Le Coût et les Tarifs d'un Avocat du Permis - SauverMonPermis

Les honoraires de l'avocat sont libres

Pourquoi parle-t-on d'honoraires libres, comment ceux-ci sont-ils fixés et quelle forme adoptent-ils ? SauverMonPermis vous répond.

Comment sont calculés les honoraires d'un avocat ?

Un avocat généraliste comme un avocat spécialisé dans le permis de conduire peuvent tous deux fixer librement leurs honoraires. C'est pour cela qu'on parle d'honoraires...

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Date: 2017-04-22 03:50:12
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Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat conseil d'etat / contestation des honoraires d avocat / honoraires d avocat / comment payer honoraires avocat

Honoraires avocat - Le Barreau de Lyon vous accompagne ...

Combien ça coûte ?

Découvrez comment sont fixés les honoraires de l'avocat.

Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec le client. Il n'existe pas de barème indicatif. Il est donc nécessaire d'aborder avec votre avocat les modalités qui permettent de déterminer le montant des honoraires.

L'honoraire forfaitaire

L'avocat et son client se mettent dès le début de leur...

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Date: 2017-04-22 01:23:32
Site : http://www.barreaulyon.com

Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / avocat honoraires de resultat / convention honoraires avocat

Prendre un avocat : combien ça coûte ? | CIDJ

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Prendre un avocat : combien ça coûte ?

© Andre / Fotolia

Les avocats sont des professionnels libéraux qui sont libres de fixer leurs tarifs. Mais qui dit "liberté de tarifs" ne signifie pas abus : les avocats sont soumis à des règles professionnelles contraignantes qui les obligent à modérer leurs tarifs.

Contrairement aux médecins, il...

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Date: 2017-04-22 01:23:13
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / conseil de l ordre avocat / contestation des honoraires d avocat / avocat droit de l'homme / montant des honoraires d un avocat

Les honoraires et les tarifs d'un avocat du divorce

Les honoraires et les tarifs d'un avocat du divorce

Les honoraires et les tarifs d'un avocat du divorce

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Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

honoraires et tarifs d'un avocat du divorce

Même si la tendance est à la baisse, en 2010, en France, 133 909 divorces ont été prononcés. Combien coûte un divorce ? Quel sera le prix d'un avocat du divorce ? De quel ordre...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : convention d'honoraires avocat conseil / convention d'honoraires avocat barreau de paris / frais d'avocat pour un divorce / honoraires avocats divorce consentement mutuel / frais d avocat pour un divorce

Connaître les frais d’avocat - Citoyens // Luxembourg

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Citoyenneté Voies de recours et règlement de litiges

Connaître les frais d'avocat

Il n'existe pas au Luxembourg de barème de tarification imposé aux avocats. La détermination des honoraires s'apprécie en fonction de certains critères qui varient selon la situation.

La présentation des honoraires se matérialise par l'envoi d'un mémoire...

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Date: 2017-04-03 17:02:31
Site : http://www.guichet.public.lu

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Les honoraires de l'avocat sont-ils déductibles?

samedi, 26 février 2011 13:51

Les honoraires de l'avocat sont-ils déductibles?

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Le client de l'avocat peut-il déduire les honoraires de l'avocat et récupérer la TVA grevant ces honoraires ?

 

Voilà une question importante pour les avocats et leurs clients.

 

Il faut distinguer selon les types de revenu.

 

Les revenus professionnels (agricoles, commerciaux et des professions...

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Date: 2017-04-22 05:51:20
Site : http://www.paulduvaux.com

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Cabinet avocat Aix en Provence - Honoraires du bureau avocat

Vous êtes ici : Accueil > Mes honoraires

Les honoraires du cabinet avocat à Aix en Provence

Comment est fixé l'honoraire du bureau d'avocat ?

L'honoraire est la rémunération de l' avocat qui vient en contrepartie des conseils, actes juridiques, consultations et plaidoiries réalisés pour le compte du client.

Ils sont définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui dispose que...

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Site : http://www.avocat-martinez.com

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ACCUEIL HONORAIRES - Créhange Avocat

LES HONORAIRES

La rémunération de l'avocat

L'honoraire de l'avocat est la rémunération du travail demandé et effectué par l'avocat. Il couvre les consultations de l'avocat, ses plaidoiries, les diligences que l'avocat est amené à faire au Tribunal ou devant toute instance, ses conseils et les actes juridiques que l'avocat peut établir dans l'intérêt de ses clients. L'honoraire de...

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Site : http://www.crehange-avocats.com

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Les honoraires de l'avocat - Avocat Evreux Alexandre

Contact

LES HONORAIRES

Lorsque le client souhaite prendre rendez-vous avec l'avocat pour obtenir dans un premier temps de simples informations sur une difficulté juridique qu'il rencontre, et sur les différentes procédures judiciaires qui lui seront ouvertes, Maître ALEXANDRE facturera simplement des frais de consultation sans aucun engagement ultérieur. Cette consultation sera...

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Site : http://www.avocat-alexandre.fr

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Tarif et Honoraires des Avocats - Tarif-Avocat.fr

Home   •   Tarif et Honoraires des Avocats

Tarif et Honoraires des Avocats

 Tout savoir pour bien négocier

Vous avez des problèmes qui sont d'ordre juridique ? Vous pensez avoir besoin d'un avocat, mais avez peur d'une facture astronomique ?

Tout d'abord, vérifiez que vous avez bien besoin d'un avocat , certaines affaires pouvant très bien s'en passer.

Si vous êtes décidés à recourir à un avocat, alors avant de prendre rendez-vous, lisez notre dossier sur...

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Site : http://www.tarif-avocat.fr

Thèmes liés : tarif honoraires avocat / contestation des honoraires d avocat / honoraires d avocat / comment trouver un avocat pas cher / comment trouver un avocat gratuit

[déontologie] Honoraires des avocats : ce qu'il faut ...

[déontologie] Honoraires des avocats : ce qu'il faut savoir

Que vous soyez directeur juridique, chef d'entreprise, maire, président d'association ou particuliers, vous êtes nombreux à vous interroger sur les honoraires de l'avocat alors que vous vous apprêtez à lui confier un dossier. Voici quelques informations et réflexions sur ce que vous devez savoir à ce sujet.

1....

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Date: 2017-04-22 05:06:39
Site : http://www.arnaudgossement.com

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Honoraires de l'avocat - logeais-caroline.avocat.fr

01 47 82 56 85

Honoraires de l'avocat

  Les Honoraires

 

Je vous propose une intervention rapide et personnalisée, et ce, dès le. premier rendez-vous au cours duquel je procéderai à une analyse des pièces du dossier que vous m'aurez communiquées et des informations données lors de cet entretien.

Un budget prévisionnel pourra être envisagé dès le début de votre affaire dans le cas...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]

Mardi 00.00.00

1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...

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Site : http://www.droitbelge.be

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Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne

Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.

Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...

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Date: 2017-04-22 02:06:56
Site : http://www.justice-en-ligne.be

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Rappel des règles applicables aux honoraires de l’avocat ...

Rappel des règles applicables aux honoraires de l'avocat

Règles applicables

La conclusion d'une convention d'honoraires

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 , l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client est...

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Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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Les honoraires de l'avocat sont-ils déductibles?

C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un salarié qui expose des frais d'avocat pour l'assister dans la négociation de sa rémunération avec son nouvel employeur, ne peut être regardé comme ayant engagé des frais inhérents à l'emploi au sens des dispositions de l'article 83, 3° du CGI. (TA Paris 12 juillet 2010 n° 07-2110, 2e sect., 2e ch., Le Roy : RJF 1/11 n° 39). 

 

Cela me paraît...

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Date: 2017-04-22 06:03:14
Site : http://www.paulduvaux.com

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Cabinet d'avocats NKAIRA Les Honoraires d'avocat

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Les honoraires des avocats en général sont librement fixés par un libre accord entre l'avocat et le client.

Il existe des règles qui encadrent les honoraires; ils sont prévus par la loi  qui réglemente la profession des avocats au Maroc, (loi : 28.08).

L'avocat doit en informer son client, et prévoir un accord écrit, article 57 de la loi 28.08 .qui facilite et  garantie...

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Site : http://nkairalawfirm.com

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Honoraires avocat Melun, tarif avocat postulation, aide ...

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Honoraires avocat Melun

L'avocat perçoit des honoraires et le tarif de postulation.

La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions du code de procédure civile.

Les honoraires des avocats sont libres.

Ils sont fixés notamment en...

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Site : http://www.cabinet-colin-lauvergnat.com

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / avocat tarif postulation / tarif honoraires avocat / honoraires d avocat / cabinet d avocats d affaires

ROBELET : Cabinet d'avocat - Marseille

HONORAIRES :

Dans la mesure où la crainte d'un important honoraire à régler à l'avocat est souvent un frein à la prise de contact par le justiciable, je souhaite vous informer sur ce sujet afin de vous rassurer.

La question des honoraires est délicate du fait du principe de liberté de fixation concernant les Avocats.

C'est pourquoi il est important de communiquer à ce sujet.

Pour ma...

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Site : http://maitrerobelet.fr

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / cabinet d'avocat marseille droit des affaires / cabinet avocat d'affaires marseille / frais d'avocat pour mise en demeure

Le coût de l'avocat - Barreau de Huy

Que coûte un avocat ?

Les honoraires sont établis par l'avocat suivant l'importance et la complexité du litige.

Les directives européennes ont enjoint aux avocats belges de retirer les barèmes de frais et honoraires qui avaient été publiés en 1987.

Actuellement, les honoraires sont laissés à la libre appréciation de l'avocat qui doit les fixer dans les limites d'une juste...

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Site : http://www.barreaudehuy.be

Thèmes liés : honoraires avocat conseil d'etat / remboursement frais honoraires avocat / contestation des honoraires d avocat / montant des honoraires d un avocat / remboursement frais d avocat

Un avocat, même honoraire, ne doit pas exhiber sa virilité ...

Un avocat, même honoraire, ne doit pas exhiber sa virilité

Daniel Jolivet/ Flickr

L'affaire suivante a été signalée par Me Thierry Valla t : elle concerne Me E... X, avocat pendant 25 ans au barreau de Perpignan (Pyrénées-Orientales). En 2013, il obtient son intégration dans la magistrature.

Avant de démissionner de la profession d'avocat, il obtient du conseil de l'ordre des avocats des...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l'ordre avocat montpellier / conseil de l ordre avocat / honoraires avocat conseil d'etat / honoraires d avocat

Honoraires - devarenne-avocat.com

En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.

Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...

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Date: 2017-04-22 01:36:25
Site : http://www.devarenne-avocat.com

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Honoraire avocat Poissy, tarif consultation avocat, Argenteuil

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Honoraires

Les habitudes de mon cabinet

Le montant des honoraires n'est pas toujours aisé à déterminer à l'avance, la durée et la complexité de certaines procédures pouvant être soumis à divers aléas.

Je fixe donc un taux horaire (actuellement 250 EUR HT soit 300 EUR TTC/h), conforme aux habitudes de la profession et qui varie en fonction des...

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Site : http://www.avocat-binet.com

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La répétibilité des frais et honoraires d’avocat pour les ...

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par Jérome Sohier , le 23 août 2011

Ainsi qu'un précédent article de Jérôme Sohier l'a exposé le 14 mai 2009 dans Justice-en-ligne ( « Le coût du procès et la prise en charge des frais d'avocat par la partie perdante - Et qu'en est-il devant le Conseil d'État ? » ), celui qui perd un procès devant le Conseil d'État ne doit pas rembourser les frais...

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Date: 2017-04-22 05:23:01
Site : http://www.justice-en-ligne.be

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Honoraires du Cabinet Fain Avocats | Avocat Divorce

Honoraires Avocat Divorce

En rémunération de ses diligences, Maître FAIN perçoit des honoraires qui peuvent être calculés de trois manières :

Honoraire forfaitaire

Les honoraires peuvent être fixés globalement pour une prestation définie.

Exemples :

Les consultations au Cabinet sont facturées 50 Euros la demi-heure.

Les procédures de divorce par consentement mutuel avec avocat unique pour les deux époux sans bien immobilier ni enfant sont forfaitairement facturées à partir de...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

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Honoraires avocat - Divorce Marseille - berenger-avocate.com

Avocat Marseille >> Honoraires avocat

Honoraires avocat

Le principe est la liberté de fixation des honoraires de l'avocat en accord avec le client.

En réalité, il s'agit d'une liberté contrôlée, puisqu'en cas de contestation, la saisine du Bâtonnier de l'Ordre est possible.

Les critères de détermination sont notamment :

le temps consacré à l'affaire,

le travail de recherche,

les avantages du résultat obtenu au profit du client.

NOS HONORAIRES:

Dès le début de la procédure, le cabinet informe le client du montant des honoraires.

Dans certains dossiers, une convention peut être signée prévoyant un honoraire...

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Site : http://www.berenger-avocate.com

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tarif et honoraires - abus de certains avocats

LE TARIF DES AVOCATS

INFORMATIONS GENERALES

Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).

«  La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de...

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Date: 2017-03-28 12:31:20
Site : http://tarifavocat.gestion-conseil.fr

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Honoraires dus à l'avocat L’aide juridictionnelle

Honoraires dus à l'avocat : principe et exceptions

Les honoraires dus à l'avocat sont évalués de différentes manières

Il est important de déterminer la formule adaptée, dès le premier rendez-vous, et en toute transparence.

Par principe, les honoraires dus à Maître NESSAH sont fixés librement et en accord avec le client.

Par exception, ils sont subordonnés à l'octroi de l'aide...

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Site : http://www.an-avocat.com

Thèmes liés : l acte d avocat / honoraires avocat divorce aide juridictionnelle / convention d'honoraires avocat conseil / montant des honoraires d un avocat / honoraires avocat conseil d'etat

Honoraires, Avocat | Cession Entreprise

Honoraires avocat - GENERAL

Honoraires avocat par yves, Internaute.  [...] J'ai repéré ma cible.Je pense etre suffisamment expérimenté pour mener à bien les négociations et trouver les financements adéquats. Je domine un peu moins bien mon sujet quand au formalisme juridique à respecter pour séviter des déboires futurs.Dans le cadre d'une opération de l'ordre de 3 millions d'euros,...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit social / cession de cabinet d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d'avocat specialise droit du travail

Les honoraires d'avocat - GAUTIER & LHERMITTE, Avocats à ...

Les honoraires d'avocat

Les honoraires d'avocat

Les autres démarches

La postulation

Le cabinet assure la postulation devant la Cour d'appel de Rennes mais également devant le Tribunal de grande instance de Rennes. Le cabinet intervient également devant toute autre juridiction du ressort, et notamment devant le Tribunal de commerce de Rennes.

La postulation s'entend des diligences purement...

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Site : http://www.gl-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires rennes / cabinet avocat d'affaires rennes / montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires

Avocat au barreau d'Evry 91 - Maître Lidia Morelli

Droit de la consommation,

Droit pénal.

Maître Lidia Morelli exerce son métier d'avocat dans le parfait respect du serment et des fondements de la déontologie de sa profession : conscience, humanité, dignité, indépendance et probité.

Honoraires du cabinet d'avocat

Toute constitution d'un nouveau dossier commence par la prise d'un premier rendez-vous considéré comme une consultation. Afin que celle-ci soit utile, vous devez venir avec tous les...

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Site : http://www.avocat-morelli.fr

Thèmes liés : honoraires d avocat / cabinet d'avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / avocat barreau d evry / cabinet d avocat

Honoraires avocat Lyon : droit du travail et droit de la ...

 

Les règles en matière de fixation des honoraires d'un avocat

L'avocat est rémunéré par des honoraires de consultation et de plaidoirie, compte tenu des diligences effectuées. Conformément à l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les honoraires d'un avocat sont fixés, selon les usages, en fonction des éléments suivants :

 

o le temps consacré à...

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Site : http://www.royannez-avocat-lyon.com

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Honoraires | Avocat Pontoise - 95 - Cabinet DPV|Cergy-Herblay

Honoraires Avocat Pontoise - 95

Les honoraires varient en fonction de la difficulté de l'affaire, du temps consacré à son étude et des ressources du client.

Dès le début de son intervention, votre avocat vous donne une information claire et précise sur le montant de ses honoraires et détermine avec vous les modalités de règlement.

Les honoraires peuvent être fixés au temps passé ou suivant un forfait.

HONORAIRES FORFAITAIRES

Lorsque l'affaire ne présente pas de...

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Site : http://www.cabinet-dpv.com

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honoraires Avocat Metz - honoraires Avocat Luxembourg ...

Nous établirons le montant prévisionnel des honoraires concernant votre dossier.

 

La rémunération d'un avocat correspond au travail qu'il fournit, à la plus value qu'il apporte, aux litiges qu'il évite, aux solutions qu'il élabore et à la défense qu'il met en oeuvre.

 

Les différents modes de fixation de l'honoraire sont les suivants

 

>> L'honoraire forfaitaire :

La plupart des dossiers que nous traitons font l'objet d'un honoraire forfaitaire

Ces honoraires s'appliquent aux...

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Site : http://www.pl-avocat-metz-luxembourg.com

Thèmes liés : montant des honoraires d un avocat / honoraires d avocat / avocat honoraires de resultat / convention honoraires avocat / honoraires avocat pourcentage

Vous contestez les honoraires de votre avocat devant le ...

Vous contestez les honoraires de votre avocat devant le bâtonnier et/ou le médiateur

Date de publication : 07/03/2017 - Droit/justice

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Vous avez recours à un avocat pour vous représenter dans une procédure. Les honoraires de ce dernier vous semblent ne pas correspondre à la réalité ou paraissent disproportionnés par rapport aux diligences qu'il a accomplies. Malgré vos nombreux...

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Date: 2017-04-22 02:38:27
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : contestation des honoraires d avocat / honoraires d avocat / avocat d affaires / avocat honoraires / avocat droit de la consommation

Honoraires avocat divorce Grenoble, consultation honoraire ...

Honoraires avocat Grenoble

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Lors du premier entretien, après vous avoir entendu exposer la nature de votre affaire, je vous donnerai une estimation des honoraires à prévoir pour traiter votre dossier.

Chaque dossier étant différent, il est impossible de donner un tarif unique pour un type de procédure.

Pour prendre l'exemple du divorce, les honoraires ne peuvent pas être les mêmes entre un divorce par consentement mutuel sans biens et sans enfants et un divorce pour faute très conflictuel dont on peut estimer...

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Site : http://www.avocat-chantelove.com

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La protection juridique, comment ça marche - fouche-avocat.fr

Concernant les frais d'huissier (signification d'assignation ou de jugement) généralement ils sont pris en compte en intégralité. Ils peuvent faire l'objet d'un règlement direct. 

Il en va de même pour les frais d'avoué (qui sont tarifés) et les frais d'expertise (honoraires de l'Expert). 

Pour les honoraires d'avocat, c'est un peu différent. 

Généralement, l'assureur a un barème...

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Date: 2017-04-13 11:11:53
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : frais d'avocat droit du travail / remboursement frais d avocat / frais d'avocat / frais d un avocat / montant des honoraires d un avocat

Avocat en droit de la famille : quand et comment le choisir

Accueil / Société / Vos droits / Choisir un avocat en droit de la famille

Société

Choisir un avocat en droit de la famille

par L'Equipe Aufeminin le 26 octobre 2015

Procédure de divorce, demande de pension alimentaire, établissement d'un contrat de mariage, action en recherche de paternité, violences conjugales, conflit lors d'une succession... Toutes ces questions relèvent du droit de la...

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Site : http://www.aufeminin.com

Thèmes liés : avocat specialise en droit de la famille mons / changer d'avocat avec l'aide juridictionnelle / avocat specialise droit famille / avocat droit de l'immobilier / comment choisir un avocat en droit immobilier

Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais ...

Copropriété : les honoraires d'avocat sont-ils des frais nécessaires ?

Par francois.roth le lun, 23/11/2009 - 16:54

Un arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, en date du 7 octobre 2009, n° 08-19001 , mérite d'être signalé.

La Cour d'appel, saisie d'une demande de remboursement de ces frais, avait rejeté la demande du copropriétaire, en retenant que, s'agissant des frais...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour mise en demeure / frais d'avocat article 700 / l acte d avocat / remboursement frais d avocat / frais d'avocat droit du travail

Les honoraires - Ordre des avocats du barreau de Blois

L'Avocat peut solliciter de son Client des provisions sur honoraires qui s'imputeront au final sur la note d'honoraires récapitulative de l'Avocat.

 

L'obligation...

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Site : http://www.avocats-blois.com

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Honoraires du cabinet d'avocat DFJM à Versailles, Yvelines

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

L'honoraire ne constitue pas seulement la rémunération de l'Avocat.

Il permet également de financer les moyens humains et matériels mis par son cabinet au service de ses clients (collaborateurs, assistants, locaux, système informatique, téléphonique et bureautique, documentation juridique, formation etc...)

L'honoraire est librement fixé entre...

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Site : http://www.dfjm-avocats.fr

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Les honoraires d’avocat - Consulat de France à Alger

La profession d'avocat est une profession libérale ; dès lors, tout comme en France, la législation algérienne consacre le principe de liberté des honoraires des avocats.

Le montant des honoraires dépend de plusieurs critères :

La complexité de l'affaire

Le temps de travail à y consacrer

La spécialisation et notoriété de l'avocat

Au montant des honoraires doivent être ajoutés les...

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Date: 2017-04-22 03:55:40
Site : https://alger.consulfrance.org

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Assurance protection juridique, frais honoraire avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires > Assurance de protection juridique et aide juridictionnelle

Assurance de protection juridique et aide juridictionnelle

Protection juridique

La loi 2007-210 du 19 février 2007 a permis le développement du recours à la protection juridique.

Si votre contrat d'assurances vous permet de bénéficier d'une clause de protection juridique, ce que je vous engage...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

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Que fait-on des sommes allouées au titre de l'article 700

30 juillet 2010 / Marie Laure Fouché / 9 Commentaires

J'ai déjà exposé dans des billets précédents  (ici  et  là) comment on peut tenter de faire supporter à l'adversaire les frais que l'on a exposé dans un procès et notamment les honoraires d'avocat.

Supposons que le juge ait considéré qu'il était équitable que votre adversaire supporte vos frais et ait condamné ce dernier à...

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Date: 2017-04-13 13:13:20
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Barème des frais honoraires avocats - Janssens & Associés

Informations légales

Janssens & associés avocats: barème des frais et honoraires

La confiance est au centre des relations entre le client et son avocat. Ce partenariat se traduit, en matière de coût de l'intervention de votre avocat, par l'application du principe de transparence. Les informations qui suivent vous permettent de comprendre comment les services de votre avocat...

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Honoraires | Gpierre Avocat - avocat-bancaire-paris.fr

Les honoraires constituent la rémunération des diligences que l'avocat a accomplies dans l'intérêt de ses clients.

Ils couvrent ses consultations, ses conseils, la rédaction de ses actes juridiques et ses plaidoiries.

Le Cabinet PIERRE établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier...

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l Comment trouver un avocat (conseil et/ou représentation ...

Annuaire justice

Lors de la prise de rendez-vous téléphonique, n'hésitez pas à préciser au secrétariat de l'avocat ou du cabinet d'avocat, ou au secrétariat de la permanence juridique, le domaine du droit qui vous préoccupe (droit de la famille), ainsi que, si possible, votre "question" (saisine du Juge aux affaires familiales pour fixation de la résidence de l'enfant, du montant de la...

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Date: 2017-04-20 10:41:45
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Honoraires - avocats-lille.com

Honoraires

L'avocat doit informer son client des modalités de détermination de ses honoraires (article 11 du RIN ) ce qui renvoie implicitement à un impératif de transparence.

Cette transparence peut être matérialisée par une convention d'honoraires, qui a pour objet de fixer l'accord de l'avocat et de son client sur les éléments de sa rémunération et son mode de calcul.

Cette convention est obligatoire en matière de divorce depuis le 1er janvier 2013.

A défaut...

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Barreau de Montpellier

Le Conseil de l'Ordre est l'organe délibérant, législatif et disciplinaire du barreau. Il arrête et modifie le règlement intérieur.

Il compte 24 membres.

Le Bâtonnier préside le Conseil de l'Ordre et le réuni deux fois par mois, ou plus si nécessaire, en fonction de l'actualité, et peut décider de le réunir en conseil élargi avec la présence des syndicats, des associations. Les...

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Avocats à la Cour de Cassation - advocass.be

I. QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT (questions 1-10).

II. QUESTIONS CONCERNANT LES FRAIS ET HONORAIRES (questions 11-17).

III. QUESTIONS RELATIVES À L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION (questions 18-19).

IV. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROCÉDURE.

A. Questions à propos de l'introduction de la procédure (questions 20-21).

B. Questions concernant le déroulement de la...

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