Conservation de l'acte d'avocat | Blog Avocats

Un processus et un site de conservation de l'acte d'avocat. - À compter du 1er septembre 2013, un processus normalisé et un site permettant la conservation des actes...

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Thèmes liés : acte d'avocat conservation / l acte d avocat / acte d'avocat / acte d avocat / site d avocat

CARPA de REIMS - unca.fr

Praeferentia Coréfrance est une centrale de référencement nationale ayant pour objectifs:

- de négocier des accords-cadres avec des prestataires référencés de qualité,

- de rendre accessibles à tous les avocats des produits et services utiles à leurs activités professionnelle,...

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Date: 2017-04-22 06:56:00
Site : http://www.unca.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat / societe d'avocats

CARPA de DIJON - unca.fr

Praeferentia Coréfrance est une centrale de référencement nationale ayant pour objectifs:

- de négocier des accords-cadres avec des prestataires référencés de qualité,

- de rendre accessibles à tous les avocats des produits et services utiles à leurs activités professionnelle,...

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Date: 2017-04-22 07:26:33
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Acte D'avocat - e-Barreau - Reseau Prive Virtuel des Avocats

Cet acte d'avocat (AAe) 100% électronique, mais avec toute la valeur d'un acte d'avocat papier, est un outil juridique simple à exploiter, rapide à utiliser, et totalement sécurisé. Il permet en outre une date certifiée, une signature accélérée sans délais postaux, un archivage probatoire de longue durée garanti, sécurisé, et accessible en ligne.

J'accède à la plateforme eAA sur e-barreau.fr...

Je...

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Site : http://ebarreau.fr

Thèmes liés : cnb acte d'avocat electronique / acte d'avocat electronique / acte d'avocat conservation / l acte d avocat / acte d'avocat cnb

L'Acte d'Avocat dématérialisé - Commercial Contrat Travail

CNB, conférence du 19 mai 2015.

L'acte d'avocat dématérialisé. CNB, conférence du 19 mai 2015.

Le Conseil national des barreaux a présenté, le 19 mai une nouvelle plateforme consacrée à l'acte d'avocat : 100 % numérique. 

L'acte d'avocat a été créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires. 

Il concerne toutes les matières et peut être...

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Thèmes liés : l acte d avocat / cnb acte d'avocat electronique / acte d'avocat cnb / acte d'avocat conservation / acte d avocat code civil

L’acte d’avocat : le conseil et la preuve | Chevalier ...

1-Modalités

 

L'acte doit être signé par tous les avocats ayant contribué à la rédaction dudit acte ou par l'avocat unique dans l'hypothèse dans laquelle les parties n'ont pas souhaité avoir recours à des conseils différents. Il faut toutefois noter que l'avocat est tenu d'informer les parties de la possibilité d'avoir recours à des conseils différents.

Les parties à l'acte...

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Site : http://www.chevalier-avocats.fr

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Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats ...

Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats

Lundi, 10 Aout 2009 13:14

Si l'idée d'embrasser une carrière d'avocat est particulièrement séduisante à la lumière du dynamisme ainsi que du prestige associés à cette profession, le parcours afin d'y parvenir est quant à lui beaucoup plus effrayant.

 

En effet au-delà de l'obtention du baccalauréat, d'une Licence puis d'une...

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Date: 2017-04-22 06:15:25
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Thèmes liés : centre de formation a la profession d'avocat marseille / centre de formation a la profession d'avocat / centre regional de formation professionnelle des avocats toulouse / centre regional de formation professionnelle des avocats strasbourg / centre regional de formation professionnelle des avocats montpellier

CMS | Publication | L’acte d’avocat électronique : la ...

L'acte d'avocat électronique : la nouvelle solution de signature sécurisée à distance d'actes juridiques grâce à l'acte d'avocat 100% numérique !

23/12/2015

L'acte d'avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Cet acte d'avocat est un acte sous seing privé doté d'une efficacité...

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Site : https://cms.law

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L'acte d'avocat - Barreau de Toulouse

Grand public

L'acte d'avocat

Aujourd'hui, 90% des actes que la loi n'impose pas de passer sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire, sont des actes sous signatures privées ne requérant pas l'intervention d'un professionnel.

Ces actes sous seing privé ne sont pas anodins et sont souvent des moment-clés de la vie des particuliers et des entreprises : bail d'habitation, caution...

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AvosActes - Conservation de l'Acte d'Avocat

Dans le langage juridique courant les actes sont des documents écrits à valeur juridique par lesquels des parties, qui peuvent être des particuliers, des professionnels ou des entreprises, prennent des engagements réciproques.

La rédaction d'un écrit va permettre de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.

La loi distingue deux catégories d'actes :

1°/ L'acte...

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Thèmes liés : acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat code civil / acte d avocat / l acte d avocat

Avocats, à vos actes… électroniques.

Journal d'annonces légales et d'information juridique

Avocats, à vos actes... électroniques.

le

- Juliette DE CLERMONT TONNERRE - Actualité - Interview

Philippe Cluzeau - Patrick Le Donne et Abel Jabol, aux 11e Etats généraux du droit de la famille

A l'occasion de la 11e édition des Etats généraux du droit de la famille, Patrick Le Donne, président de la commission intranet et nouvelles...

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Thèmes liés : cnb acte d'avocat electronique / acte d'avocat modele / acte d'avocat electronique / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation

Acte d'avocat — Wikipédia

L'acte d'avocat est un acte sous seing privé qui est signé par les parties, et qui fait l'objet d'un contreseing par un ou plusieurs avocats, avec plusieurs conséquences attachées à ce contreseing :

L'avocat, par sa signature, certifie avoir informé la partie ou les parties qu'il assiste des conséquences juridiques de l'acte ;

L'acte contresigné par un avocat, comme l'acte notarié,...

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Date: 2017-04-18 00:43:17
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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Les honoraires de l'avocat sont-ils déductibles?

samedi, 26 février 2011 13:51

Les honoraires de l'avocat sont-ils déductibles?

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Le client de l'avocat peut-il déduire les honoraires de l'avocat et récupérer la TVA grevant ces honoraires ?

 

Voilà une question importante pour les avocats et leurs clients.

 

Il faut distinguer selon les types de revenu.

 

Les revenus professionnels (agricoles, commerciaux et des professions...

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Date: 2017-04-22 05:51:20
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Thèmes liés : frais d'avocat deductible des impots / l acte d avocat / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat / frais d'avocat

Les honoraires de l'avocat sont-ils déductibles?

C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un salarié qui expose des frais d'avocat pour l'assister dans la négociation de sa rémunération avec son nouvel employeur, ne peut être regardé comme ayant engagé des frais inhérents à l'emploi au sens des dispositions de l'article 83, 3° du CGI. (TA Paris 12 juillet 2010 n° 07-2110, 2e sect., 2e ch., Le Roy : RJF 1/11 n° 39). 

 

Cela me paraît...

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Date: 2017-04-22 06:03:14
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Thèmes liés : frais d'avocat deductible des impots / l acte d avocat / honoraires avocat conseil d'etat / frais d'avocat / frais d un avocat

Acte d'avocat — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....

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Date: 2017-04-18 00:43:17
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Thèmes liés : acte d'avocat electronique / acte d'avocat definition / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat

Exercer en Italie | Ordre des avocats de Paris

Un avocat communautaire peut exercer de façon occasionnelle ou permanente en Italie. Trois régimes différents existent pour un ressortissant d'un Etat membre de l'UE inscrit à un Barreau:

la prestation occasionnelle de services, sous le titre d'origine prévue par la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 (la loi n° 31 du 9 février 1982) ;

le port du titre professionnel de l'Etat d'accueil...

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Date: 2017-04-22 06:07:06
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : l acte d avocat / candidats conseil de l'ordre avocats paris / conseil national de l'ordre des avocats paris / election conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocat paris

Cursus - Ecole des avocats Centre Sud

Présentation du cursus

La durée de la formation est de 18 mois (hors périodes de vacances et d'examens).

La rentrée de la promotion 2017-2018 aura lieu, pour tous, à Montpellier le lundi 02 janvier 2017 à 10 heures.

Le cycle de formation est un cycle d'insertion professionnelle se décomposant en trois grandes périodes :

 

Du 9 janvier 2017 au 7 juillet 2017 (pour la promotion...

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Date: 2017-04-22 06:41:21
Site : http://www.avocats-efacs.com

Thèmes liés : grand cabinet d'avocat anglais / comment dit on cabinet d'avocat en anglais / comment dire cabinet d'avocat en anglais / stages en cabinet d'avocat / centre de formation a la profession d'avocat

Avocats - Avocats Arguments à Tours

L'avocat confident et parfois le

seul lien avec la liberté

Le cabinet Avocats Arguments vous accueille à Tours 32 bis rue de Clocheville , 37000 TOURS mais aussi à Chinon 48 rue HAUTE SAINT MAURICE 37500 CHINON, dans le départements de l'Indre-et-Loire pour vos affaires.

Il intervient aussi à Orléans ( département du Loiret) devant la cour d'Appel.

A Tours :

Maître Christophe Georges...

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Date: 2017-04-22 01:32:24
Site : http://www.avocats-arguments-tours.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / convention d'honoraires avocat conseil / avocat general cour d'appel / cabinet d avocat a tours / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes

Dictionnaire des mots-clés de la Justice

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :

o              le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;

o              une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...

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Date: 2008-09-01 09:20:27
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : avocat general cour d'assise / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail

fraisetdepens

- Présentation

A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.

Ne copiez pas ce site,...

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Date: 2017-03-13 17:52:59
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Thèmes liés : l acte d avocat / avocat general cour d'appel / tarif avocat cour d'appel / honoraires avocat commis d'office / convention d'honoraires avocat conseil

Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia

Definition[ modifier | modifier le code ]

Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que...

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Date: 2017-04-17 23:19:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fusion avocat juriste d'entreprise / rapprochement avocat juriste d'entreprise / association francaise des avocats conseils d'entreprises / avocat conseil d entreprise / avocat juriste d entreprise

Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia

Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que l'entreprise poursuit avec les règles de droit...

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Date: 2017-04-17 23:19:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fusion avocat juriste d'entreprise / rapprochement avocat juriste d'entreprise / avocat juriste d entreprise / association francaise des avocats conseils d'entreprises / avocat conseil d entreprise

Avocats Chambéry Savoie - Cabinet d'avocats Visier ...

Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères

Publié le : 21/04/2017 21 avril Avril 2017

En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigée par son ou ses...

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Date: 2014-05-02 14:29:01
Site : http://www.visier-ollagnon-avocats.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat conservation / acte d'avocat / acte d avocat / cabinet d avocat

Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce

Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].

Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].

Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...

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Date: 2017-04-22 00:31:36
Site : avocat-gc.com

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La responsabilité des avocats - Justice & Injustices

La responsabilité des avocats

Par Hubert DELOMPRÉ le dimanche 4 juin 2006, 12:38 - Avocats - Lien permanent

Suite à un certain corporatisme, les avocats indélicats sont très rarement attaqués en responsabilité par leurs confrères. D'une part, en cas de manquement professionnel nécessitant une réparation importante, l'assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle...

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Date: 2015-03-10 08:12:39
Site : http://www.deni-justice.net

Thèmes liés : conseil de l'ordre avocat paris / avocat general pres la cour d'appel / avocat general cour d'appel / conseil de l ordre avocat rennes / avocat droit de l'homme

Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2 ...

La condition juridique et l'INCAPAcité des MAJEURS

  

            A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l'exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art....

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Site : http://www.lexcellis-avocats.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / acte d'avocat conservation / acte d'avocat definition / acte d'avocat

Divorce amiable avocat divorce Essonne (91), Seine et ...

Divorce

Combien y a-t-il de divorce ?

Le divorce par consentement mutuel - Le divorce dit de l'acceptation du principe de la rupture du mariage - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal - Le divorce pour faute.

L'avocat est il nécessaire pour divorcer ?

L'avocat est obligatoire pour divorcer. Devant le juge du divorce, pour le prononcé du divorce, à défaut de constitution...

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Site : http://www.avocat-scharr.com

Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / frais d'avocat pension alimentaire / l acte d avocat

Cabinet d'avocats à Bordeaux - Affaires, sociétés ...

Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères

Publié le : 21/04/2017 21 avril Avril 2017

En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigée par son ou ses...

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Date: 2014-05-02 14:29:01
Site : http://www.kpdb.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires bordeaux / cabinet avocat d'affaires bordeaux / acte d'avocat conservation / acte d'avocat

Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais ...

Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais nécessaires ?

Par francois.roth le lun, 23/11/2009 - 16:54

Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, en date du 7 octobre 2009, n° 08-19001 , mérite d'être signalé.

La Cour d'appel, saisie d'une demande de remboursement de ces frais, avait rejeté la demande du copropriétaire, en retenant que, s'agissant des frais...

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Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat article 700 / l acte d avocat / remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail

Coût du divorce - conseillersendivorce.be

Les frais juridiques

Les frais comptables / reviseur d'entreprise (en cas d'entreprise commune)

N'hésitez pas à demander un avis personnel quant à la procédure de divorce à suivre dans votre cas, l'obtention d'un prix indicatif, les démarches à suivre, ...

Nous vous offrons la possibilité de préparer gratuitement votre convention en ligne .

Notre questionnaire structuré et...

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Site : http://www.conseillersendivorce.be

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / l acte d avocat / frais d'avocat droit du travail / frais d'avocat pension alimentaire

audition de l'enfant par le Juge aux affaires familiales

Depuis ma prise de fonction en tant que juge aux affaires familiales ( JAF) en septembre 2006, j'ai effectué plus de 300 auditions d'enfants. Je me suis aperçu que j'ordonnais beaucoup d'auditions en début de poste, puis de moins en moins pour une moyenne actuelle de 5 à 6 auditions par mois actuellement ( sur environ 150 à 180 décisions rendues mensuellement ).

Le nombre d'auditions...

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Site : http://www.amefa-mediationfamiliale.net

Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit social

EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat specialiste de l'immobilier

Service d'aide aux tuteurs familiaux du Morbihan

Pour tout bien immobilier, le tuteur doit connaître :

sa situation géographique et cadastrale

son estimation de préférence faite par un professionnel même si la loi ne l'impose pas

son titre de propriété (bien propre, indivis, en communauté, ...)

son éventuelle aliénation (viager, promesse de vente, baux, ...)

ses assurances

Meubles de valeur

Les meubles sans réelle valeur marchande...

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Site : http://www.tuteursfamiliaux56.fr

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Saisie immobilière - Avocat NICE

Adages juridiques Adresses et téléphones Etudes de cas Liens Conditions générales du site La profession d'Avocat Rechercher Téléchargement

La procédure de saisie immobilière

Les 10 étapes incontournables de la nouvelle procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et de son décret d'application du 27 juillet 2006, lequel est entré en vigueur le 1er janvier...

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Date: 2016-01-30 09:05:28
Site : http://avocat.nice.free.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / acte d'avocat date certaine / acte d'avocat conservation / acte d'avocat definition / acte d'avocat

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

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Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : changer d'avocat prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure prud'hommes / changer d'avocat en cours de procedure aide juridictionnelle / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / prud'homme avocat ou pas

LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-03-20 18:41:16
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : avocat general cour d'appel / acte d avocat code civil / l acte d avocat / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'immobilier salaire

Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans | service ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers  >Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans

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Avocat divorce consentement mutuel Marseille, Aix en ...

Avocat divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.

Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses...

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Site : http://www.avocat-lexvox.com

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Divorce par consentement mutuel | service-public.fr

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LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2016 RELATIF AU DIVORCE

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=909D04387D59E8936199728B7E3D5D02.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000033723532&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803

Extraits :

Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; notaires ; avocats.

Objet : procédure applicable au divorce par consentement mutuel et aux successions.

Entrée en vigueur...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

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signature électronique, signature manuscrite dans la pratique

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CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .

Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...

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Date: 2003-09-27 17:37:19
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : l acte d avocat / role avocat general cour de cassation / avocat general cour d'appel / conseiller en droit social applique a l'entreprise / acte d avocat code civil

Avocat divorce Caen, avocat droit de la famille Caen ...

De 8h30 à 12h30 et de 14h à 19h

Tél : 02 31 34 01 30

Fax : 02 31 78 04 39 Accéder au formulaire de contact

Taille du texte :

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > avocat divorce caen

Avocat divorce Caen

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de...

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Site : http://www.avocat-bauge.com

Thèmes liés : honoraires avocats divorce consentement mutuel / l acte d avocat / avocat divorce amiable caen / honoraires avocat divorce pour faute / avocat general pres la cour d'appel

Honoraire et tarif, postulation de première instance et ...

Le blocage du tarif de postulation de première instance, qui a eu pour effet si ce n'est comme objectif, d'éviter que se créé un corps d'avocats postulants de première instance, a conduit les avocats à demander des honoraires de postulation, c'est-à-dire à contourner la loi, et ce bien souvent sans le savoir.

Cette pratique, qui s'est transmise, est entrée dans les moeurs et n'est jamais...

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Site : http://www.conseil-en-procedure.fr

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Certificat de nationalité française (CNF) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents  >Certificat de nationalité française (CNF)

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Tutelle — Wikipédia

Article détaillé : Autorité parentale en France .

Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...

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Date: 2017-04-21 08:33:12
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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

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Date: 2017-04-04 18:08:00
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Sortie d'indivision amiable, judiciaire avocat succession ...

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Le droit des successions pose pour principe que le partage successoral doit se faire amiable, et qu'à défaut d'accord entre les héritiers le tribunal de grande instance peut ordonner le partage judiciaire. L'assistance d'un avocat est conseillée pour le partage amiable et obligatoire dès lors que le partage deviendra...

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Site : http://www.lmca-succession.com

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patrimoine.com | dossiers | Changer de régime matrimonial ...

Pour comparer et choisir

Changer de régime matrimonial : est-ce possible ?

Le changement de régime matrimonial est un droit prévu par le Code civil. Il est cependant soumis à un certain nombre de conditions de fond et de forme.

Conditions du changement

Que l'on soit marié sans contrat de mariage ou que l'on ait adopté un régime spécifique, tout régime matrimonial peut être modifié ou...

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Date: 2017-04-19 13:29:02
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