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5 articles sélectionnés

Ministère de la Justice - CA Versailles : Permanences des ...

Un avocat est un professionnel du droit et un auxiliaire de justice, qui défend, assiste, conseille et représente ses clients devant la justice.

Vous pouvez rencontrer les avocats :

  

  Au sein du Tribunal de Grande Instance de Versailles :

    Ordre des Avocats

    Palais de Justice

    3, place André Mignot -

    7800 VERSAILLES

   ...

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Ministère de la Justice - CA Versailles : Formulaires en ligne

la déclaration de sinistre remplie par votre assureur.

Pour tout renseignement, vous pouvez :

- ou vous rendre sur le site service-public.fr

Votre dossier complet peut :

- soit être envoyé au tribunal de grande instance de Pontoise à l'attention du service de l'aide juridictionnelle

- soit être déposé à l'accueil général du tribunal pendant les horaires d'ouverture (8h30-17h30 ou 8h30-12h00 puis 13h00-16h30 pendant les vacances scolaires).

 

Attention : si vous êtes prévenu(e) ou accusé(e) dans une affaire pénale et que vous n'avez pas choisi d'avocat, votre demande doit être adressée au barreau du Val d'Oise (Maison de...

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Compétence de la cour d'appel - ca-versailles.justice.fr

Compétence de la cour d'appel

Qu'est-ce qu'une cour d'appel ?

 

La cour d'appel est une juridiction qui réexamine en fait et en droit les affaires déjà jugées une première fois en matière civile, commerciale, sociale ou pénale par les juridictions de son ressort.

La cour d'appel ne comprend que des magistrats professionnels ; au siège :

un premier président ;

des présidents de...

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Date: 2017-04-22 05:10:40

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Tribunal de grande instance de Nanterre - CA Versailles

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

179-191, avenue Joliot-Curie

Standard : 01 40 97 10 10

 

Liste des services au bâtiment principal : présidence, parquet du procureur de la République, direction de greffe, pôle pénal (cour d'assises, chambres correctionnelles, juges d'instruction, service de l'application des peines, juges des libertés et de la détention, bureau de l'exécution des...

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Date: 2017-04-22 05:41:37

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Ministère de la Justice - CA Versailles : Tribunal d ...

Présentez-vous avec votre entier dossier le jour du rdv

Modification du PACS

Complétez le formulaire de déclaration conjointe et envoyez le au tribunal d'instance ayant enregistré votre convention de PACS initiale

Dissolution du PACS

Si un seul partenaire est d'accord, il lui appartient de se tourner vers un huissier de justice (trouver l'huissier le plus proche de chez vous sur l e site de...

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