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4 articles sélectionnés

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente

Fiche pratique J 280

Date de publication : 27/12/2016 - Commerce/services

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Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...

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Thèmes liés : l acte d avocat / acte d avocat code civil / conseiller en droit social applique a l'entreprise / avocat assurance responsabilite civile professionnelle site / avocat code civil

Vous contestez les honoraires de votre avocat devant le ...

Vous contestez les honoraires de votre avocat devant le bâtonnier et/ou le médiateur

Date de publication : 07/03/2017 - Droit/justice

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Vous avez recours à un avocat pour vous représenter dans une procédure. Les honoraires de ce dernier vous semblent ne pas correspondre à la réalité ou paraissent disproportionnés par rapport aux diligences qu'il a accomplies. Malgré vos nombreux...

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Date: 2017-04-22 02:38:27

Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / honoraires d avocat / avocat d affaires / avocat honoraires / avocat droit de la consommation

Assurance automobile : les accidents matériels | Institut ...

3- L'INDEMNISATION

Qui vous indemnise ?

Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile («IRSA» ou «IDA»), qui prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres dont le montant est inférieur au plafond fixé par cette convention...

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Date: 2017-04-22 05:00:36

Thèmes liés : avocat assurance responsabilite civile professionnelle site / remboursement frais d avocat / responsabilite professionnelle de l avocat / remboursement frais avocat protection juridique / montant des honoraires d un avocat

Le prêt à taux zéro (PTZ) | Institut national de la ...

3 - QUELS LOGEMENTS SONT CONCERNES ?

 

L'usage du logement

Il doit être  la résidence principale de l'emprunteur et des autres personnes censées occuper le logement, pendant une durée de 6 ans à compter du versement du prêt. Par résidence principale, on entend l'obligation d'occiper le logement au moins huit mois par an.

Exceptions :

Le critère des huit mois par an n'est pas retenu...

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Date: 2017-04-22 03:15:03

Thèmes liés : droit du logement social