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Infor Droits - Médiation familiale

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Date: 2017-04-22 01:24:25
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L'Acte d'Avocat dématérialisé - Commercial Contrat Travail

CNB, conférence du 19 mai 2015.

L'acte d'avocat dématérialisé. CNB, conférence du 19 mai 2015.

Le Conseil national des barreaux a présenté, le 19 mai une nouvelle plateforme consacrée à l'acte d'avocat : 100 % numérique. 

L'acte d'avocat a été créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires. 

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