Aide Juridictionnelle ( Aix en Provence Marseille )

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Aide Juridictionnelle ( Aix en Provence Marseille )

Le 03 février 2014

L'aide juridictionnelle vous sera accordée sous certaines conditions de revenus

L'aide juridictionnelle vous est accordée sous certaines conditions de ressources, qui sont valorisées chaque année.

 

Pour l'année 2014, vous ne pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle que si vos revenus sont inférieurs à la somme de 936 Euros.

 

En cas de personnes à la charge, ce plafond est majoré de 168 Euros.

 

Le...

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L'aide juridictionnelle - PASCAL Avocat à AIX-EN-PROVENCE

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat,...

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Cabinet avocat Aix en Provence - Honoraires du bureau avocat

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Les honoraires du cabinet avocat à Aix en Provence

Comment est fixé l'honoraire du bureau d'avocat ?

L'honoraire est la rémunération de l' avocat qui vient en contrepartie des conseils, actes juridiques, consultations et plaidoiries réalisés pour le compte du client.

Ils sont définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui dispose que...

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LE GUIDE DE JEUNE AVOCAT EN LIGNE - fnuja.com

- Trésorier : Jean-François COCHET

- Délégué F.N.U.J.A. : Caroline GRIMA

N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !

Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".

Premier...

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Avocat divorce consentement mutuel Marseille, Aix en ...

Avocat divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.

Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses...

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Site : http://www.avocat-lexvox.com

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Avocat fiscalité Marseille | Avocat fiscaliste Aix en Provence

Selon l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité, dite « Macron :

 

Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention...

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Date: 2017-04-22 04:24:45
Site : http://mansart-avocat.fr

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Avocat Marseille » Marques Avocat » Marseille

06 44 68 74 07

Avocat Marseille

Avocat en Droit Administratif, Civil et Préjudices corporels

Raphaël MARQUES est Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence. Il est titulaire d'un master I en Droit privé et sciences criminelles ainsi que d'un master II en droit et pratique des contentieux publics, ce qui lui permet de bénéficier d'un champ d'intervention plus étendu.

A ses débuts, Me Raphaël...

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Les conclusions de l'appelant - avocat-devauchelle-orleans.fr

Les conclusions de l'appelant - article 908 cpc

 

La procédure d'appel est, depuis le décret Magendie, encadrée par des délais comme elle ne l'avait jamais été auparavant. Les auteurs de la réforme ne sont en effet nullement inspirés des réflexions des auteurs du Code de procédure civile, notamment celles du Professeur Motulski, qui est détricoté au fur et à mesure de l'empilement...

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Ministère de la Justice - CA Aix-en-provence : L'APPEL DES ...

24 janvier 2017

L'APPEL DES DÉCISIONS DU JUGE DES TUTELLES

L'appel est une voie de recours permettant de contester la décision prise en première instance.

 

1°) qu'est ce qu'un appel ?

L'appel est une voie de recours permettant de contester la décision prise en première instance.

Les décisions rendues par les juges des tutelles des Alpes de Haute Provence (04), Alpes Maritimes (06)...

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Site : http://www.ca-aixenprovence.justice.fr

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Avocat Nice : les cabinets d'avocats dans le 06

Nos derniers devis pour un avocat à Nice

Bonjour, pour ma recherche d'un avocat sur Saint-Laurent-du-Var, merci de me donner la liste des cabinets d'avocats avec qui vous travaillez ainsi que leurs prix et disponibilités.

Caroline G., Saint-Laurent-du-Var (06700)

J'ai besoin d'un avocat à Nice et c'est très urgent. Je vous remercie de prendre rapidement contact avec moi et de me préciser vos...

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Site : http://www.avocatnice.pro

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Votre avocat commet une erreur ou une faute : quels sont ...

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de lustrac a répondu : Le 2 janvier 2015 à 14:12

Autre recours possible lors d'une "faute" ou d'un "defaut" d'un avocat, il peut faire jouer son assurance professionnelle, ca prends du temps, on negocie mais ca marche, je l'ai dejà experimenté avec succés et sur proposition de mon...

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La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

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Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

Lire la suite

Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

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