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35 articles sélectionnés
Divorce par consentement mutuel | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce par consentement mutuel
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Coût d'un procès | service-public.fr
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Divorce : quatre modèles de conventions d’honoraires en ligne
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Depuis le 1er janvier 2013, un avocat qui intervient dans une procédure de divorce doit conclure une convention d'honoraires avec son client. Cette obligation concerne tous les types de divorce.
Le Conseil national des barreaux vient de...
Thèmes liés : honoraires avocats divorce consentement mutuel / convention d'honoraires avocat conseil / honoraires avocat divorce contentieux / honoraires avocat pour divorce / l'avocate
Injonction de payer - recouvrement de créances | service ...
Accueil particuliers > Justice > Procès civil >Injonction de payer - recouvrement de créances
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Avocat | service-public.fr
,
aider à trouver une solution amiable en cas de litige.
Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès.
À savoir :
De nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une brève consultation gratuite d'un avocat, afin d'exposer une première fois son cas et d'entendre une première réaction ou un premier conseil.
Rôle...
Thèmes liés : l acte d avocat / conseil de l avocat / l'avocate / l avocat / acte d'avocat
Comment régler un litige avec un avocat ? | service-public.fr
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Perquisition | service-public.fr
infraction
. Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques.
La perquisition ne concerne pas que les logements, mais tous les lieux privés. Elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d'une entreprise.
La perquisition ne concerne pas que la personne officiellement suspectée : le domicile d'un témoin peut être perquisitionné.
Elle est...
Thèmes liés : l acte d avocat / cabinet d avocat en france / cabinet d avocat droit public / travailler dans un cabinet d'avocat / travailler dans un cabinet d avocat
Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans | service ...
Actualités
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Accueil particuliers > Étranger - Europe > Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers >Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans
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Saisie immobilière | service-public.fr
En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous conditions. Cette procédure permet la vente du bien saisi et le remboursement du ou des créanciers.
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Conditions
Situations pouvant justifier une saisie immobilière
Une saisie immobilière est généralement envisagée si,...
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Qu'est-ce qu'une audition libre ? | service-public.fr
L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'une infraction sans la mettre en garde à vue. Lors de son audition, la personne auditionnée peut quitter les lieux quand bon lui semble. On parle aussi d'audition comme suspect libre.
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Cas concernés
Une personne peut être entendue dans le cadre d'une audition s'il existe des raisons...
Thèmes liés : droit avocat audition libre / avocat d office / conseil de l avocat / droit avocat garde a vue / l'avocate
Certificat de nationalité française (CNF) | service-public.fr
Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents >Certificat de nationalité française (CNF)
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Séparation de corps | service-public.fr
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Divorce pour faute | service-public.fr
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Comment consulter gratuitement un avocat ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Accès au droit et à la justice >Comment consulter gratuitement un avocat ?
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Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un différend ...
La transaction est un document issu d'un accord entre le salarié et l'employeur, qui met fin à un litige sans attendre un jugement. Elle est établie sous la forme d'un contrat, souvent appelé protocole transactionnel, rédigé par écrit et signé par le salarié et l'employeur. L'assistance des parties (par un avocat, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est...
Thèmes liés : prud'homme avocat ou pas / origine de l avocat / conseil de l avocat / prud'homme avocat / avocat prud homme
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ...
Le patient qui effectue un séjour dans un établissement de santé bénéficie d'un certain nombre de droits garantis par une charte. Une version résumée de la charte doit être intégrée au livret d'accueil qui lui est remis.
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Charte de la personne hospitalisée
La charte de la personne hospitalisée [application/pdf - 613.5 KB] est un document national conçu par...
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Divorce pour acceptation du principe de la rupture du ...
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
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Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de ...
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait ...
Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :
concerné par l'acte (chacun des époux),
un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
un...
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Première étape de la demande d'asile : enregistrement en ...
Si vous venez en France pour demander l'asile, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler puis effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande et obtenir un droit au séjour en France. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Une fois votre demande...
Thèmes liés : examen d'avocat en france / avocat d office / concours d avocat
Prestation compensatoire | service-public.fr
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par...
Thèmes liés : devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce par consentement mutuel / changer d avocat en cours de procedure
Recherche de paternité | service-public.fr
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal de grande instance.
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Qui peut saisir le tribunal ?
L'action en recherche de paternité est réservée :
à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père,
ou à sa mère s'il...
Thèmes liés : avocat recherche paternite / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme
Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide ...
Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.
Vous pouvez contester :
un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ;
ou l'attribution de l'aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l'aide totale.
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la
notification
de la décision contestée.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les faits...
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat refuse / avocat aide juridictionnelle
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent ...
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Accueil particuliers > Justice > Acteurs de la justice >Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
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Thèmes liés : prendre un avocat / l'avocate / l avocat
Comment obtenir la copie d'un jugement ? | service-public.fr
La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.
Qui peut obtenir le jugement ?
Répondez aux questions successives et les...
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
Assurance habitation : recours et litiges | service-public.fr
soit par la société d'assurance avec l'accord de son client.
Quel médiateur saisir ?
Il s'agit du médiateur de l'assurance .
Quand le saisir ?
Il est saisi lorsque les demandes et négociations internes à la société d'assurance sont épuisées.
Comment le saisir?
Vous pouvez obtenir ses coordonnées en les demandant à votre assureur.
Adressez-lui un courrier ou un courriel, en indiquant...
Thèmes liés : avocat d affaires paris / avocat accident corporel paris / avocat paris accident
Déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce ...
Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Le tribunal peut être saisi par assignation au greffe ou par requête conjointe.
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Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou ceux entre particuliers et commerçants.
Il juge également tous les litiges relatifs aux actes de commerce (
par exemple).
...
Thèmes liés : tribunal de commerce avocat / avocat general cour d'appel
Déclaration de nationalité française par mariage | service ...
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
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Conditions
Durée du mariage
Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un...
Thèmes liés : divorce etranger mariage celebre france / procedure de divorce en france avec un etranger
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il ...
Un jugement relatif aux biens nécessite une procédure d'exequatur (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent).
L'exequatur est une procédure...
Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / jugement divorce france
Justice civile : arrangement amiable (accord à l'amiable ...
L'arrangement amiable ou accord à l'amiable peut notamment être utilisé pour régler un divorce. Un tel accord permet d'éviter un procès. Il peut aussi être utilisé pour régler tout autre litige civil d'ordre familial, professionnel, patrimonial. Une convention écrite devra être signée une fois l'accord trouvé.
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Cas concernés
L'arrangement amiable ou accord...
Thèmes liés : avocat d affaires
Combien coûte un avocat ? | service-public.fr
Accueil particuliers > Justice > Acteurs de la justice >Combien coûte un avocat ?
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Thèmes liés : cout avocat
Logement social : conditions d'attribution | service-public.fr
+ 8 077 EUR
À noter :
si le logement a été construit grâce à un PLI obtenu après 2014, les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le dispositif Pinel .
À savoir :
il est possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.
Calcul des ressources
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence...
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son ...
Avis et décision de la commission
Instruction de la demande
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :
taille et composition du foyer ;
état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer ;
lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de...
Thèmes liés : droit du logement social
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales ...
Accueil particuliers > Famille > Allocations destinées aux familles >Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales ?
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Thèmes liés : droit securite social
Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Thèmes liés : origine de l avocat
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