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Comment se faire rembourser ses frais d’avocat ...
Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d'avocat ? Comment être remboursé de ses frais d'avocat ? Peut-on être intégralement remboursé ?
Les frais d'avocat sont avancés par le client de celui-ci.
Les frais d'avocat sont inclus dans les indemnités fixées par le juge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cet article dispose en effet que :
« Le juge...
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L’acte d’avocat : le conseil et la preuve | Chevalier ...
1-Modalités
L'acte doit être signé par tous les avocats ayant contribué à la rédaction dudit acte ou par l'avocat unique dans l'hypothèse dans laquelle les parties n'ont pas souhaité avoir recours à des conseils différents. Il faut toutefois noter que l'avocat est tenu d'informer les parties de la possibilité d'avoir recours à des conseils différents.
Les parties à l'acte...
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Avocat Droit commercial - CHEVALIER AVOCATS
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Les commentaires et les dispositions qui suivent sont essentielles pour l'avocat praticien du recouvrement de créances.
En transposant dans le droit français les dispositions de la directive 2000/35/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre [1] le retard de paiement dans les transactions commerciales, l'article 53 de la loi NRE a modifié la...
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