocat general cour de cassation / avocat general cour de cassation / l acte d avocat / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel

Avocat en France — Wikipédia

Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]

La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...

Lire la suite

Date: 2017-04-21 18:20:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / convention d'honoraires avocat conseil / conseil de l'ordre avocat paris / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel

Quel est le rôle de la Cour de cassation ? | Dossier Familial

Former un pourvoi en cassation est une procédure lourde, coûteuse, qui ne s'engage pas à la légère. Elle ne peut être utilisée que lorsque l'on estime que la décision contestée n'a pas respecté ou a méconnu une règle de droit.

A la différence de l'opposition et de l'appel, qui permettent de juger à nouveau les faits, la Cour de cassation va uniquement vérifier que les juges du...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 05:18:56
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / role avocat general cour de cassation / avocat general cour de cassation / honoraires avocat cour de cassation / avocat specialise au conseil d etat

L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...

Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de belles avancées pour le droit de la famille grâce aux principes dégagés par la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH), qui font jurisprudence et conduisent ainsi une application harmonieuse des lois. Avantages,...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 22:29:16
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / role avocat general cour de cassation

Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Magistrats

Magistrats : statut (1810-1992), recrutement et formation (1864-2009), carrière (1894-2004), discipline (1949-2006).- 1071,3 ml

Dates

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 1071,3 ml. Elles sont sur support papier.

 

2. Contexte

Nom du producteur

Sous-direction des ressources humaines de la magistrature (A), ou les structures qui l'ont précédée.

Histoire...

Lire la suite


Site : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / avocat general cour de cassation

La correspondance privée sur le lieu de travail - Gazette ...

La correspondance privée sur le lieu de travail

par GazetteSanteSocial

Le régime juridique applicable aux courriers personnels des salariés a été précisé par la jurisprudence.

La question de la protection de la correspondance personnelle des salariés s'est fréquemment posée ces dix dernières années, du fait du développement des courriers électroniques. 

Le ...

Lire la suite


Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : dea droit social bordeaux / avocat cour d appel versailles / avocat general cour d'appel / avocat general cour de cassation / l acte d avocat

Avocats à la Cour de Cassation - advocass.be

I. QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT (questions 1-10).

II. QUESTIONS CONCERNANT LES FRAIS ET HONORAIRES (questions 11-17).

III. QUESTIONS RELATIVES À L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION (questions 18-19).

IV. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROCÉDURE.

A. Questions à propos de l'introduction de la procédure (questions 20-21).

B. Questions concernant le déroulement de la...

Lire la suite


Site : http://www.advocass.be

Thèmes liés : formation continue de l'avocat / l'avocate / formation de l'avocat / role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel

Justice / Portail / Cour d’appel - justice.gouv.fr

des juges spécialisés (juge d'instruction, juge de l'application des peines, etc).

Les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises.

La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse,...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat general cour d'assise / avocat general cour de cassation / avocat general

Fiche méthodologique : « Comprendre un arrêt de la Cour de ...

Actualités juridiques

Le 09/06/2009

Jean-François Weber (Président de chambre à la Cour de cassation) vient de publier une fiche méthodologique, intitulée « Comprendre un arrêt de la Cour de la cassation rendu en matière civile ». Cette fiche méthodologique est, plus précisément

Jean-François Weber (Président de chambre à la Cour de cassation) vient de publier une fiche...

Lire la suite


Site : http://www.vosdroitsendirect.com

Thèmes liés : role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel / avocat general cour de cassation / frais avocat cour de cassation / avocat code civil

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]

Mardi 00.00.00

1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat pension alimentaire / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat

LE LANGAGE DE PROGRAMMATION D'UN LOGICIEL EST-IL PROTEGE

LE LANGAGE DE PROGRAMMATION D'UN LOGICIEL EST-IL PROTEGE ?

Le développement de l'informatique a permis l'apparition des logiciels, qui occupent une place essentielle en effet aujourd'hui pratiquement toutes les machines embarquent un logiciel. Mais est-ce que le langage de programmation d'un logiciel est protégé par le droit ?

Le logiciel est défini par l'Organisation Mondiale de la...

Lire la suite


Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : avocat droit d auteur / l acte d avocat / avocat droit de l informatique / avocat general cour d'appel / avocat droit auteur

Les délais d'appel et de cassation - contrexpert.com

Les délais d'appel et de cassation

(procédures responsabilité civile)

 

  

Un jugement peut être assorti d'une exécution provisoire afin d'en poursuivre l'exécution même en attendant l'appel.

En général, le délai pour entamer une procédure d'appel est d'un mois à compter de la signification de la décision au fond rendu par le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le conseil de Prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux, ...

L'appel est un recours permettant de faire rejuger suite à une décision non satisfaisante en premier...

Lire la suite

Date: 2012-10-17 07:26:50
Site : http://www.contrexpert.com

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / frais avocat cour de cassation / avocat general cour de cassation / frais d'avocat / frais d un avocat

GISTI - Philippe Waquet, au cœur de la « fabrique du droit ...

Article extrait du Plein droit n° 78, octobre 2008

Philippe Waquet, au coeur de la « fabrique du droit »

Liora Israël

Maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales - Centre Maurice Halbwachs

À l'occasion du trentième anniversaire du premier « grand arrêt Gisti » du 8 décembre 1978, celui par lequel le Conseil d'État a reconnu aux étrangers « le...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 01:31:51
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : avocat specialise au conseil d etat / cabinet d'avocat droit du travail rennes / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

Lire la suite


Site : http://www.francois-taquet.com

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / stage en cabinet d'avocat a l'etranger / avocat general cour de cassation / frais avocat cour de cassation / conseiller en droit social applique a l'entreprise

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Professions juridiques

I. Avocats et avoués d'appel

1

Les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués sont soumis à la TVA.

Les commentaires ci-dessous précisent les règles de TVA applicables aux avocats, aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / centre de formation a la profession d'avocat / cabinet d'avocat francais en suisse / societe d'avocats forme juridique

Cabinet d'avocats Roland LIENHARDT

- Mercredi 10 novembre 2004 à 9 h

Cour d'Appel de Paris,

18 ème Chambre D

2 boulevard du Palais, 75002 PARIS

Contentieux entre Monsieur Bruno PUTZULU, artiste dramatique, et la Comédie Française.

Le contentieux concerne la requalification de contrats à durée déterminée en contrat...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 14:17:43
Site : http://www.lienhardt.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat contentieux des affaires paris / prud'homme avocat ou pas / avocat prud'homme paris / grand cabinet d'avocat d'affaire paris / stage en cabinet d'avocat a l'etranger

Compétence de la cour d'appel - ca-versailles.justice.fr

Compétence de la cour d'appel

Qu'est-ce qu'une cour d'appel ?

 

La cour d'appel est une juridiction qui réexamine en fait et en droit les affaires déjà jugées une première fois en matière civile, commerciale, sociale ou pénale par les juridictions de son ressort.

La cour d'appel ne comprend que des magistrats professionnels ; au siège :

un premier président ;

des présidents de...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 05:10:40
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / avocat general cour d'assise / avocat cour appel versailles / avocat general cour de cassation

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

Conscience et responsabilité

1. La conscience, selon le dictionnaire Larousse, est la connaissance plus ou moins claire que chacun peut avoir de son existence et de celle du monde extérieur.

Quels sont les effets de la conscience et de l'inconscience sur les mécanismes de la responsabilité civile ? La conscience est-elle une condition de la responsabilité de l'auteur du dommage ?...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / responsabilite penale de l avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / responsabilite de l avocat

La responsabilité des avocats - Justice & Injustices

La responsabilité des avocats

Par Hubert DELOMPRÉ le dimanche 4 juin 2006, 12:38 - Avocats - Lien permanent

Suite à un certain corporatisme, les avocats indélicats sont très rarement attaqués en responsabilité par leurs confrères. D'une part, en cas de manquement professionnel nécessitant une réparation importante, l'assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle...

Lire la suite

Date: 2015-03-10 08:12:39
Site : http://www.deni-justice.net

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat paris / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / conseil de l ordre avocat rennes / avocat droit de l'homme

Procureur général — Wikipédia

En Australie[ modifier | modifier le code ]

En Australie , le procureur général est le premier conseiller juridique de la Couronne et est membre du gouvernement. Le procureur général est le ministre responsable des questions juridiques, de la sécurité publique et de l' Australian Security Intelligence Organisation . En décembre 2007, Robert McClelland est nommé procureur général du...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 21:23:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat general cour de cassation / avocat general / responsabilite penale de l avocat

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 02:17:01
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / loi concernant le droit a l'integration sociale / l acte d avocat / droit a l'integration sociale loi / etude d avocat en droit penal

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d'un accord amiable entre la victime...

Lire la suite


Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / avocat cour d appel versailles / l acte d avocat / acte d avocat code civil

Fiche métier : Avocat-e - Métiers.be

« Le titre de "docteur" n'est pas suffisamment considéré en Belgique. Et ce d'autant plus qu'une fois le doctorat terminé ce n'est pas pour autant que l'on trouve un poste de professeur tout de suite ! »

Marc, Professeur à l'université et avocat à mi-temps, Lire l'interview

Monsieur B, Avocat, Lire...

Lire la suite


Site : http://metiers.siep.be

Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / avocat general cour d'appel / secret professionnel de l avocat / avocat droit de l environnement / cabinet d'avocat droit social stage

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP

Définition

Reconnaissance du caractère professionnel de l'AT/MP :

C'est à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu du domicile du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP), qu'il revient de statuer sur le caractère professionnel du...

Lire la suite


Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / conseiller en droit social applique a l'entreprise / droit securite social / secret professionnel de l avocat

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 18:08:00
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat code civil / frais d'avocat droit du travail

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

1. Il est de principe que les moyens qui empêchent la prescription sont la suspension (§1) et l'interruption (§2). Ce bel édifice, relativement cohérent, a été mis en péril par une loi irréfléchie du 22 août 2002 organisant l'interdépendance des actions en cours de prescription (§3). Tous ces bouleversements ont suscité des conflits de lois dans le temps. Ceux-ci doivent être...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme belgique / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / acte d avocat code civil

Cour d'appel (France) — Wikipédia

Les magistrats de la cour d'appel sont généralement expérimentés, ils ont commencé leur carrière dans une juridiction de premier degré [4] .

Chaque cour d'appel est présidée par un premier président qui est aussi appelé « chef de cour ». Les autres magistrats du siège sont les présidents de chambre et les conseillers, appellations qui rappellent les parlements d'Ancien Régime...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 21:47:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat general cour d'assise / avocat general cour de cassation / avocat general

signature électronique, signature manuscrite dans la pratique

Retour à la liste des articles

CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .

Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...

Lire la suite

Date: 2003-09-27 17:37:19
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : l acte d avocat / role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel / conseiller en droit social applique a l'entreprise / acte d avocat code civil

Organisation juridictionnelle en Côte d’Ivoire — Wikipédia

L'organisation juridictionnelle en Côte d'Ivoire , repose avant l'indépendance de ce pays, sur la cohabitation de deux ordres de juridictions : des juridictions françaises appliquant le droit français et une organisation judiciaire de droit coutumier ou local. Cette dualité est la résultante de la dualité de législation, qui elle-même repose sur une distinction des statuts régissant...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 18:50:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / role avocat general cour de cassation / avocat general cour de cassation / cours droit social cote ivoire / l acte d avocat

« Par ces motifs »… : petite réflexion sur l’obligation de ...

Lire les réactions | Réagir

par Marie-Sophie Devresse , le 29 novembre 2011

Par un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation de Belgique a précisé l'obligation qu'ont les juridictions pénales de motiver leurs jugements et arrêts ( cliquez ici ) : il décide que « [l]e droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention [européenne des droits de l'homme] implique...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 02:39:02
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme belgique / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat general cour de cassation

Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...

Ecoutez

1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 01:31:58
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l informatique

Les avocats en Belgique - Bienvenue

Les avocats en Belgique

Les avocats en Belgique

En Belgique, il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives....

Lire la suite

Date: 2017-04-22 01:56:44
Site : http://www.dorange.be

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / conseil de l ordre avocat / examen d'avocat belgique / etude de droit avocat belgique

Formation Actualité sociale 2015 - ELEGIA

Découvrez le site dédié à l'événement : www.actualite-sociale.fr

Présidents de séance

Christophe RADE, Professeur à la Faculté de droit de bordeaux

Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l'Université Montpellier I,  Avocat associé, Barthélémy Avocats

Intervenants

Philippe FLORES, Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation

Jean-Guy HUGLO, Conseiller à la chambre...

Lire la suite


Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social montpellier / cabinet d avocat droit social / cabinet avocat droit social montpellier / cabinets avocats droit social / cabinet d'avocat specialise droit du travail

PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...

Lire la suite

Date: 2017-03-14 11:02:38
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / avocat cour d'appel de rouen / tarif avocat cour d'appel / l acte d avocat / avocat general cour d'assise

Voie pénale - Association d'aide aux victimes d'une erreur ...

Pour en savoir plus concernant la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" présenté par Monsieur Bernard KOUCHNER, cliquez-ici.

La voie pénale pour les victimes d'une erreur médicale

Pour une faute très grave, la voie pénale semble recueillir aujourd'hui la faveur des victimes ou des ayants droit.

La juridiction pénale s'applique à tous les modes d'exercice de...

Lire la suite


Site : http://www.aavac.asso.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / etude d avocat en droit penal / classement cabinet d'avocat droit des affaires

AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net

AIDE JURIDICTIONNELLE

Rédigée par Frédéric Fabre docteur en droit.

La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide Juridictionnelle. Il s'agit des ressources nettes imposables.

REMPLISSEZ VOTRE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

La demande d'aide juridictionnelle doit être remplie sur un formulaire CERFA au format PDF

Conseil : Le Décret n° 2014-1502 du 12 décembre...

Lire la suite

Date: 2017-03-01 08:14:56
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat refuse / trouver avocat aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle / l acte d avocat / avocat general cour d'appel

LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

Lire la suite

Date: 2017-03-20 18:41:16
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'immobilier salaire

Appel - Définition

APPEL DEFINITION

Définition de Appel

L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de " partie intimée ", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement de première instance. Est irrecevable un appel n'ayant pour finalité que d'obtenir des...

Lire la suite


Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / avocat cour appel versailles / avocat cour d appel versailles / l acte d avocat

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il était déjà fréquent...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 13:42:18
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : conseiller en droit social applique a l'entreprise / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / avocat droit travail salarie paris / avocat general pres la cour d'appel / droit social contrat de travail

procedure-civile - avocats-legalex-namur.be

L'exécution des décisions de justice (saisies)

L'introduction de la demande

Le Code judiciaire prévoit que toute action en justice doit, en principe, être introduite par une citation, laquelle doit être « signifiée » à la partie adverse par un Huissier de Justice .

Il existe cependant quelques exceptions au principe du recours à la citation.

La loi prévoit en effet la possibilité de...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-legalex-namur.be

Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / acte d'avocat date certaine

Dictionnaire des mots-clés de la Justice

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :

o              le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;

o              une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...

Lire la suite

Date: 2008-09-01 09:20:27
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Annexe non publiée sur ce site :

Annexe I - Modèles d'attestations

La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du...

Lire la suite

Date: 2007-03-13 17:29:28
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : formation continue de l'avocat / l'avocate / classement cabinet d'avocat droit des affaires / formation de l'avocat / avocat general cour d'assise

Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...

Le jugement, les référés, les voies de recours :

 

         I.       Le Jugement

Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.

Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :

- de la juridiction dont il...

Lire la suite


Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / l acte d avocat / changer d'avocat pour faire appel / changer d'avocat en appel / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes

Quelle prescription pour le remboursement des frais ...

Quelle prescription pour le remboursement des frais professionnels ?

Par jps le dim, 08/11/2009 - 22:44

L'employeur a l'obligation de prendre en charge les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur.

Ce principe posé, l'employeur est-il en droit d'imposer aux salariés de fournir les justificatifs de leurs...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / remboursement frais d avocat / remboursement frais avocat cassation / frais d'avocat article 700

Avocat (métier) — Wikipédia

Belgique[ modifier | modifier le code ]

En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 10:16:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat / avocat general pres la cour d'appel / centre regional de formation professionnelle d avocat / conseil de l ordre avocat

L’Assemblée plénière, la prescription et le devoir de ...

Jean Danet

En matière criminelle, l'Assemblée plénière vient de consacrer le principe de suspension de la prescription en cas d'obstacle insurmontable rendant impossible les poursuites.

L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date 7 novembre 2014 met un terme à un grand débat au sein du monde judiciaire1. Elle y adopte une solution prudente, claire et conforme à la...

Lire la suite

Date: 2017-04-22 05:46:50
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / responsabilite penale de l avocat / avocat general cour de cassation / maison de l'avocat douai / responsabilite de l avocat