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Convention collective nationale des avocats et de leur ...
Accord du 5 juillet 2002 relatif au certificat de qualification professionnelle secrétariat juridique
CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE : SECRÉTARIAT JURIDIQUE
Référentiel professionnel
En vigueur non étendu
1. Emploi visé
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) de secrétaire juridique basé sur la convention collective nationale du travail du 20 février 1979 vise...
Thèmes liés : l acte d avocat / convention collective secretaire cabinet d'avocat / demande emploi secretaire juridique cabinet avocat / acte d'avocat modele / classement cabinet d'avocat fiscaliste
Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les ...
Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
NOR: JUSC0320356A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et...
Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle d avocat / acces centre regionale formation professionnelle avocat / centre regional formation professionnelle avocat / centre de formation a la profession d'avocat / centre de formation a la profession d avocat
Convention collective nationale des avocats et de leur ...
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.
Titre VI : Congés payés. - Incapacité de travail. - Maternité. - Service national
Article 21 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Outre les congés résultant des usages locaux, des droits acquis, comme de toute convention...
Thèmes liés : convention collective personnel avocat conges payes / convention collective des personnel de cabinet d avocat / convention collective personnel cabinet avocat / convention collective personnel avocat maladie / convention collective cabinet d'avocat licenciement
Convention collective nationale des avocats et de leur ...
Avenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification
Niveau 3 - Exécution avec responsabilité
En vigueur étendu
3 A. - Filière administrative
Exemples d'emplois exercés : secrétaire sténo-dactylo, secrétaire dactylo, secrétaire juridique, secrétaire administrative, secrétaire de service, secrétaire de direction, secrétaire central, chef de secrétariat.
1er échelon,...
Thèmes liés : formation professionnelle avocat / avocat general cour d'appel / formation continue de l'avocat / l acte d avocat / formation continue des avocat
Convention collective nationale des avocats et de leur ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur AVIS D'INTERPRETATION IDCC 1000
Textes Attachés
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En vigueur non étendu
Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").
L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence d'un salarié pour maladie. Au-delà de la période des 4 mois, le régime de prévoyance se...
Thèmes liés : avocat droit de l'homme salaire / avocat prud'homme paris / avocat prud homme paris / convention collective cabinet d'avocat / convention collective cabinet d avocat
Code de procédure civile - Article 700 | Legifrance
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Code de procédure civile - Article 700
Version consolidée à la date du ...
Jour
Modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non...
Thèmes liés : avocat code civil / avocat aide juridictionnelle
Code de procédure civile - Article 700 | Legifrance
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Code de procédure civile - Article 700
Version consolidée à la date du ...
Jour
Modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non...
Thèmes liés : avocat code civil / avocat aide juridictionnelle
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